Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER

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Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER
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Publiée au Journal officiel en mai 2019, la loi PACTE redessine les contours de la retraite supplémentaire et bouscule les dispositifs d’épargne proposés jusqu’alors. Elle introduit un nouveau produit, le Plan d’épargne retraite (PER), qui se décline selon trois variations : un PER individuel, un PER entreprise (PERE) collectif et un PER entreprise (PERE) obligatoire.

Dans le but d’accompagner les assurés dans leur carrière professionnelle et les changements de statuts (salariés, travailleurs indépendants, etc.) qui caractérisent ces parcours, le PER individuel et les deux PER entreprise (PERE) sont construits sur une structure commune. Cette dernière doit permettre aux assurés de bénéficier d’une seule enveloppe pour l’ensemble de leurs droits à la retraite supplémentaire.

Ce socle juridique commun harmonise les règles qui régissent les contrats d’épargne retraite supplémentaire et facilite les transferts. Il est composé de trois compartiments qui accueilleront les différents versements selon leur nature.

Ces trois plans sont commercialisables depuis le 1er octobre 2019.

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres. Il peut être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou encore, auprès d’un gestionnaire d’actifs (ce dernier cas concerne les comptes-titres).

L’objectif d’un plan d’épargne retraite est l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital, payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l'âge légal de départ à la retraite.

Le PER peut prendre les formes suivantes :

  • Le PER individuel: ce dispositif a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire individuels que sont le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), le contrat Madelin ou encore les contrats réservés à des catégories spécifiques de travailleurs tels que la Préfon, le Corem ou encore la Complémentaire retraite des Hospitaliers (CRH)
  • Le PER entreprise (PERE) collectif: ce plan est l’héritier du Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par les entreprises au bénéfice des salariés
  • Le PER entreprise (PERE) obligatoire: ce contrat remplace le contrat collectif « article 83 » souscrit par les entreprises au bénéfice des salariés

Les versements sur un PER

Il existe différents moyens d’alimenter un plan d’épargne retraite :

  • Les versements volontaires du titulaire
  • Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
  • Les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire

Logique d’alimentation du PER

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

(Assimilable aux anciens contrats individuels tels que le PERP, le Madelin, le Préfon, etc)

Compartiment collectif

(Assimilable aux anciens contrats collectifs PERCO)

Compartiment obligatoire

(Assimilable aux anciens contrats collectifs « article 83 »)

Versements volontaires

Sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris

Abondement patronal

Versements obligatoires de la part de l’employeur (et/ou du salarié)

Selon l’origine des sommes, elles iront se loger dans un l’un des 3 compartiments qui structurent le plan.

Il y a étanchéité des compartiments. Ainsi, les sommes issues du compartiment individuel d’un PERE ne pourront être transférées que dans le compartiment individuel d’un PER individuel ou d’un autre PER entreprise.

Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel pourra être alimenté, les deux autres compartiments, dits « passifs », ne pourront accueillir que les sommes issues de transferts en provenance d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.

Dans le cadre d’un PERE, les trois compartiments sont actifs.

Investissement des fonds d’un PER

Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite compte-titres, les sommes sont investies sur des titres financiers « offrant une protection suffisante de l'épargne investie ».

Quant aux versements effectués dans un plan d’épargne retraite assurance, ils sont investis sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.

Sauf demande « expresse » de la part du titulaire du plan, le gestionnaire doit appliquer la gestion pilotée par défaut avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite.

Profils d’investissement

10 ans

30 % de l’encourt du plan

Allocation libre

Allocation libre

5 à 10 ans

60 %

20 %

Allocation libre

2 à 5 ans

80 %

50 %

30 %

Moins de 2 ans

90 %

70 %

50 %

Échéance avant la date de départ à la retraite

Profil « prudent »

Profil « équilibré »

Profil « dynamique »

Trois profils d’investissement des risques financiers existent : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite »

EXEMPLE

Un profil d’investissement peut être qualifié de « prudent horizon retraite » si l’allocation prévoit un minimum de 30 % sur des actifs à faible risque. Ensuite, le seuil d’actifs sans risque augmente à 60 % de 5 à 10 ans la date de départ à la retraite, à 80 % de 2 à 5 ans avant cette échéance et à 90 % 2 ans avant le départ en retraite.

Chaque année, le titulaire du PER doit recevoir un document contenant les informations suivantes :

  • La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion
  • Les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos
  • La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette de frais de gestion
  • Les frais récurrents prélevés sur le PER
  • La performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents
  • La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du pan au cours du dernier exercice clos

PER : les règles de transferts

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de sortie, de déblocage ou de sortie.

Toujours dans une logique de compartiment, le transfert des sommes s’effectue vers le même compartiment dans le nouveau PER.

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.

Le gestionnaire du nouveau PER a une obligation d’information du titulaire en ce qui concerne les caractéristiques de son nouveau contrat et les différences qui le distinguent de l’ancien.

En effet, en cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). Une étude de transfert peut être utile pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

Transfert depuis un ancien contrat

Lorsque le transfert individuel provient d’un ancien contrat (PERP, Madelin, etc.) vers un nouveau PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat.

Transfert depuis l’assurance-vie

Il est important de souligner la fiscalité avantageuse dont bénéficient les sommes transférées depuis les contrats d’assurance-vie.

Jusqu’au 1er janvier 2023, tout transfert des sommes contenues sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER verra l’avantage fiscal doublé, soit 9 200 € d’exonération sur les plus-values pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.

Toutefois, il faudra que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Peut-on débloquer un PER ?

Les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ en retraite du titulaire. Toutefois, pour tenir compte des aléas de la vie, 6 cas de déblocage anticipé existent pour le PER individuel et le PERE collectif, 5 sont prévus pour un PERE obligatoire.

PER : quelles modalités de sortie ?

Lorsque le titulaire d’un PER a atteint l’âge de départ en retraite, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite entreprise (PERE obligatoire).

Dans tous les autres cas, y compris pour les versements volontaires du salarié dans le PERE, les droits pourront être versés sous forme de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, sous forme de rente viagère ou une combinaison des deux, sauf si l’épargnant a opté « expressément et irrévocablement » au moment de l’ouverture du plan pour la sortie en rente viagère, auquel cas, ce choix est définitif.

Logique de restitution des sommes investies sur un PER

Compartiment individuel

(Assimilable aux anciens contrats individuels tels que le PERP, le Madelin, le Préfon, etc)

Compartiment collectif

(Assimilable aux anciens contrats collectifs PERCO)

Compartiment obligatoire

(Assimilable aux anciens contrats collectifs « article 83 »)

100 % capital

Rachats fractionnés

Rente viagère

100 % capital

Rachats fractionnés

Rente viagère

Rente viagère

Que deviennent les anciens contrats de retraite supplémentaire ?

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, Corem, etc.) pourront continuer d’être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020, date à partir de laquelle seuls les versements sur ces contrats seront autorisés.

Depuis le 1er octobre 2019, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER :

  • Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER
  • Les sommes placées sur un dispositif d’entreprise collectif de type PERCO sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER.

Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment « collectif » du nouveau PER.

  • Les sommes en provenance d’un contrat de type « article 83 » sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat. Par exemple, lorsqu’il n’est plus salarié de l’entreprise.

Les cotisations obligatoires de l’ancien contrat (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment « obligatoire». En revanche, les versements individuels facultatifs sont versés dans le compartiment « individuel » du PER.

Calendrier de mise en œuvre de la loi PACTE

Concernant la loi PACTE, les échéances à retenir sont les suivantes :

1er octobre 2019 : lancement de la commercialisation des PER

  • Les épargnants disposant déjà un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PREFON, COREM, CRH, PERCO, Article 83) pourront transférer leur épargne dans un nouveau PER
  • Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite vers les nouveaux PER

1er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne (PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, PERCO, Article 83) seront fermés à la commercialisation.

1er janvier 2023 : date limite pour les épargnants pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.

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