Je suis salarié : quel est le montant de ma pension d'invalidité ?

En 2018, en France, plus de 677 000 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité, revenu de remplacement visant à compenser la perte de salaire, versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Le montant d’une pension d’invalidité varie en fonction de la catégorie d’invalidité du salarié mais également du salaire moyen de ses 10 meilleures années d’activité. La pension d’invalidité peut être cumulée, sous conditions, avec d’autres revenus. Elle est imposable et saisissable.

La pension d'invalidité est versée, sous conditions d’âge, d’ouverture de droits à l’Assurance maladie, etc., aux salariés présentant une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Attention : Il ne faut pas confondre l’invalidité avec l’incapacité de travail qui a une origine professionnelle.

Combien touche-t-on en invalidité ?

Le calcul du montant de la pension d’invalidité est fonction :

• Du salaire moyen des 10 meilleures années d’activité de l’assuré. Les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS)
• Et de la catégorie d’invalidité du salarié

Le tableau suivant reprend les montants minimum et maximum de la pension d'invalidité en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le salarié :

Puis-je cumuler une pension d’invalidité avec d’autre revenus ?

L’assuré peut cumuler certains revenus en complément de sa pension d’invalidité.

Pension d’invalidité et salaire

Il est possible de cumuler sa pension d’invalidité avec un travail salarié ou non dans une certaine limite : depuis le 1^er avril 2022, les règles de cumul entre pension d’invalidité et salaire ont évolué : les salariés ont la possibilité de cumuler intégralement leurs revenus d’activité et leur pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité. Au-delà de ce seuil, une réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés s’applique.

Ces nouvelles règles s’appliquent :

• au salaire ;
• aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle ;
• aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières).

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit effectuer une déclaration de sa situation et de ses ressources dont la périodicité dépend de sa situation. Lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, cette déclaration est à faire tous les trois mois.

Rente liée à un accident du travail-maladie professionnelle

La pension d’invalidité est cumulable avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle seulement si la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité :

• N'est pas susceptible d'être indemnisé par la caisse versant la rente accident du travail-maladie professionnelle
• Et entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3

Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d'invalidité et allocations chômage

Les assurés au chômage ont la possibilité de cumuler intégralement leur pension d’invalidité avec l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) dans certaines limites.

Pension d’invalidité militaire

Le cumul de la pension d'invalidité avec une pension d'invalidité militaire n’est possible que si la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité :

• N'est pas susceptible d'être indemnisé par la caisse versant la pension militaire
• Et entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3

Pension d’invalidité agricole

Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime agricole est possible uniquement si l'invalidité a une origine autre que celle pour laquelle l’assuré perçoit déjà une pension.

Pension d’invalidité versée par un régime spécial

Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible uniquement si l'invalidité a une origine autre que celle pour laquelle l’assuré perçoit déjà une pension.

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d’invalidité versée par un régime de prévoyance

Une pension d’invalidité et une pension versée par un organisme de prévoyance sont cumulables sans restriction.

Pension d’invalidité et AAH

Il n’est pas possible de cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein.

Toutefois, lorsque la prestation d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'AAH et que l’assuré remplit les conditions propres à celle-ci, il peut percevoir une partie de l'AAH pour compléter sa pension d'invalidité et son allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Les bénéficiaires de prestations d'invalidité peuvent en outre, percevoir le complément de ressources AAH ou la majoration pour la vie autonome (MVA), deux prestations complémentaires à l'AAH. Toutefois, le complément de ressources AAH ayant été supprimé au 1er décembre 2019, seuls les allocataires qui en bénéficiaient avant cette échéance pourront continuer à la percevoir sous conditions, pendant 10 ans.

Pension d’invalidité et ASI

Lorsque le bénéficiaire d’une pension d’invalidité perçoit de faibles ressources, il peut cumuler sa pension avec l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Une pension d’invalidité est-elle versée à vie ?

La pension d’invalidité n'est pas versée à vie. Son versement est temporaire : en effet, elle cesse d’être versée lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite (soit entre 62 et 64 ans en fonction de sa génération) ou plus tard, selon la situation de l'assuré.

Ainsi, dans le cadre de l'arrivée du pensionné à l'âge légal de départ en retraite, plusieurs cas de figure sont possibles quant au maintien ou non de sa pension d'invalidité :

• L’assuré a atteint l'âge légal de la retraite : sa pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude

• L’assuré a atteint l'âge légal de la retraite et exerce encore une activité professionnelle : sa pension d'invalidité lui est versée jusqu’à ses 67 ans au plus tard

• L’assuré a atteint l’âge légal de la retraite et est privé d’emploi : il peut, sous réserve de percevoir une allocation versée par France Travail (ex-Pôle emploi) et d’avoir été en activité professionnelle 6 mois avant l'âge légal en fonction de sa génération, demander le maintien de sa pension d’invalidité s'il est dans l'un des 2 cas suivants :
1. Il reprend une activité professionnelle dans les 6 mois qui suivent l'âge légal, il percevra alors sa pension d’invalidité jusqu’à la cessation de son activité ou au plus tard, jusqu’à ses 67 ans
2. Il ne justifie d’aucune activité professionnelle justifiée dans les 6 mois qui suivent l'âge légal de départ à la retraite en fonction de sa génération, le paiement de sa pension d’invalidité prendra fin à l'issue des 6 mois

Des contrôles réguliers (visite médicale par le médecin conseil de la Sécurité sociale, contrôle administratif) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension d’invalidité.

Quelle est la date de paiement d’une pension d’invalidité ?

Le versement d’une pension d’invalidité est effectué mensuellement.

La pension d’invalidité est-elle imposable ?

La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG au taux de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % en fonction des ressources (au titre de l'année 2025, voir le revenu fiscal de référence de 2023, déclaration 2024) :

• revenu supérieur à 26 004 € : CSG au taux de 8,3 %,
• revenu compris entre 16 755 € et 26 004 € : CSG au taux de 6,6 %,
• revenu compris entre 12 817 € et 16 755 € : CSG au taux de 3,8 %,
• et à la CRDS au taux de 0,5 %.

La pension d’invalidité peut être exonérée de l’imposition sur le revenu si son montant ne dépasse pas celui de l’allocation spécifique pour les personnes âgées (ASPA) avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction des ressources.

Au titre de l’impôt sur le revenu, la pension d’invalidité bénéficie d’un abattement de 10 %. En 2024, cet abattement (toutes pensions et rentes confondues) ne peut pas être :

• Inférieur à 442 € par pensionné
• Ni supérieur à 4 321 € par foyer fiscal

Lorsqu’elle est complétée par un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources, la pension d’invalidité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Elle également exonérée de CSG et CRDS lorsque le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites :

Par exception, sont exonérées d’impôt sur le revenu :

• Les rentes d’invalidité versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif
• La majoration pour assistance d'une tierce personne
• Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, etc.)
• Les allocations versées aux personnes handicapées en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés, majoration pour la vie autonome, etc.)
• Les pensions d’invalidité et autres indemnités versées aux victimes de l'amiante

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

La pension d'invalidité est saisissable. Les conditions de saisissabilité dépendent de la catégorie d'invalidité.

Pension d'invalidité de 1ère ou 2nd catégorie

La pension d'invalidité de 1ère ou 2nd catégorie, versée par la Sécurité sociale, est saisissable dans les conditions identiques que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension d’invalidité, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 1 005,88 € en 2025 par trimestre.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la pension d'invalidité est saisissable :

• Dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la caisse d’Assurance maladie
• La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 1 005,88 € en 2025 par trimestre.

Pension d'invalidité de 3ème catégorie

La pension d'invalidité de 3ème catégorie est saisissable dans les même conditions que le salaire, mais la saisie ne peut réduire la pension à un montant inférieur à 4 805,70 € en 2025 par trimestre.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la pension d'invalidité est saisissable :

• Dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la caisse d’Assurance maladie
• La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 4 805,70 € en 2025 par trimestre.

En revanche, la majoration pour tierce personne est insaisissable.