Quelle rémunération pour un congé parental ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Quelle rémunération pour un congé parental ?

Suite à la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout salarié, agriculteur ou chef d’entreprise peut bénéficier sous certaines conditions, d’un congé parental d’éducation.

Le congé parental, d’une durée variable, permet au père et/ou à la mère de l’enfant de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de son enfant.

Le congé parental n’est pas rémunéré, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Qui paye le congé parental ?

Le congé parental entraîne une suspension de salaire. Lorsqu’il est pris à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.

En cas de congé parental à temps plein, l’assuré peut prétendre, sous conditions, à une aide financière durant le congé, sous formes d'allocations ou de prestations.

Qui peut bénéficier des allocations parentales ?

Le congé parental peut durer 3 ans maximum. Les deux parents peuvent prendre un congé parental, mais aucun ne peut prendre la durée maximum. Pour percevoir les prestations familiales de la CAF, le partage du congé parental entre les deux parents est obligatoire.

EXEMPLE : pour percevoir la PreParE

Pour le premier enfant, la durée est de six mois maximum pour chaque membre du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.

À partir du deuxième enfant, la durée est de 24 mois maximum par parent jusqu’au troisième anniversaire de l'enfant.

En cas de naissance de triplés, la durée est de 48 mois maximum, dans la limite du sixième anniversaire des enfants.

Que touche-t-on en congé parental ?

Le salarié, le travailleur indépendant ou l'exploitant agricole qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pendant leur congé parental, peuvent adresser une demande d’allocation à leur centre CAF ou MSA.

Ainsi, ils peuvent percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), constituée des allocations suivantes (dont certaines sont cumulables entre elles) :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption
  • L’allocation de base
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) : pour les naissances ou adoption après le 31 décembre 2014, auparavant les parents pouvaient bénéficier du COLGA ou CLCA
  • Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

À NOTER

Assurés en congé parental, faites une simulation de votre droit à la PAJE en ligne, directement sur le site web de la CAF

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)

La PREPARE est une allocation destinée aux parents en congé parental affiliés à la MSA ou la CAF. Elle remplace le CLCA pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014.

Conditions d’attribution de la PREPARE

  • L’enfant est né ou adopté après le 31 décembre 2014
  • L’enfant est âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d'adoption)
  • L’enfant est à la charge du parent demandeur
  • Le parent est en congé parental total ou partiel
  • Le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
         - 2 dernières années, si c’est le 1er enfant
         - 4 dernières années, s’il a 2 enfants
         - 5 dernières années, s’il a plus de 2 enfants

À NOTER

Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires de la PREPARE, peuvent sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse. C’est la CAF ou la MSA qui paye alors les cotisations retraite

PREPARE pour un congé parental : combien gagne-t-on ?

Situation de l’assuré

Montant net 2018 de la PREPARE (naissance ou adoption)

Congé parental total

396,01 €

Congé parental à temps partiel (50 % max)

256,01 €

Congé parental à temps partiel (50 % à 80 %)

147,68 €

Congé parental : durée de versement de la PREPARE

Durée de versement dans le cadre d’une naissance :

- 1 enfant :

    • Couple : chaque parent peut bénéficier de la PREPARE pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant
    • Parent isolé : jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant

- 2 enfants et plus :

    • Couple : chacun des parents peut bénéficier de la PREPARE pendant 24 mois (durée réduite du congé postnatal indemnisé) dans la limite du 3e anniversaire du plus jeune des enfants
    • Parent isolé : jusqu’au 3e anniversaire du plus jeune des enfants

- Triplés ou plus :

    • Couple : chacun des parents peut bénéficier de la PREPARE pendant 48 mois (durée réduite du congé postnatal indemnisé), dans la limite du 6e anniversaire des enfants
    • Parent isolé : jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Attention : au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PREPARE comme ils le souhaitent. S’ils choisissent d’en bénéficier simultanément, le montant total de leurs 2 droits sera équivalent à un seul taux plein.

Durée de versement dans le cadre d’une adoption :

  • 1 enfant : la PREPARE est versée pendant 12 mois (date limite de versement : 20 ans de l’enfant)
  • 2 enfants : la PREPARE est versée pendant 12 mois, durée réduite du congé d’adoption indemnisé (date limite de versement : 20 ans du plus jeune des enfants, sauf s’il a moins de 3 ans, dans ce cas, le droit à la PREPARE peut être prolongé jusqu’à cet âge)
  • 3 enfants adoptés simultanément : la PREPARE est versée pendant 36 mois, durée réduite du congé d’adoption indemnisé (date limite de versement : 20 ans des enfants, sauf s’ils ont moins de 3 ans, dans ce cas, le droit à la PREPARE peut être prolongé jusqu’à cet âge)

Il est possible de demander une prolongation du versement de la PREPARE au-delà des 3 ans de l'enfant, dans les conditions suivantes :

  • Avoir 2 enfants à charge ou plus
  • À la date de son 3e anniversaire, l’enfant n’est pas accueilli en crèche, en école maternelle ou dans toute structure d’accueil du jeune enfant (demande d’inscription refusée)
  • Disposer de ressources inférieures ou égales au plafond du complément familial

La PREPARE prolongée est versée jusqu’au mois d’août suivant les 3 ans de l’enfant sauf s’il est admis avant à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant.

Attention : au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PREPARE comme ils le souhaitent. S’ils choisissent d’en bénéficier simultanément, le montant total de leurs 2 droits sera équivalent à un seul taux plein.

Est-il possible de cumuler la PREPARE avec d’autres allocations ?

L’assuré en congé parental ne peut cumuler le PREPARE et :

  • Les indemnités journalières (maladie, maternité, adoption etc.)
  • La pension de retraite ou d’invalidité
  • Les allocations de chômage (l’assuré peut demander au Pôle Emploi l’interruption de versement de l’allocation chômage pendant la durée de versement de la PREPARE).

À NOTER

Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires de la PREPARE, peuvent, sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement l’assurance vieillesse. C’est la MSA ou la CAF qui paye alors les cotisations retraite

La PREPARE majorée

La PREPARE majorée remplace le COLCA. L’assuré qui est en congé parental total, peut choisir de percevoir la PREPARE majorée à la place de la PREPARE, s’il a au moins 3 enfants, dont l’un âgé de moins de 1 an au 1er janvier 2015.

Le montant de la PREPARE majorée est plus élevé que celui de la PREPARE mais il est versé pour une durée plus courte : 12 mois au maximum à compter de la naissance ou de l’adoption

Attention cependant, ce choix est définitif : celui qui a choisi de percevoir la PREPARE majorée ne pourra pas demander la PREPARE ultérieurement et vice versa.

Conditions d’attribution de la PREPARE majorée

  • Avoir au moins 3 enfants à charge, dont l’un est âgé de moins de 1 an (né ou adopté à partir du 1er janvier 2015)
  • Être en congé parental total
  • Justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 années qui précèdent la naissance de l’enfant

Congé parental : durée de versement de la PREPARE majorée

Durée de versement dans le cadre d’une naissance :

  • Couple : la PREPARE est versée pendant 8 mois (durée réduite du congé maternité postnatal indemnisé), dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant
  • Parent isolé : la PREPARE est versée jusqu'au 1er anniversaire de l’enfant

Durée de versement dans le cadre d'une adoption :

Couple ou parent isolé[nbsp]: la PREPARE est versée jusqu'au 1er anniversaire de l’enfant

Montant de la PREPARE majorée en congé parental

Dans le cadre d’un congé parental total, la CAF ou la MSA verse 647,31 € mensuels net au titre de la PREPARE majorée.

Le complément de libre choix d’activité (CLCA)

Le CLCA était un dispositif destiné aux parents en congé parental affiliés à la MSA ou la CAF et dont l’enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015.

À NOTER

Le CLCA n'existe plus depuis le 1er avril 2017, il a été remplacé par la PREPARE.

Les conditions d'attibution étaient les suivantes :

  • L’enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015
  • L’enfant est âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d'adoption)
  • L’enfant est à la charge du parent demandeur
  • Le parent est en congé parental total ou partiel
  • Le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
    - 2 dernières années, si c’est le 1er enfant
    - 4 dernières années, s’il a 2 enfants
    - 5 dernières années, s’il a plus de 2 enfants

Les montants du CLCA étaient les suivants :

Situation de l’assuré

Montant net du CLCA pour les bénéficiaires de l’allocation de base

Montant net du CLCA pour les non-bénéficiaires de l'allocation de base

Congé parental total

392,09 €

578,55 €

Congé parental à temps partiel (50 % max)

253,47 €

439,94 €

Congé parental à temps partiel (50 % à 80 %)

146,21 €

332,68 €

Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

Le parent en congé parental total pouvait choisir de percevoir le COLCA, s’il avait au moins 3 enfants dont l’un âgé de moins de 1 an.

Le COLCA était versé sur une durée plus courte : 12 mois au maximum à compter de la naissance ou de l’adoption.

À NOTER

Depuis le 1er avril 2017, il n'est plus possible de percevoir le COLCA ; il faut demander la PREPARE.

Les conditions d’attribution du COLCA étaient :

  • Avoir au moins 3 enfants à charge
  • Être en congé parental total
  • Justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les au cours des 5 années qui précèdent la naissance de l’enfant

Le montant du COLGA était fixé ainsi :

Situation

Montant net du COLCA pour les bénéficiaires de l’allocation de base

Montant net du COLCA pour les non-bénéficiaires de l'allocation de base

Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

638,96 €

824,88 €

Enfant né ou adopté après le 1er avril 2014

638,96 €

638,96 €

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.