Etre ou ne pas être en accident du travail : telle est la question

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Etre ou ne pas être en accident du travail : telle est la question

Un accident reste un accident. Mais pour un salarié, mieux vaut que celui-ci soit reconnu comme accident du travail car il bénéficiera de prestations financières, à la fois de la Sécurité sociale et de son employeur, plus favorables que celle prévues par la loi pour les victimes d’un accident non professionnel. De plus, le salarié en accident du travail est protégé contre le licenciement.

La loi définit l’accident du travail comme un accident, quel qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il ne concerne que les salariés ou toutes personnes travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Pour qu’un évènement soit reconnu comme accident du travail deux éléments doivent être présents. Il doit s’agir tout naturellement d’un accident qui, cela va de soi, doit être lié au travail.

Si ces éléments sont réunis, l’accident est alors présumé être un accident du travail et le salarié bénéficie donc d’une meilleure prise en charge au titre de l’arrêt de travail.
Si la caisse d’Assurance maladie a des doutes sur la nature de l’accident, elle peut toujours diligenter une enquête ainsi qu’une expertise médicale afin d’apporter la preuve du contraire. Si elle n’y parvient pas, l’accident est alors considéré comme un accident du travail.

De son côté, l’employeur peut contester la décision de prise en charge de la caisse d’Assurance maladie, au titre de l’accident du travail. Mais là aussi, il lui appartient d’apporter la preuve que l’accident de son salarié n’est pas un accident du travail.

ATTENTION

Les juges reconnaissent parfois comme accident du travail une lésion non soudaine intervenue à une date certaine.

Il ne faut pas confondre l’accident du travail et l’accident de trajet. L’accident de trajet est lui aussi indemnisé par la Sécurité sociale et l’employeur comme un accident du travail mais le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement prévu pour les accidents du travail.

Un accident : qu’est-ce que c’est ?

Un accident du travail est d’abord un accident. Deux éléments caractérisent l’accident selon la loi et les juges. Pour être qualifié d’accident, l’évènement doit survenir à une date certaine et entrainer une lésion corporelle.

L’évènement a-t-il eu lieu à une date certaine ?

Pour être qualifié d’accident, l’évènement doit intervenir à une date certaine. Ce critère de « date certaine » permet de distinguer l’accident de la maladie. L’accident est un évènement brusque et soudain alors que la maladie se caractérise par une évolution, lente et progressive.

EXEMPLE

Lundi 23 janvier à 10h30 Monsieur Martin glisse sur un câble dans son bureau et tombe. Il se casse le poignet. La date et l’heure sont certaines et l’évènement est soudain. Il s’agit d’un accident.
Monsieur Pierre est chimiste. Pendant son activité professionnelle, il a été en contact avec des composés chimiques (exemple : bromure de méthyle). Ces contacts répétés ont entrainé des troubles de la vision. Il n’y a pas d’évènement soudain ou de date certaine, mais une série d’expositions, il s’agit donc d’une maladie.

À NOTER

Les juges reconnaissent parfois comme accident du travail une lésion non soudaine intervenue à une date certaine.

L’évènement a-t-il entrainé une lésion corporelle ?

Pour être qualifié d’accident, l’évènement, intervenu à une date certaine, doit avoir entrainé une lésion corporelle.

Il peut s’agir d’une lésion externe (exemple : une brûlure) ou interne (exemple : la rupture d’un ligament).

La lésion n’a pas besoin d’être spectaculaire. Elle peut aussi ne pas être liée à un fait ou un geste exceptionnel.

À NOTER

Les juges assimilent certains traumatismes psychologiques à des lésions corporelles. C’est le cas, lorsqu’un évènement unique, intervenu à une date certaine, a provoqué un traumatisme psychologique (exemple : être témoin d’un meurtre). Le harcèlement n’entre pas dans la catégorie des accidents.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit trouver sa source dans le travail, c’est-à-dire être intervenu, comme le précise la loi « par le fait ou à l’occasion du travail ».

Plusieurs critères sont pris en compte par les juges pour qualifier un accident d’accident du travail. Il s’agit de :

  • L’existence ou non d’un lien de subordination au moment de l’accident
  • Le lieu de l’accident
  • Le moment de l’accident

Existe-t-il un lien de subordination au moment de l’accident ?

Pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit être intervenu alors que le salarié était sous l’autorité de l’employeur, c’est-à-dire qu’il était en train d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été employé.

Pour cela il faut que le salarié soit titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution. Cela n’est pas le cas notamment lorsque :

  • Le contrat est suspendu pour congé maternité ou congé maladie
  • Le salarié est en congés payés
  • Le salarié a été mis à pied
  • Le salarié a pris un congé sabbatique
  • Le salarié fait grève

Exemple :

Monsieur Paul est salarié. Alors qu’il participe à un mouvement de grève, il tombe dans un mouvement de foule et se casse le bras. Il ne s’agit pas d’un accident du travail.

De même, si le salarié a interrompu son activité professionnelle pour un motif personnel, il ne sera pas en cas d’accident, couvert par la législation relative à l'accident du travail, à moins que cette interruption soit liée à une nécessité de la vie courante (par exemple : manger, boire, se rendre aux toilettes,etc.).

Exemple :

Madame Françoise est secrétaire dans une société. Elle décide de quitter son poste de travail pour se rendre à la fontaine à eau au troisième étage et tombe dans les escaliers. Il s’agit bien d’un accident du travail.

L’accident survient-il pendant le temps de travail ?

Toujours pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit être intervenu pendant le « temps normal de travail ».

Le temps normal de travail correspond aux jours et aux heures où le salarié est censé travailler.
Ce critère est plus facile à apprécier pour un salarié ayant des horaires strictement encadrés par son contrat de travail, que pour les salariés ayant des horaires libres.

Exemple :

Madame Jeanne travaille (conformément à son contrat de travail), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Madame Jeanne a oublié ses clés à son bureau. Elle se casse la jambe au bureau le vendredi soir à 21h en allant chercher ses clés. Il s’agit bien d’un accident (évènement soudain ayant entrainé une lésion corporelle) mais pas d’un accident du travail, puisque Madame Jeanne est en dehors de ses horaires de travail.

Les juges dans leur appréciation de l’accident du travail tolèrent des écarts de temps tel qu’une présence sur le lieu de travail :

  • Avant l’heure officielle si cette présence était connue et tolérée ou prévue par l’employeur
  • Après la cessation du travail pour des motifs liés au travail tel que finir un dossier ou ranger son poste de travail

Les juges considèrent également comme du temps de travail :

  • Les temps de transport, si le salarié utilise le véhicule de l’entreprise lorsque le temps de trajet est compris dans les horaires de travail et rémunérés
  • Les temps de pauses justifiés par les nécessités de la vie courante (exemple : boire, manger, aller aux toilettes, fumer, etc.)

Pour en savoir plusUn accident de trajet : qu'est-ce que c'est ?

Lorsque l’accident survient sur le trajet, en dehors des horaires de travail, il peut être indemnisé par l’Assurance maladie au même titre que l’accident du travail. Pour cela, il doit  s’agir d’un accident de trajet comme définit par la loi et les juges.

L'accident survient-il sur le lieu de travail ?

Le lieu de travail correspond aux locaux où s’effectue le travail et aux dépendances de l’entreprise.

Plus généralement, les juges entendent par lieu de travail tous les endroits où s’exercent l’autorité de l’employeur, tel que le parking de l’entreprise, les voies d’accès privé appartenant à l’entreprise ou encore, la cantine de l’entreprise.

À NOTER

Lorsque le salarié est en mission il est considéré comme étant sur le lieu de travail pendant tout la durée du déplacement professionnel à condition que ce déplacement soit effectué sous l’ordre de l’employeur et dans l’intérêt de l’entreprise. Dans cette situation, seul un acte entièrement dicté par un intérêt personnel peut faire perdre à l’accident son caractère d’accident du travail.

Exemple :

Monsieur Louis est chauffeur routier. Il est victime d’un accident de la route, au volant de son camion alors qu’il effectue une livraison demandée par son patron pendant ses horaires de travail. Monsieur Louis est donc en accident du travail.

Le logement de fonction est considéré comme un lieu de travail lorsqu’il est fourni au salarié pour l’exercice de ses fonctions (exemple : la loge du concierge).

ATTENTION

Les juges reconnaissent parfois comme accident du travail des accidents ayant eu lieu dans un lieu privé, en dehors des horaires de travail dès lors que l’accident n’est pas dénué de lien avec le travail.

Exemple :

Madame Leila est banquière. Compte tenu de la situation financière de Monsieur Jean, elle est contrainte de lui refuser le prêt qu’il a demandé. Monsieur Jean est furieux et l’agresse quelques jours après, un samedi après-midi au centre commercial.
L’agression de madame Leila n’a pas eu lieu dans l’agence bancaire où elle travaille, ni pendant ses horaires de travail. Pour autant, cette agression est liée au travail de Madame Leila. Il peut donc s’agir d’un accident du travail.

À l’inverse, si l’accident se déroule dans l’entreprise et pendant les horaires de travail mais qu’il est totalement étranger au travail, il ne s’agit pas d’un accident du travail. C’est le cas notamment pour le salarié atteint d’une pathologie préexistante ayant évolué indépendamment du travail.

À NOTER

En ce qui concerne le suicide ou la tentative de suicide, les juges l’assimilent à un accident du travail, lorsqu’il se déroule sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail et qu’il est lié à l’activité professionnelle du salarié.

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