PERP : calculer le montant maximum des cotisations déductibles
Les primes versées sur un PERP sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites communs aux produits d’épargne retraite. Le calcul du montant maximum des cotisations déductibles fait intervenir plusieurs paramètres :
- Le revenu net global de l'année précédente (N-1)
- Les sommes versées sur d'autres produits d'épargne pour la retraite (Article 83, PERCO, PERECO)
- La fraction du plafond de déduction non-utilisé en N-1
Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats de retraite supplémentaire (Madelin, PERP, PREFON, Article 83, etc.) ne sont plus commercialisables. Toutefois, les versements sur ces contrats restent possibles ainsi que la fiscalité dont ils bénéficient.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Calcul du plafond maximum de déduction d'épargne retraite pour les salariés
Le disponible fiscal du PERP est plafonné, une attention particulière doit donc être portée lors de son calcul. Pour les salariés, le plafond maximum de déduction d’épargne retraite est égal à :
- 10 % des revenus professionnels de l'année N-1 (limite à 10 % de 8 PASS de l'année N-1)
- ou, si plus avantageux, à 10 % du PASS de l'année N-1
Diminué :
- Des cotisations déductibles versées à titre obligatoire au régime de retraite supplémentaire « article 83 » (part salariale et part patronale), ainsi que celles versées sur les compartiments 3 du plan d'épargne retraite (PERO et PERECO)
- De l'abondement de l'employeur sur le PERCO et PERECO dans la limite du montant exonéré d'impôt (16 % du PASS de l'année N-1)
- Des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) ou les jours de congés monétisés (dans la limite de 10 jours par an) affecté par le salarié à un PERCO, PERECO ou article 83.
Puis majoré du plafond de déduction non-utilisé au cours des 3 années précédentes.
Calcul du plafond maximum de déduction d'épargne retraite pour les travailleurs indépendants
Le plafond maximum de déduction d'épargne retraite pour les travailleurs indépendants est égal à :
- 10 % des revenus professionnels de l'année N-1 (limité à 10 % de 8 PASS de l'année N-1)
- Ou, si le montant est plus élevé, à 10 % du PASS de l'année N-1
Diminué des sommes versées en N-1 sur :
- Des contrats Madelin ou Madelin agricole (sauf pour la fraction de cotisation bénéficiant de la déduction supplémentaire Madelin de 15 %)
- Des sommes versées sur un PERCO et PERECO, dans la limite du montant exonéré d'impôt
Puis majoré du plafond de déduction non-utilisé au cours des 3 années précédentes.
La fraction de cotisation « Madelin » bénéficiant de la déduction supplémentaire de 15 % ne doit pas être prise en compte dans le calcul du plafond de déductions PERP. Cette fraction correspond à 15 % du bénéfice imposable compris entre le PASS soit 47 100 € pour l'année 2025 et 8 fois le PASS, soit 376 800 € en 2025
