Je suis salarié : quel est le montant de ma pension d'invalidité ?

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Je suis salarié : quel est le montant de ma pension d'invalidité ?

En 2011, en France, plus de 611 000 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité versée par le Régime général de la Sécurité sociale.

Une pension d’invalidité constitue un revenu de remplacement visant à compenser la perte de salaire.

La pension d'invalidité est versée, sous conditions d’âge, d’ouverture de droits à l’Assurance maladie, etc., aux salariés présentant une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Le montant d’une pension d’invalidité varie en fonction de la catégorie d’invalidité du salarié mais également du salaire moyen de ses 10 meilleures années d’activité.

La pension d’invalidité peut être cumulée, sous conditions, avec d’autres revenus.

En outre, elle est imposable et saisissable.

Attention : Il ne faut pas confondre l’invalidité avec l’incapacité de travail qui a une origine professionnelle.

Combien touche-t-on en invalidité ?

Le calcul du montant de la pension d’invalidité est fonction :

  • Du salaire moyen des 10 meilleures années d’activité de l’assuré. Les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS)

ET

  • De la catégorie d’invalidité du salarié

Le tableau suivant reprend les montants minimum et maximum de la pension d'invalidité en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le salarié :

Catégorie de pension d’invalidité

Montant de la pension d’invalidité

Montant minimum /mois

Montant maximum /mois

Pension d’invalidité
de 1ère catégorie

30 % du salaire annuel moyen (SAM)

289,90 €

1 013,10 €

Pension d’invalidité
de 2ème catégorie

50 % du SAM

289,90 €

1 688,50 €

Pension d’invalidité
de 3ème catégorie

50 % du SAM, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne (1 121,92 €/mois en 2019

1 411,82 € (comprend une majoration pour tierce personne)

2 810,43 € (comprend une majoration pour tierce personne)

EXEMPLE

Marc est en invalidité de 3ème catégorie et bénéficie de l'assistance d'une tierce personne. Le salaire annuel moyen de Marc était de 40 000 €.

Sa pension d'invalidité est égale à 50 % de 40 000 €, soit 20 000 € par an et 1 722,20 € par mois. Or le montant maximum de la pension d'invalidité de 3ème catégorie est de 1 688,50 €.

La majoration pour tierce personne est égale à 1 121,92 €/mois en 2019. Marc perçoit une pension d'invalidité de 1 688,50 € + 1 121,92 €/mois en 2019 = 2 807,07 €

Puis-je cumuler une pension d’invalidité avec d’autre revenus ?

L’assuré peut cumuler certains revenus en complément de sa pension d’invalidité.

Pension d’invalidité et salaire

Il est possible de cumuler sa pension d’invalidité avec un travail salarié ou non dans une certaine limite : le versement de sa pension d’invalidité est suspendu si le montant cumulé de la pension et des revenus dépasse, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui était versé à l’assuré durant l'année précédant son arrêt de travail suivi d'invalidité.

Rente liée à un accident du travail-maladie professionnelle

La pension d’invalidité est cumulable avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle seulement si la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité :

  • N'est pas susceptible d'être indemnisé par la caisse versant la rente accident du travail-maladie professionnelle

ET

  • Entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3

À NOTER

Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d'invalidité et pensions de chômage

Si l’assuré perçoit une pension d'invalidité de 1ère catégorie, il peut intégralement cumuler sa pension avec l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).

Si l’assuré perçoit une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, deux cas se présentent :

  • La pension d’invalidité a été cumulée avec des revenus professionnels pris en compte dans le calcul des droits aux allocations chômage: la pension d’invalidité peut être intégralement cumulée avec l’ARE
  • Il n’y a jamais eu de cumul entre la pension d’invalidité et des revenus professionnels : la pension d’invalidité ne se cumulera que partiellement à l’allocation chômage; il faudra donc déduire le montant de la pension d’invalidité de celui de l’ARE

Pension d’invalidité militaire

Le cumul avec une pension d'invalidité militaire n’est possible que si la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité :

  • N'est pas susceptible d'être indemnisé par la caisse versant la pension militaire

ET

  • Entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3

À NOTER

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d’invalidité agricole

Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime agricole est possible uniquement si l'invalidité a une origine autre que celle pour laquelle l’assuré perçoit déjà une pension.

À NOTER

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d’invalidité versée par un régime spécial

Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible uniquement si l'invalidité a une origine autre que celle pour laquelle l’assuré perçoit déjà une pension.

À NOTER

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d’invalidité versée par un régime de prévoyance

Une pension d’invalidité et une pension versée par un organisme de prévoyance sont cumulables sans restriction.

Pension d’invalidité et AAH

Il n’est pas possible de cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein.

Toutefois, lorsque la prestation d'invalidité est d'un montant inférieur à celui de l'AAH et que l’assuré remplit les conditions propres à celle-ci, il peut percevoir une partie de l'AAH pour compléter sa pension d'invalidité et son allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Les bénéficiaires de prestations d'invalidité peuvent en outre, percevoir le complément de ressources AAH ou la majoration pour la vie autonome (MVA), deux prestations complémentaires à l'AAH.

Pension d’invalidité et ASI

Lorsque le bénéficiaire d’une pension d’invalidité perçoit de faibles ressources, il peut cumuler sa pension avec l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Une pension d’invalidité est-elle versée à vie ?

La pension d’invalidité est versée à titre temporaire ; en effet, elle cesse d’être versée lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite (62 ans) ou plus tard, selon la situation de l'assuré.

Ainsi, dans le cadre de l'arrivée du pensionné à l'âge légal de départ en retraite, plusieurs cas de figure sont possibles quant au maintien ou non de sa pension d'invalidité :

  • L’assuré a atteint l'âge légal de la retraite : sa pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude
  • L’assuré a atteint l'âge légal de la retraite et exerce encore une activité professionnelle : sa pension d'invalidité lui est versée jusqu’à ses 67 ans au plus tard
  • L’assuré a atteint l’âge légal de la retraite et est privé d’emploi : il peut, sous réserve de percevoir une allocation versée par Pôle emploi et d’avoir été en activité professionnelle 6 mois avant ses 62 ans, demander le maintien de sa pension d’invalidité s'il est dans l'un des 2 cas suivants :
    1. Il reprend une activité professionnelle dans les 6 mois qui suivent ses 62 ans, il percevra alors sa pension d’invalidité jusqu’à la cessation de son activité ou au plus tard, jusqu’à ses 67 ans
    2. Il ne justifie d’aucune activité professionnelle justifiée dans les 6 mois qui suivent ses 62 ans, le paiement de sa pension d’invalidité prendra fin à l'issue des 6 mois

Des contrôles réguliers (visite médicale par le médecin conseil de la Sécurité sociale, contrôle administratif) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension d’invalidité.

Quelle est la date de paiement d’une pension d’invalidité ?

Le versement d’une pension d’invalidité est effectué mensuellement.

La pension d’invalidité est-elle imposable ?

La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG au taux de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence) :

  • revenu supérieur à 22 580 € : CSG au taux de 8,3 %,
  • revenu compris entre 14 548 et 22 580 € : CSG au taux de 6,6 %,
  • revenu compris entre 11 128 et 14 547 € : CSG au taux de 3,8 %,

et à la CRDS au taux de 0,5 %.

La pension d’invalidité peut être exonérée de l’imposition sur le revenu si son montant ne dépasse pas celui de l’allocation spécifique pour les personnes âgées (ASPA) avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction des ressources.

Au titre de l’impôt sur le revenu, la pension d’invalidité, bénéficie d’un abattement de 10 %. Cet abattement (toutes pensions et rentes confondues) ne peut pas être :

  • Inférieur à 389 € par pensionné
  • Ni supérieur à 3 812 € par foyer fiscal.

Lorsqu’elle est complétée par un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources, la pension d’invalidité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Elle également exonérée de CSG et CRDS lorsque le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites :

Quotient familial

Plafonds de revenus

Revenu fiscal de référence 2017 (avis d'imposition 2018) pour une exonération en 2019

1 part

11 128 €

1,5 part

14 099 €

2 parts

17 070 €

Par quart de part supplémentaire

1 486 €

Par demi-part supplémentaire

2 971 €

Par exception, sont exonérées d’impôt sur le revenu :

  • Les rentes d’invalidité versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif
  • La majoration pour assistance d'une tierce personne
  • Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, etc.)
  • Les allocations versées aux personnes handicapées en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés, majoration pour la vie autonome, etc.)
  • Les pensions d’invalidité et autres indemnités versées aux victimes de l'amiante

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Pension d'invalidité de 1ère ou 2nd catégorie

La pension d'invalidité de 1ère ou 2nd catégorie, versée par la Sécurité sociale, est saisissable dans les conditions identiques que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension d’invalidité, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 217,43 € par trimestre.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la pension d'invalidité est saisissable :

  • Dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la caisse d’Assurance maladie
  • La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 217,43 € par trimestre.

Pension d'invalidité de 3ème catégorie

La pension d'invalidité de 3ème catégorie est saisissable dans les même conditions que le salaire, mais la saisie ne peut réduire la pension à un montant inférieur à 1 708,63 € par trimestre.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la pension d'invalidité est saisissable :

  • Dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la caisse d’Assurance maladie
  • La saisie ne peut pas réduire la pension à un montant inférieur à 1 708,63 € par trimestre.

En revanche, la majoration pour tierce personne est insaisissable.

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