Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé, dispensé par un conseiller référent de France Travail (ex-Pôle emploi). Il s’adresse aux salariés visés par une procédure de licenciement économique.

Le CSP permet de bénéficier, pendant une durée de 12 mois, d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable.

Il peut donner lieu à une indemnisation sous la forme du versement d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

L’entrée dans le dispositif entraîne des obligations pour le salarié.

CSP : quels sont les entreprises et les salariés concernés ?

Sont concernées par l'obligation de mettre en place un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) les entreprises de moins de 1 000 salariés. S'agissant des entreprises de plus de 1 000 salariés, elles doivent proposer un CSP à leurs salariés lorsqu'elles subissent un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans les autres situation, l'entreprise ne doit pas proposer un CSP mais un congé de reclassement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle ?

Peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que leur employeur l'ait proposé, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Être visé par une procédure de licenciement pour motif économique
• Remplir les conditions d’ouverture des droits à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), c’est-à-dire, justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (chômeurs à compter du 1er août 2020) ou 130 jours ou 910 heures travaillées (chômeurs à compter du 1er décembre 2021) au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) ou disposer d’un reliquat de droit à l’ARE (c’est-à-dire avoir déjà eu un droit ouvert et n’avoir pas consommé l’intégralité des allocations) non déchu
• Ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance-chômage (métropole, DROM sauf Mayotte, et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. À noter toutefois que l’arrêt maladie, le congé maternité ou encore la perception d’une pension d’invalidité ne constituent pas un obstacle à l’adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle

Un salarié est-il obligé d’accepter le CSP ?

Non, un salarié n’est pas obligé d’accepter le Contrat de sécurisation professionnelle. Il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la remise du document écrit par l’employeur précisant notamment le contenu du CSP, pour accepter ou refuser le dispositif.

Au cours de cette période, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information avec un conseiller Pôle emploi, afin d’aiguiller son choix.

Toute absence de réponse de la part du salarié vaut refus. Le cas échéant, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Si le salarié accepte d’intégrer le dispositif, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion. Toutefois, si cela est prévu dans les termes du dispositif, le salarié peut disposer d’un délai 12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail.

Si l’employeur n’a pas proposé le CSP au salarié, Pôle emploi le lui proposera lors de l’examen de ses droits et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique.

Quel accompagnement offre le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) offre à son bénéficiaire la possibilité d’accéder à un accompagnement personnalisé afin de retrouver un emploi. Le dispositif se décompose en 3 grandes phases :

• Entretien individuel de pré-bilan : dans les 8 jours qui suivent son acceptation du CSP, le salarié est convoqué par le Pôle emploi (ou l’instance chargée du dispositif du CSP) pour une évaluation de compétences et d’orientation professionnelle. L’objectif : identifier le profil du salarié et définir son projet de reclassement
• Accompagnement, périodes de formation et d'activité professionnelle : pendant toute la durée du dispositif, le salarié a accès à un accompagnement individualisé par France Travail (formations, préparation aux entretiens d’embauche, etc.) ; il peut également travailler pendant de courtes périodes, cela, en conservant son statut de demandeur d’emploi
• Entretien mi-parcours : à l’issue du 4ème mois d’accompagnement effectif, le salarié est convoqué par son conseiller référent afin de faire un point sur les objectifs fixés (réalisés, en cours de réalisation ou ajustements nécessaires)
• Entretien final : il est réalisé au cours des 2 derniers mois d'accompagnement, afin que le conseiller et le bénéficiaire du CSP établissent un bilan du dispositif.

Le suivi prévu dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle est effectif pour une durée de 12 mois, de date à date. Toutefois, dans certains cas de reprise d’emploi, la durée du contrat peut être rallongée :

• de 3 mois supplémentaires (15 mois en tout, de date à date), dans certains cas de reprise d'emploi ;
• de 4 mois supplémentaires ( 16 mois en tout, de date à date), pour les périodes ayant donné lieu à une indemnité journalière de l'Assurance maladie ;
• Dans la limite de la durée légale du congé maternité, les périodes de congé maternité ayant donné lieu à suspension du CSP.

Le CSP donne-t-il droit à rémunération ?

Le contrat de sécurisation professionnelle donne droit à une rémunération : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée dès le début du contrat, sans différé d’indemnisation (délai de carence) ni délai d’attente. Le montant versé varie en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle s’élève à 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net). L’ASP est versée pendant 12 mois maximum (en cas de prolongement du dispositif, l’indemnisation se poursuit dans la limite du terme du dispositif)
• Salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle correspondent à ceux de l'ARE. Dans ce cas également, l’ASP est versée pendant 12 mois maximum (en cas de prolongement du dispositif, l’indemnisation se poursuit dans la limite du terme du dispositif)

Le montant de l'ASP ne peut être inférieur à celui de l'ARE dont aurait bénéficié l'assuré s'il n'avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Il est aussi à noter que l'ASP est, comme l'ARE, versée sous réserve d'une actualisation mensuelle de sa situation à Pôle emploi.

Par ailleurs, dans le cadre de la rupture de son contrat de travail pour cause de licenciement économique, le salarié peut bénéficier de l’une des prestations suivantes (non cumulables) :

• Indemnité de licenciement, s’il remplit les conditions d’ancienneté. Il peut également prétendre à toute indemnité due en cas de licenciement économique, prévue dans la convention collective
• Indemnité compensatrice de préavis : le contrat de travail étant rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP, le salarié ne peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, il peut percevoir le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes :
  - En totalité, s’il a moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
  - Si le salarié a plus d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à France Travail, au titre du financement du dispositif CSP, l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié

Quels sont les obligations du bénéficiaire du CSP ?

Le bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle doit respecter les obligations suivantes : accepter un reclassement ou une formation, accepter une offre raisonnable d'emploi et ne pas fausser sa déclaration permettant de bénéficier du CSP.

Ainsi, le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :

• Refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
• Refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
• Fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP

Est-il possible de travailler durant le contrat de sécurisation professionnelle ?

Il est possible de travailler durant le contrat de sécurisation professionnelle, si la durée de travail n'excède pas 6 mois.

Reprise d’activité de moins de 6 mois

Durant la période au cours de laquelle il bénéficie du CSP, le salarié peut travailler, soit en CDD, soit en contrat intérimaire. La durée de chaque contrat doit être toutefois comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul total des périodes de reprise d’activité professionnelle doit être de moins de 6 mois.

Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire reprend une activité à compter du 7^e mois de CSP, il peut obtenir une prolongation du dispositif, à hauteur de la durée de l’activité, dans la limite de 3 mois.

En cas de reprise d’activité professionnelle avant le terme du CSP, le salarié peut percevoir :

• Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) : son versement est conditionné au fait que le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du dispositif, un emploi moins bien rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent). Le montant de l'IDR, censé compenser la baisse de salaire, est plafonné à 50 % des droits résiduels à l'Allocation de sécurisation professionnelle. L’indemnité est versée mensuellement, pendant une durée de 12 mois maximum. La demande doit être adressée au Pôle emploi
• Une prime de reclassement : le bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle, qui justifie d’au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement lorsqu'il retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat d’intérim de plus de 6 mois) avant le 10^e mois de CSP. Le montant de la prime de reclassement équivaut à la moitié des droits résiduels à l’ASP. La prime est versée en 2 fois : à la reprise d'activité et 3 mois après, si l'activité demeure effective. La demande doit être adressée au Pôle emploi dans un délai de 30 jours suivant la reprise d'emploi

Le cumul entre l'indemnité différentielle ou la prime de reclassement est interdit avec l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).

Reprise d’activité de plus de 6 mois

En cas de reprise d'activité en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l’ASP cesse.

Il peut toutefois réintégrer le dispositif si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou celle de son employeur.

Est-il possible de bénéficier du chômage à la fin du CSP ?

Lorsque le salarié est toujours à la recherche d’un emploi à la fin du CSP, il est possible pour le bénéficiaire de bénéficier du chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) sans délai d’attente ni de carence.

La durée d'indemnisation est toutefois réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'Allocation de sécurisation professionnelle.