Mi-temps thérapeutique : conditions, demande, indemnisation…

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Mi-temps thérapeutique : conditions, demande, indemnisation…
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À la suite d’un arrêt de travail ou parce que sa santé le nécessite, un salarié peut, sur prescription médicale et accord de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), demander une reprise à temps partiel, on parle alors de « mi-temps thérapeutique » ou de « temps partiel thérapeutique ». Le temps partiel thérapeutique représente une alternative permettant de concilier l’état de santé du salarié et sa vie professionnelle. Il permet de reprendre ou de se maintenir à un poste avec une réduction d’horaires.

Il n’y a que le médecin traitant qui puisse prescrire et éventuellement renouveler un mi-temps thérapeutique.

Le salarié effectuant un temps partiel thérapeutique, est rémunéré par son employeur au prorata du temps de travail effectué. Lors d’un mi-temps thérapeutique, des indemnités journalières maladie peuvent être versées ou maintenues, en tout ou en partie, par la caisse de Sécurité sociale de l’assuré et ce, pendant une durée déterminée par la CPAM.

Au 1er janvier 2019, les conditions d’accès à ce régime particulier ont été modifiées et sont désormais moins restrictives.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ?

La reprise du travail à temps partiel ne correspond pas à du mi-temps strict, le pourcentage d’activité peut être très progressif jusqu’à la reprise à temps complet.

Le mi-temps thérapeutique est indiqué dans les situations suivantes :

  • Lorsque la reprise ou le maintien du travail est préconisé par le médecin, car de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du patient
  • Lorsque le salarié suit une rééducation ou réadaptation professionnelle pour trouver un emploi compatible avec son état de santé

À NOTER

Depuis le 1er janvier 2019, il n'est plus nécessaire d'obtenir un arrêt maladie au préalable pour se voir prescrire un mi-temps thérapeutique.

Le mi-temps thérapeutique peut également être prescrit dans le cadre d’une grossesse pathologique. Par ailleurs, depuis 2012, il est possible de bénéficier d’un mi-temps thérapeutique en raison d’une Affection de longue durée (ALD), d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Qui paye le travailleur en mi-temps thérapeutique ?

Les sources de revenus d’un salarié ou d’un fonctionnaire en mi-temps thérapeutique sont réparties entre la rémunération qu’il perçoit, à temps partiel, et son éventuelle indemnisation par la CPAM.

Une simulation des ressources perçues (revenus d’activité et calcul des indemnités journalières) est conseillée afin d’éviter les mauvaises surprises, notamment en termes de perte de salaire.

Mi-temps thérapeutique et emploi

L’employeur peut refuser la demande de mi-temps thérapeutique auquel cas, il doit justifier son refus par un motif légitime. Ce refus doit être formulé à l’écrit au salarié concerné et au médecin du travail. S’il accepte c’est sous réserve de la validation de la médecine du travail et dans le respect des préconisations émises.

Dans ce cas, la répartition des heures de travail, des horaires, le travail les jours fériés et la rémunération versée (salaire) doivent faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur : un avenant au contrat initial est obligatoire. C’est le médecin traitant qui précise, dans sa prescription médicale, la nouvelle durée du travail du salarié. Le temps partiel peut être supérieur ou inférieur à 50 % de la durée habituelle de travail du salarié.

En ce qui concerne les heures complémentaires ou supplémentaires, elles ne peuvent être imposées au salarié puisque le mi-temps thérapeutique est instauré pour raisons médicales.

Mi-temps thérapeutique et congés payés

Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. Il bénéficie donc également des droits sociaux tels que l’ancienneté, les congés payés (vacances), la validation de trimestres de retraite, etc., calculés sur la base du revenu soumis aux cotisations sociales.

Le salarié peut intercaler des congés payés entre son arrêt à temps complet et la reprise à temps partiel thérapeutique à condition que le temps partiel thérapeutique ait été prescrit avant le début des congés. Il peut également être en congés pendant la période durant laquelle il travaille à temps partiel, toutefois la durée des congés payés ne rallonge pas d’autant la prescription du temps partiel.

Combien de temps peut durer un mi-temps thérapeutique ?

Un mi-temps thérapeutique est accordé pour une durée maximale d’un an pour une même affection sauf en cas d’accident ou de maladie professionnelle où l’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Si à l’issue de cette période réduite d’emploi, le bénéficiaire du temps partiel thérapeutique ne peut pas reprendre son poste dans les conditions initiales définies par le contrat de travail, son médecin traitant ou le conseil de la CPAM peuvent lui proposer de faire une demande d’invalidité.

Indemnisation par la Sécurité sociale du mi-temps thérapeutique

En plus du salaire à temps partiel, l’assuré peut bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.

L’IJ versée dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les IJ versées en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Ces IJ seront versées pendant 4 ans au maximum.

La CPAM peut refuser le temps partiel thérapeutique, pour raison médicale ou administrative, le salarié peut alors négocier un temps partiel provisoire avec son employeur. Dans ce cas, il s’agit d’une modification temporaire de son contrat de travail. La CPAM n’interviendra pas pour compenser la perte de salaire.

Faire une demande de mi-temps thérapeutique

La procédure est la suivante : avant de reprendre le travail, le salarié fait la démarche de demander à son médecin traitant une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Elle peut aussi lui être proposée par son médecin.

Cette prescription comporte plusieurs feuillets : les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM et le volet 3 à l’employeur.

Il est conseillé d’accompagner ce 3ème volet d’une lettre de demande de passage à temps partiel, envoyée à l’employeur en recommandé avec accusé de réception.

Si l’employeur accepte le dispositif, il devra établir, chaque mois, une attestation de salaire, via le site net-entreprises, où il mentionnera :

  • Le salaire brut réellement perçu par le salarié ayant repris une activité réduite
  • Le salaire brut qu’aurait perçu l’assuré s’il avait travaillé à temps complet
  • La période de travail à temps partiel
  • Le motif de l’absence du salarié

À NOTER

Le salarié sera convoquée à une visite médicale de reprise auprès du médecin travail qui donnera un avis favorable ou non à la reprise en mi-temps thérapeutique.

Peut-on prendre un mi-temps thérapeutique dans la Fonction publique ?

Les agents de la Fonction publique (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière ou encore à l’éducation nationale) peuvent également bénéficier d’un temps partiel thérapeutique si leur état de santé le nécessite.

Demande de mi-temps thérapeutique dans la Fonction publique

De même que pour le salarié, c’est au fonctionnaire de présenter sa demande à son employeur accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant.

Le mi-temps thérapeutique sera accordé après avis concordant du médecin agréé par l’administration.

Si les avis du médecin traitant et du médecin de l’administration ne sont pas concordants, l’administration saisit le comité médical ou la commission de réforme. Ces deux instances consultatives sont chargées de donner leur avis à l’employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur la situation administrative du fonctionnaire.

L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour une même affection.

Quotité de travail

À temps partiel, la quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier sur avis du comité médical ou de la commission de réforme lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

  • La détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade
  • La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite
  • L’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie

La rémunération est également perçue en intégralité en ce qui concerne : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Avantages et inconvénients du mi-temps thérapeutique

Le dispositif de mi-temps thérapeutique permet aux salariés de reprendre un emploi ou de diminuer ses horaires de travail, en douceur, lorsque sa santé l’y oblige. Il lui libère également du temps disponible pour suivre une rééducation ou aller à divers rendez-vous médicaux.

Toutefois, le mi-temps thérapeutique peut se révéler désavantageux sur le plan de la rémunération. En effet, la CPAM est autonome quant au montant des Indemnités journalières.

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