Qu'est-ce que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ?
En France, en 2012, 82 100 personnes bénéficiaient de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation mensuelle versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources, qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L’octroi de l’ASI se fait en fonction de certaines conditions (âge, invalidité, ressources, résidence stable et régulière en France). La demande d’ASI doit être effectuée à l’aide d’un formulaire accompagné des pièces justificatives demandées.
Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie en fonction :
- De la situation matrimoniale (personne seule ou en couple)
- Des ressources perçues
L’allocation supplémentaire d’invalidité peut être versée, selon les cas par :
- La Sécurité sociale
- La Mutualité sociale agricole (MSA)
- La caisse de retraite qui verse la pension au demandeur
L’ASI est exonérée d’impôt sur le revenu ; en revanche, elle est cessible et saisissable.
Qui a droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ?
L'allocation supplémentaire d’invalidité s'adresse, sous conditions, aux personnes invalides résidant en France et percevant l'une des allocations suivantes :
- Pension d'invalidité
- Pension de réversion
- Pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité
- Pension d'invalidité de veuf ou de veuve
Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité ?
Pour pouvoir prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité, il faut respecter les conditions sous-mentionnées :
- Être en situation d’invalidité
- Respecter les critères d’âge
- Justifier d’une résidence stable et régulière en France
- Percevoir des ressources inférieures à un certain plafond
Invalidité
Pour bénéficier de l'ASI, le demandeur doit être dans une situation d’invalidité qui réduit ses capacités de travail ou son gain des 2/3.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum requis pour prétendre à l’ASI. Par contre, il n'est plus possible pour le bénéficiaire de percevoir l'allocation supplémentaire d’invalidité dès lors qu’il a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du demandeur :
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Date de naissance du demandeur
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Age minimum de départ à la retraite |
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Avant le 1er juillet 1951
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60 ans |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
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60 ans et 4 mois |
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En 1952
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60 ans et 9 mois |
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En 1953
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61 ans et 2 mois |
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En 1954
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61 ans et 7 mois
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A partir de 1955
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62 ans |
Résidence stable et régulière en France
Le demandeur de l'ASI est français
Pour être éligible à l’ASI, le demandeur français doit résider en France de manière stable et régulière.
Le demandeur de l’ASI est étranger
Pour bénéficier de l'ASI, le demandeur étranger doit attester d’une résidence stable et régulière en France et :
- Détenir un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans (ou un justificatif de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
OU
- Être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France
OU
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse
Plafond de ressources ASI
Le tableau ci-dessous reprend les plafonds de ressources minimaux pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité :
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Situation familiale |
Seul(e) |
En couple |
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Ressources mensuelles |
711,86 € |
1 246,87 € |
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Ressources annuelles |
8 542,33 € |
14 962,52 € |
Le droit à l'allocation supplémentaire d’invalidité est déterminé par l'examen des ressources des 3 mois (ou des 12 mois) précédant la demande d’ASI.
Seules les ressources suivantes sont prises en compte dans le calcul du droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité :
- Revenus professionnels
- Pension de retraite
- Pension d’invalidité
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision de justice
- Revenus des biens mobiliers et immobiliers (à hauteur de 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande de l’ASI)
- Biens dont le demandeur a fait donation (sous certaines conditions)
Les ressources ci-dessous ne rentrent pas dans le calcul des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Prestations familiales
- Prestation complémentaire pour recours à tiers personne (PCRTP)
- Majoration pour tierce personne (MTP)
- Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
- Retraite du combattant
- Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
- Valeur de la résidence principale
Comment faire sa demande d’allocation supplémentaire d’invalidité ?
La demande d’allocation supplémentaire d’invalidité s’effectue par le biais de l’envoi d’un dossier constitué d’un formulaire et de pièces justificatives. Parmi elles (liste non exhaustive) :
- 2 justificatifs de domicile de moins de 6 mois
- Copie d’une pièce d’identité
- Dernier avis d’impôt sur le revenu
Où demander l’allocation supplémentaire d’invalidité ?
La demande de l’ASI se fait auprès de la caisse versant la pension d’invalidité ou de retraite.
Pension d’invalidité
- La pension est versée par le CPAM : le formulaire cerfa 51646*02 de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité est à transmettre à sa caisse de Sécurité sociale
- La pension est versée par la MSA : le formulaire cerfa 13435*03 de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité régime agricole est à transmettre à sa caisse MSA
Pension de retraite anticipée
- La pension est versée par la caisse de retraite : le formulaire cerfa 13679*02 de demande d’ASI est à transmettre à sa caisse de retraite
- La pension est versée par la MSA : le formulaire cerfa 13435*03 de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité régime agricole est à transmettre à sa caisse MSA
Pension de réversion
- La pension est versée par la caisse de retraite : le formulaire cerfa 13679*02 de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité est à transmettre à sa caisse de retraite
- La pension est versée par la MSA : le formulaire cerfa 13435*03 de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité régime agricole est à transmettre à sa caisse MSA
Quel est le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité ?
Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie selon :
- Les ressources du demandeur
- Sa situation matrimoniale
Les tableaux qui suivent détaillent le montant de l’ASI en fonction des paramètres sus-cités.
Personne seule : quel est le montant de l’ASI ?
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Ressources |
Montant de l’ASI |
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≤ à 3 629,13 €/an (soit 302,43 €/mois) |
4 913,20 €/an (soit 409,43 €/mois) |
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Comprises entre 3 629,13 € et 8 542,33 €/an |
Différence entre 8 542,33 € et le montant annuel des ressources |
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> à 8 442,33 € par an |
Pas d'allocation |
Couple marié : quel est le montant de l’ASI ?
Lorsque le demandeur est marié, le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie si :
- Une seule personne du couple perçoit l’ASI
- Les deux perçoivent l’ASI
Une seule personne perçoit l’ASI
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Ressources du couple |
Montant de l’ASI |
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≤ à 10 049,32 €/an (soit 837,44 €/mois) |
4 913,20 €/an (soit 409,43 €/mois) |
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Comprises entre 10 049,32 € et 14 962,52 €/an |
Différence entre 14 962,52 € et le montant annuel des ressources du couple |
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> à 14 962,52 € par an |
Pas d'allocation |
Les deux perçoivent l’ASI
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Ressources du couple |
Montant de l’ASI |
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≤ à 6 854,98 €/an (soit 571,25 €/mois) |
8 107,54 €/an (soit 675,62 €/mois) |
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Comprises entre 6 854,98 € et 14 962,52 €/an |
Différence entre 14 962,52 € et le montant annuel des ressources du couple |
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> à 14 962,52 € |
Pas d'allocation |
Couple Pacsé ou concubin : quel est le montant de l'ASI ?
Lorsque le demandeur est en couple, le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie si :
- Une seule personne du couple perçoit l’ASI
- Les deux perçoivent l’ASI
Une seule personne perçoit l’ASI
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Ressources du couple |
Montant de l’ASI : une seule personne |
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≤ à 10 059,42 €/an (soit 838,28 €/mois) |
4 903,10 €/an (soit 408,59 €/mois) |
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Comprises entre 10 059,42 € et 14 962,52 €/an |
Différence entre 14 962,52 € et le montant annuel des ressources du couple |
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> à 14 962,52 €/an |
Pas d'allocation |
Les deux perçoivent l’ASI
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Ressources du couple |
Montant de l’ASI |
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≤ à 6 854,98 €/an (soit 571,25 €/mois) |
9 806,21 €/an (soit 817,18 €/mois) |
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Comprises entre 6 854,98 € et 14 962,52 €/an |
Différence entre 14 962,52 € et le montant annuel des ressources du couple |
|
> à 14 962,52 € |
Pas d'allocation |
À NOTER
Il est possible de faire une simulation du montant d’allocation supplémentaire d’invalidité.
ASI : quand est-elle versée ?
L'allocation supplémentaire d’invalidité est payée dès le 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande.
À NOTER
Si la demande d'ASI est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de versement de l'allocation est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.
Peut-on cumuler l’ASI avec d’autres prestations sociales ?
Allocation supplémentaire d’invalidité et AAH
L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés. Cependant elle peut être versée simultanément avec le complément de ressources AAH ou encore la majoration pour vie autonome (MVA).
L’allocation supplémentaire d'invalidité est-elle imposable ?
L'allocation supplémentaire d'invalidité exonérée d'impôt sur le revenu, son montant ne doit donc pas être inscrit sur la déclaration d’impôts.
L’allocation supplémentaire d’invalidité est-elle saisissable ?
Comme l’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité est cessible et saisissable.
L’allocation supplémentaire d'invalidité et la récupération sur succession
Les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont récupérables au décès du bénéficiaire sur sa succession, si l'actif net de la succession est supérieur à 39 000 €.
La récupération sur succession de l’allocation supplémentaire d’invalidité s'exerce dans la limite d'un montant fixé annuellement en fonction de la composition du foyer :
- 6 939,60 €/an pour une personne seule
- 9 216,99 €/an pour un couple de bénéficiaires
Quand prend fin le versement de l’ASI ?
Le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité prend fin lorsque son bénéficiaire a atteint l’âge de départ à la retraite ; dès lors, il peut percevoir l’ASPA s’il remplit les critères d’admission.
