Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER

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Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER
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Publiée au Journal officiel en mai 2019, la loi PACTE a redessiné les contours de laretraite supplémentaire et bousculé les dispositifs d’épargne proposés jusqu’alors. Elle introduit un nouveau produit, le plan d’épargne retraite (PER), qui constitue un dispositif unique se déclinant en trois variations - un PER individuel et deux PER entreprise (PER obligatoire et PER collectif)

Dans le but d’accompagner les assurés dans leur carrière professionnelle parfois ponctuée de changements de statuts (salariés, travailleurs indépendants, etc.), le PER individuel et les deux PER entreprise sont construits sur une structure commune. Cette dernière doit permettre aux assurés de bénéficier d’une seule enveloppe pour l’ensemble de leurs droits à la retraite supplémentaire.

Ce socle juridique commun harmonise les règles qui régissent les contrats d’épargne retraite supplémentaire et facilite les transferts.

Ces trois plans sont commercialisables depuis le 1er octobre 2019.

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le plan d’épargne retraite prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres. Il peut être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d'une institution de prévoyance, d’une banque, ou encore, auprès d’un gestionnaire d’actifs (ce dernier cas concerne les comptes-titres).

L’objectif d’un PER est l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital, payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l'âge légal de départ à la retraite.

Le PER peut prendre les formes suivantes :

  • le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) : ce dispositif a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire individuels que sont le plan d’épargne retraite populaire (PERP), le contrat Madelin ou encore, les contrats réservés à des catégories spécifiques de travailleurs tels que la Préfon, le Corem et la complémentaire retraite des Hospitaliers (CRH) ;
  • le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) : ce plan est l’héritier du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par les entreprises au bénéfice des salariés ;
  • le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) : ce contrat remplace le contrat collectif « article 83 » souscrit par les entreprises au bénéfice des salariés.

Les versements sur un PER

Le PER comporte 3 compartiments pouvant être alimentés par les versements suivants :

  • les versements volontaires du titulaire ;
  • les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise ;
  • les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires.

Logique d’alimentation du PER

Dans le cadre d’un PER entreprise, les trois compartiments sont actifs.

Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel pourra être alimenté, les deux autres compartiments, dits « passifs », ne pourront accueillir que les sommes issues de transferts en provenance d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.

Selon l’origine des sommes, elles iront se loger dans l’un des 3 compartiments qui structurent le plan.

Il y a étanchéité des compartiments. Ainsi, les sommes issues du compartiment individuel d’un PER ne pourront être transférées que dans le compartiment individuel d’un PER individuel ou d’un autre PER entreprise.

Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel pourra être alimenté, les deux autres compartiments, dits « passifs », ne pourront accueillir que les sommes issues de transferts en provenance d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

Compartiment collectif

Compartiment obligatoire

  • Versements volontaires de l’épargnant
  • Transferts en provenance d'un autre PER
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements volontaires du salarié titulaire
  • Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements obligatoires du salarié titulaire
  • Versements obligatoires de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)

Investissement des fonds d’un PER

Sur un plan d’épargne retraite compte-titres, les sommes sont investies sur des titres financiers « offrant une protection suffisante de l'épargne investie ».

Quant aux versements effectués sur un plan d’épargne retraite prenant la forme d’un contrat d’assurance, ils sont investis sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.

Modalités de gestion du PER

Sauf demande « expresse » de la part du titulaire du plan, le gestionnaire doit appliquer la gestion pilotée par défaut avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite.

En matière de gestion pilotée, il existe trois profils d’investissement : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ».

Dans un plan d’épargne retraite, le profil de gestion par défaut est le profil « équilibré ».

Le tableau ci-dessous récapitule la part minimale de l’épargne investie en actifs peu risqués prévue par la réglementation, par rapport aux 3 profils :

Échéance avant la date de départ à la retraite

Profils d’investissement

Profil « prudent »

Profil « équilibré »

Profil « dynamique »

10 ans

30 % de l’encourt du plan

Allocation libre

Allocation libre

5 à 10 ans

60 %

20 %

Allocation libre

2 à 5 ans

80 %

50 %

30 %

Moins de 2 ans

90 %

70 %

50 %

EXEMPLE

Un profil d’investissement peut être qualifié de « prudent horizon retraite » si l’allocation prévoit un minimum de 30 % sur des actifs à faible risque. Ensuite, le seuil d’actifs sans risque augmente à 60 % de 5 à 10 ans la date de départ à la retraite, à 80 % de 2 à 5 ans avant cette échéance et à 90 % 2 ans avant le départ en retraite.

Information annuelle

Chaque année, le titulaire du PER doit recevoir un document contenant les informations suivantes :

  • la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion ;
  • les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos ;
  • la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette de frais de gestion ;
  • les frais récurrents prélevés sur le PER ;
  • la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents ;
  • la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du pan au cours du dernier exercice clos.

PER : les règles de transferts

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de sortie ou de déblocage.

Toujours dans une logique de compartiment, le transfert des sommes s’effectue vers le même compartiment dans le nouveau PER :

  • transfert individuel ou collectif d’un PER vers un autre PER ;
  • transfert depuis un ancien contrat (PERP, Madelin, etc.) vers un nouveau PER ;
  • transfert depuis l’assurance vie : les sommes transférées depuis un contrat d’assurance vie vers un nouveau PER bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

Peut-on débloquer un PER ?

Les sommes versées sur un PER sont en principe bloquées jusqu’au départ en retraite du titulaire. Toutefois, pour tenir compte des aléas de la vie, six cas de déblocages anticipés existent pour le PER individuel et le PER collectif, 5 sont prévus pour un PER obligatoire.

PER : quelles modalités de sortie ?

Lorsque le titulaire d’un PER a atteint l’âge de départ en retraite, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite entreprise (PER obligatoire).

Dans tous les autres cas, y compris pour les versements volontaires du salarié dans le PER entreprise, les droits pourront être versés sous forme de rente viagère, de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée ou une combinaison des deux, sauf si l’épargnant a opté « expressément et irrévocablement » au moment de l’ouverture du plan pour la sortie en rente viagère, auquel cas, ce choix est définitif.

Logique de restitution des sommes investies sur un PER

Compartiment individuel

Compartiment collectif

Compartiment obligatoire

100 % capital

Rachats fractionnés

Rente viagère

100 % capital

Rachats fractionnés

Rente viagère

Rente viagère

Que deviennent les anciens contrats de retraite supplémentaire ?

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, Corem, etc.) ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020, échéance depuis laquelle seuls les versements sur ces contrats sont autorisés.

Depuis le 1er octobre 2019, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER :

  • les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER ;
  • les sommes placées sur un dispositif d’entreprise collectif de type PERCO sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER.

Calendrier de mise en œuvre de la loi PACTE

Concernant la loi PACTE, les échéances à retenir sont les suivantes :

1er octobre 2019 : lancement de la commercialisation des PER

  • les épargnants disposant déjà un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PREFON, COREM, CRH, PERCO, Article 83) pourront transférer leur épargne dans un nouveau PER ;
  • les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite vers les nouveaux PER.

1er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne seront fermés à la commercialisation.

1er janvier 2023 : date limite pour les épargnants pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite.

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