Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

L’AEEH est une prestation financière destinée à compenser les frais d'éducation ainsi que le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle est versée à la personne qui en assume la charge sous conditions (âge de l’enfant, taux d’incapacité, résidence en France, etc.).

C’est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Depuis le 1er avril 2018, le montant de l'AEEH de base s'élève à 131,81 € par mois. D’autres prestations peuvent être versées cumulativement à l’AEEH (complémentent AEEH, majoration pour parent isolé, prestation de compensation du handicap (PCH), etc.)

L’AEEH est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés relevant du régime agricole.

L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. En outre, elle est prise en compte dans le calcul du quotient familial.

Quelles conditions pour bénéficier de l’AEEH ?

L’attribution de l’AEEH est soumise au respect de certaines conditions. Les critères d’octroi diffèrent selon le taux d’incapacité de l’enfant, fixé par la CDAPH :

  • Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
  • Taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %

À NOTER

L'AEEH est servie sans conditions de ressources.

Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %

Lorsque l’enfant justifie d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, l’ouverture de ses droits à l’AEEH est soumise aux conditions suivantes :

  • Âge : l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans
  • Résidence : il doit résider sur le territoire français
  • Il ne doit faire l’objet d’aucun placement en internat intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale (dans le cas contraire, l’enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé « Retour au foyer »).
  • S’il travaille, l’enfant ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut (soit 836,67 en 2019)

Taux d’incapacité compris en 50 et 79 %

L’enfant dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % peut être éligible à l’AEEH si les critères suivants sont respectés :

  • Âge : l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans
  • Résidence : il doit résider sur le territoire français
  • Il ne doit faire l’objet d’aucun placement en internat intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale (dans le cas contraire, l’enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé « Retour au foyer »).
  • S’il travaille, l’enfant ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut

En outre il faut également que :

  • L’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté à son handicap

OU

  • Son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement

OU

  • Son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH

Détermination du niveau de handicap de l’enfant et droit à l’AEEH et ses éventuels compléments

La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.

Les compléments d’AEEH sont attribués en fonction :

  • Des dépenses liées au handicap

ET/OU

  • De la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents

OU

  • De l'embauche d'un tiers

Les compléments d’AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap répertoriés dans le tableau qui suit. Le classement de l’enfant dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.

Conséquences du handicap

Critères

Niveau de handicap

Dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant

Entre 230,68 € et 399,56 €

Niveau 1

Entre 399,56 € et 510,78 €

Niveau 2

Entre 510,78 € et

719,09 €

Niveau 3

719,09 € et plus

Niveau 4

Embauche d'un tiers

8h par semaine

- Niveau 2

- Niveau 3 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 243,03 €/mois

- Niveau 4 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 451,34 €/mois

20h par semaine

- Niveau 3

- Niveau 4 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 340,12 €/mois

Temps plein

-Niveau 4

- Niveau 5 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 295,10 €/mois

- Niveau 6 : si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

Conséquences sur le travail du parent

Temps de travail réduit à 80 %

- Niveau 2

- Niveau 3 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 243,03 €/mois

- Niveau 4 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 451,34 €/ mois

Mi-temps

- Niveau 3

- Niveau 4 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 340,12 €/mois

Arrêt total

- Niveau 4

- Niveau 5 : si le handicap entraîne en plus des dépenses ≥ 295,10 €

- Niveau 6 : si le handicap entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

Comment faire une demande d’AEEH ?

La demande d’AEEH doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par le biais du formulaire cerfa 13788*01, accompagné des justificatifs suivants :

  • Certificat médical daté de moins de 3 mois, signé et tamponné par un médecin
  • Copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne handicapée et, le cas, échéant de son responsable légal
  • L’ensemble des documents relatifs aux situations particulières (copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur, etc.)

Nouveau formulaire de demande d'AEEH

Depuis le 1er septembre 2017, un nouveau formulaire (cerfa n°15692*01) est progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement le formulaire cerfa n°13788*01. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. En cas d’absence de réponse à expiration de ce délai, la demande est rejetée.

À NOTER

La demande de renouvellement d’AEEH nécessite la même procédure.

Le montant 2018 de l'AEEH de base s'élève à 131,81 €.

Selon les cas, ce montant peut être complété par :

  • Un complément AEEH

ET

  • Une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé

Le tableau qui suit reprend le montant versé au(x) parent(s) en fonction du niveau de handicap de l’enfant et du droit à une allocation complémentaire :

Niveau de handicap

AEEH de base + Complément AEEH

AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé

1

230,68 €

-

2

399,56 €

453,11 €

3

510,78 €

584,93 €

4

719,09 €

953,88 €

5

882,37 €

1 183,08 €

6

1 250,39 €

1 691,14 €

À NOTER

Il est possible de faire une simulation du montant de l’AEEH.

Durée attribution de l’AEEH

L'AEEH est accordée pour une durée de 1 à 5 ans selon l'état de santé de l’enfant. Toutefois, si le certificat médical ne mentionne aucune perspective d’amélioration de l’enfant, l’AEEH de base sera attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé (soit 20 ans)

Qui verse l’AEEH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est versée par :

  • La CAF

OU

  • La MSA pour les assurés au régime agricole

Quand est versée l’AEEH ?

Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois suivant le dépôt de la demande de l’allocation à la MDPH.

Le versement de l’AEEH se fait mensuellement (excepté si l’enfant bénéficie de l’AAEH « Retour au foyer », dans ce cas, l’allocation est versée annuellement) pendant la durée fixée par la CDAPH (sauf s'il y a aggravation du taux d'incapacité de l’enfant).

Puis-je cumuler l’AEEH avec d’autres prestations ?

Il est possible de cumuler l’AEEH avec certaines prestations :

  • Le revenu de solidarité active (RSA)
  • L'allocation de présence parentale (AJPP)

AEEH et RSA

L’AEEH et ses compléments n’entrent pas dans le calcul des du droit au RSA, le responsable de l’enfant qui perçoit l’AEEH peut donc cumuler cette prestation avec le RSA.

AEEH et AJPP

L'AJPP peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec le complément AEEH ni avec la majoration pour parent isolé.

Garde alternée et AEEH

En cas de garde alternée, la loi prévoit que l’AEEH est versée à un seul des deux parents (l’allocataire unique désigné). À noter toutefois, qu’une décision de justice récente a ordonné le partage de l’AEEH entre les deux parents ayant la garde alternée de leur enfant handicapé.

L’AEEH est-elle imposable ?

L’AEEH est exonérée d’impôt sur le revenu, son montant ne doit donc pas être inscrit sur la déclaration d’impôts.

L’AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial (sauf AEEH « Retour au foyer »).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.