Covoiturage, locations de tourisme... quelles charges sociales ?

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Covoiturage, locations de tourisme... quelles charges sociales ?

Airbnb, Abritel, BlaBlaCar, Drivy, Leboncoin…l’économie collaborative c’est bien mais lorsqu’ elle contribue au financement de la protection sociale, c’est mieux.

Les nouvelles formes d’échanges « numériques », en plein développement, ne pouvaient rester éternellement affranchies des règles qui s’imposent aux entreprises traditionnelles de services et de ventes de biens.

La loi de Financement pour la Sécurité sociale 2017 a remis un peu d’ordre dans la cour de la nouvelle économie avec pour objectif principal de rétablir une certaine équité entre tous les acteurs : les professionnels d’une part, qui exercent une activité régulière, et les particuliers d’autre part, qui utilisent les plateformes collaboratives pour se livrer à des échanges normalement accessoires. Parmi les mesures à retenir figurent l’affiliation sous conditions au Régime social des indépendants (RSI) ou au Régime général de Sécurité sociale des loueurs en meublés (immobilier) et des loueurs de biens meubles (voitures pour l’essentiel).

Mais le champ d’application de l’économie du partage est vaste. Pour simplifier la tâche des déclarants, le Gouvernement a publié jeudi 2 février 2017, des fiches techniques récapitulatives sur les déclarations sociales mais aussi fiscales des revenus issus des activités économiques entre particuliers.

Covoiturage et cotisations sociales

Le covoiturage peut être exonéré de cotisations sociales à condition de respecter chacune des trois conditions suivantes :

  • Etre effectué pour le propre compte du conducteur
  • Avoir un tarif complet inférieur au barème kilométrique (divisé par le nombre de voyageurs)
  • Laisser à la charge du conducteur une quote-part des frais de péage et de carburant sur le déplacement

SI l’un de ces trois critères n’est pas respecté. Le conducteur doit payer des cotisations sociales.

En dessous de 70 000 € HT en 2019 de recettes annuelles, il peut opter pour le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ses cotisations s’élèveront à 22 % du montant total des gains réalisés.

Sinon, le conducteur sera soumis au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par la Sécurité sociale des indépendants.

Ventes de biens occasionnelles et cotisations sociales

La confection de biens en vue de les commercialiser ou la vente d’objets dont on veut se séparer en passant par un site en ligne peuvent faire l’objet de déclarations aux organismes sociaux.

Cotisations sociales sur l'achat ou la fabrication de biens pour la revente

Il s’agit d’une activité professionnelle non-salariés qui doit être déclarée.

Si les recettes sont inférieures à 170 000 € HT en 2019, il est possible d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Le taux global des cotisations sera de :

  • 12,8 % pour une activité commerciale (achat-vente) sur le montant total des gains réalisés
  • 22 % pour une activité artisanale (vente de production) des gains réalisés

Sinon, la personne sera soumise au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations sociales sur la vente de biens que l’on ne souhaite plus conserver

Les ventes de biens et d’objets occasionnelles sont exonérées de cotisations sociales sauf dans 2 cas particuliers :

  • Les produits issus de la vente de métaux précieux (quelqu’en soit le montant) et les produits issus de la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, sont soumis à la CRDS.
  • Les autres biens dont la valeur est supérieure à 5 000 euros (sauf les meubles, l’électroménager ou l’automobile). Ces biens supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.

Prestations de services occasionnelles et cotisations sociales

Les activités de conseil aux entreprises ont un caractère professionnel qui entraînent le paiement des cotisations sociales.

Si les recettes sont inférieures à 70 000 € HT en 2019, il est possible d’opter pour le régime du micro-entrepreneur.

Sinon, la personne sera soumise au régime de droit commun avec des cotisations sociales calculées par la Sécurité sociale des indépendants.

Locations de voiture ou de matériel occasionnelles et cotisations sociales

Les personnes qui louent occasionnellement des biens meubles (véhicules, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements...) sont exonérées de cotisations sociales lorsque leurs gains ne dépassent pas 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 8 104,80 € en 2019).

Lorsque les recettes annuelles sont comprises entre 8 104,80 € en 2019 et 82 800 €, les loueurs occasionnels peuvent opter pour :

  • Le régime de la micro-entreprise (uniquement si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 € HT en 2019
  • Le statut de travailleur indépendant et s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants
  • Le Régime général

Si les recettes dépassent 82 800 euros, les loueurs sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.

Location de chambre d’hôte et cotisations sociales

Lorsque les recettes sont supérieures à 5 268 euros par an, les propriétaires de chambre d’hôtes doivent payer des cotisations sociales. Ils dépendent alors de la Sécurité sociale des indépendants.

En deçà de 170 000 € HT en 2019 de recettes annuelles, ils peuvent opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ils supporteront alors un taux global de cotisation de 12,8 % sur leurs gains.

En cas de recettes inférieures à 5 268 euros par an, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. Les propriétaires sont alors redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,2 %.

Location en meublés de tourisme classé et cotisations sociales

En cas de recettes inférieures à 23 000 euros, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.

Lorsque les gains annuels retirés de l’activité sont supérieurs à 23 000 €, le loueur peut opter pour :

  • Le régime du micro-entrepreneur (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 170 000 euros)
  • Pour le statut de travailleur indépendant (Sécurité sociale des indépendants)

Le Régime général (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 800 euros)

En pratique :

Les personnes soumises au régime de droit commun doivent déclarer leurs bénéfices sur le portail net-entreprises.fr.

Les personnes pouvant bénéficier du régime du micro-entrepreneur doivent déclarer leurs recettes sur le site lauto-entrepreneur.fr.

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