Covoiturage, location de chambre d'hôte, vente de biens occasionnels... : quelles cotisations sociales ?
Les personnes exerçant une activité relative à l'économie collaborative - covoiturage, location de chambre d'hôte, vente de biens occasionnels… - peuvent être soumises à des cotisations sociales selon la nature et la fréquence de l’activité ainsi que le montant du chiffre d'affaires.
Pour rappel, les cotisations sociales obligatoires sont des prélèvements sur les salaires qui permettent de financer les grandes branches de la protection sociale : vieillesse, maladie et maternité, famille, CSG-CRDS, formation professionnelle, prévoyance, accident du travail et maladie professionnelle...
Covoiturage : quelles cotisations sociales ?
Le covoiturage peut être exonéré de cotisations sociales à condition de respecter chacune des trois conditions suivantes :
- Etre effectué pour le propre compte du conducteur
- Avoir un tarif complet inférieur au barème kilométrique (divisé par le nombre de voyageurs)
- Laisser à la charge du conducteur une quote-part des frais de péage et de carburant sur le déplacement
SI l’un de ces trois critères n’est pas respecté. Le conducteur doit payer des cotisations sociales.
En dessous de 77 700 € HT en 2025 de recettes annuelles, il peut opter pour le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ses cotisations s’élèveront à 22 % du montant total des gains réalisés.
Sinon, le conducteur sera soumis au régime de droit commun s'appliquant aux indépendants avec des cotisations sociales calculées par l'URSSAF.
Vente de biens occasionnelle : quelles cotisations sociales ?
La confection de biens en vue de les commercialiser ou la vente de bien occasionnelle en passant par un site en ligne peuvent faire l’objet de déclarations aux organismes sociaux et donner lieu au règlement de cotisations sociales.
Achat ou fabrication de biens pour la revente
L'achat ou fabrication de biens pour la revente constitue une activité professionnelle non-salariés qui doit être déclarée.
Si les recettes sont inférieures à 188 700 € HT en 2025, il est possible d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Le taux global des cotisations sera de :
- 13,30 % pour une activité commerciale (achat-vente) sur le montant total des gains réalisés
- 22,90 % pour une activité artisanale (vente de production) des gains réalisés
Sinon, la personne sera soumise au régime de droit commun s'appliquant aux indépendants avec des cotisations sociales calculées par l'URSSAF.
Vente de biens que l’on ne souhaite plus conserver
Les ventes de biens que l’on ne souhaite plus conserver et d’objets occasionnelles sont exonérées de cotisations sociales sauf dans 2 cas particuliers :
- Les produits issus de la vente de métaux précieux (quelqu’en soit le montant) et les produits issus de la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, sont soumis à la CRDS.
- Les autres biens dont la valeur est supérieure à 5 000 euros (sauf les meubles, l’électroménager ou l’automobile). Ces biens supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.
Activités de conseil aux entreprises : quelles cotisations sociales ?
Les activités de conseil aux entreprises ont un caractère professionnel qui entraînent le paiement de cotisations sociales.
Si les recettes sont inférieures à 77 700 € HT en 2025, il est possible d’opter pour le régime du micro-entrepreneur.
Sinon, la personne sera soumise au régime de droit commun s'appliquant aux indépendants avec des cotisations sociales calculées par l'URSSAF.
Locations de voiture ou de matériel occasionnelles : quelles cotisations sociales ?
Les locations de voiture ou de matériel occasionnelles (véhicules, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements...) sont exonérées de cotisations sociales lorsque leurs gains ne dépassent pas 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 9 420 € en 2025).
Lorsque les recettes annuelles sont comprises entre 9 420 € en 2025 et 82 800 €, les loueurs occasionnels peuvent opter pour :
- Le régime de la micro-entreprise (uniquement si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € HT en 2025
- Le Régime général sous le statut de travailleur indépendant ou de salarié
Si les recettes dépassent 82 800 euros, les loueurs sont affiliés au Régime général en tant que travailleurs indépendants.
Location de chambre d’hôte : quelles cotisations sociales ?
La location de chambre d'hôte donne lieu à paiement de cotisations sociales lorsque les recettes sont supérieures à 6 123 € par an (correspond à 13 % du PASS). Le cas échéant, les propriétaires de chambre d’hôtes relèvent du statut d'indépendant et sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.
En deçà de 188 700 € HT en 2025 de recettes annuelles, ils peuvent opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ils supporteront alors un taux global de cotisation de 12,30 % sur leurs gains.
En cas de recettes inférieures à 6 123 € euros par an, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. Les propriétaires sont alors redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,2 %.
Location en meublés de tourisme classé : quelles cotisations sociales ?
La location en meublés de tourisme classé peut donner lieu ou non au paiement de cotisations sociales selon les gains annuels.
En cas de recettes inférieures à 23 000 euros, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.
Lorsque les gains annuels retirés de l’activité sont supérieurs à 23 000 €, le loueur peut opter pour :
- Le régime du micro-entrepreneur (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 € HT en 2025)
- Le statut de travailleur indépendant
- Le statut de salarié (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 800 euros)
En pratique :
Les personnes soumises au régime de droit commun doivent déclarer leurs bénéfices sur le portail en ligne de Net-entreprises.
Les personnes pouvant bénéficier du régime du micro-entrepreneur doivent déclarer leurs recettes depuis le portail du guichet unique des formalités des entreprises formalites.entreprises.gouv.fr qui a remplacé le portail dédié autoentrepreneur.urssaf.fr au 1er janvier 2023.
