Comprendre le compte professionnel de prévention (C2P) : fonctionnement, avantages, retraite anticipée

Bruit, températures extrêmes, travail de nuit… si vous êtes fortement exposé à l’un des 6 facteurs de risques professionnels dans le cadre de votre travail, il y a de grandes chances que vous soyez bénéficiaire d’un compte professionnel de prévention (C2P).

Le C2P vous permet d’acquérir des points de pénibilité. Vous pourrez les convertir en droit pour vous former, vous reconvertir, travailler à temps partiel sans perdre de salaire, ou partir à la retraite de manière anticipée !

Fonctionnement, avantages, utilisation des points, critères de pénibilité, seuil d’exposition… On vous explique tout sur ce dispositif.

Qu’est-ce que le C2P ? Comment fonctionne-t-il ?

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) si vous êtes fortement exposé à l’un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels susceptibles d’avoir un impact physique et irréversible sur votre santé. Pour rappel, le C2P a succédé au compte personnel de prévention de la pénibilité (ou compte pénibilité) en 2017.

Le C2P est un compte à points. Vous acquérez des points si vous êtes exposé, dans le cadre de votre travail, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils fixés par décrets. Ces points vous permettront :

• De trouver un travail moins pénible par le biais de la formation professionnelle
• D’exercer un travail à temps partiel sans perte de salaire
• De bénéficier d’un départ anticipé à la retraite
• De bénéficier d’un dispositif de reconversion professionnelle

Vous n’avez rien à faire pour bénéficier d’un C2P, votre employeur s’occupe de tout : il doit indiquer la pénibilité de votre activité et renseigner votre exposition via son logiciel de paye. S’il apparaît que vous êtes exposé au-delà des seuils en vigueur, votre compte pénibilité est automatiquement créé !

Notez bien que le compte professionnel de prévention permet d’acquérir des points depuis le 1^er janvier 2015 seulement. Le dispositif n’est en aucun cas rétroactif, les périodes d’exposition antérieures ne sont pas prises en compte.

Qui sont les bénéficiaires du compte professionnel de prévention ?

Vous êtes bénéficiaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous êtes un salarié exposé à au moins l’un des 6 critères de pénibilité, au-delà des seuils fixés par la règlementation !

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes salarié affilié au régime général, ou salarié agricole affilié à la MSA. Et ce, quel que soit votre contrat de travail : CDD, CDI, intérim, apprentissage, etc. À noter que l’acquisition de points sur votre C2P n’est possible que si la durée de votre contrat de travail est supérieure à 1 mois, sous réserve de respecter les autres conditions.

À l’inverse, vous ne pouvez pas bénéficier du compte professionnel de prévention si vous êtes :

• Salarié sous contrat public ou affilié à un régime spécial ;
• Salarié d’un particulier employeur (assistante maternelle, femme de ménage, jardinier…) ;
• Professionnel indépendant ;
• Fonctionnaire ;
• Travailleur détaché en France.

À noter que si vous êtes un travailleur détaché, vous ne pouvez pas acquérir des droits au titre du C2P. Votre employeur doit toutefois établir une fiche individuelle de suivi qui indique les facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé. Au terme de chaque année civile, ou du contrat de travail, cette fiche doit vous être remise.

C2P : quels sont les 6 critères de pénibilité et les seuils d’exposition ?

Il existe aujourd'hui 6 critères de pénibilité :

• Le travail de nuit ;
• Le travail en équipe successives alternantes ;
• Le travail répétitif (travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) ;
• Le travail exercé en milieu hyperbares (hautes pressions) ;
• Les températures extrêmes ;
• Le bruit.

Les seuils de facteurs de pénibilité sont établis selon une intensité (décibel, charge en kg…) et une temporalité (durée d’exposition en heures, en fréquence…). Par ailleurs, les seuils sont appréciés en tenant compte des moyens de protection mis à la disposition du travailleur.

Pour bénéficier du C2P, votre exposition à l’un des facteurs de risques professionnels doit être supérieure à certains seuils, que nous récapitulons dans le tableau suivant :

Ces limites ont évolué à la faveur de la réforme des retraites de 2023. Certains seuils étaient plus compliqués à atteindre auparavant. Il était nécessaire de faire 120 nuits (travail de nuit) ou 50 nuits pour le travail en équipe successives alternantes.

Tout savoir sur les points du compte professionnel de prévention (C2P)

Comment acquérir des points sur le C2P ?

L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque vous permet d’acquérir des points sur votre compte professionnel de prévention, de la manière suivante :

• Si vous êtes exposé à un seul facteur, vous accumulerez un point par trimestre (soit 4 points par an) ;
• Si vous êtes exposé à plusieurs facteurs (polyexposition), vous multipliez le nombre de points par le nombre de facteur de risques. Par exemple, vous acquerrez 8 points par an si vous êtes exposés à 2 risques, 12 points par an en cas d’exposition à 3 risques, etc.
• Si vous débutez ou achevez votre contrat en cours d’année, vos points seront comptés par période de 3 mois. Pour chaque période d’exposition, vous acquerrez un nombre de point égal au nombre de risques auxquels vous êtes exposé. Par exemple, si vous travaillez dans une entreprise du 1^er juillet au 31 décembre, en ayant été exposé à 2 facteurs de risques, vous faites l’acquisition de 2 trimestres x 2 points = 4 points.

Dans l’ensemble des cas, les points acquis sur l’année sont reportés sur votre compte une fois par an à la suite de la déclaration de votre employeur. Vos points restent acquis jusqu’à ce que vous les utilisiez, ou jusqu’à votre départ en retraite.

Autrefois limité à 100 points, le C2P n’est aujourd’hui plus plafonné.

Combien ai-je de points sur mon compte professionnel de prévention ?

Lors de la mise en place de votre compte professionnel de prévention, vous avez dû recevoir une notification. Vous avez ensuite la possibilité d’activer votre espace personnel en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Vous pouvez consulter à tout moment, sur votre espace personnel :

• Le nombre de points que vous avez acquis sur l’année précédente ;
• Le nombre total de points que vous avez acquis sur l’ensemble de votre carrière ;
• Un récapitulatif des points déjà convertis, le cas échéant.

Le nombre de points que vous avez acquis est aussi accessible sur votre compte personnel d’activité (CPA).

Comment puis-je utiliser les points de pénibilité ?

Les points que vous avez acquis sur le compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés de quatre manières différentes :

• Suivre une formation professionnelle continue
• Exercer un travail à temps partiel avec maintien de la rémunération
• Partir en retraite anticipée
• Financer un projet de reconversion professionnelle

Il est à noter que, sauf exceptions, les 20 premiers points acquis sur votre C2P sont obligatoirement utilisés pour de la formation professionnelle continue.

La demande d’utilisation des points peut être réalisée en ligne, sur le site Compte professionnel de prévention. Vous pourrez y préciser le nombre de points que vous souhaitez utiliser.

Se former

Principe

Les points du compte pénibilité peuvent servir à financer une formation professionnelle continue afin de vous permettre de vous reconvertir dans un domaine moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.

Les 20 premiers points que vous acquerrez sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue, sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Si vous êtes né avant le 1^er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation ;
• Si vous êtes né entre le 1^er janvier 1961 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ;
• Si vous souhaitez financer un projet de reconversion professionnelle.

Chaque point acquis vous permet de financer 500 € de formation. Quant au montant de l’heure de formation, elle est plafonnée à 12 € de l’heure. Si bien que si vous n’avez acquis qu’un point pénibilité, vous pourrez tout de même bénéficier d’une formation de 41 heures, ce qui n’est pas rien ! Bien entendu, si vous avez plus de point, vous pouvez décider de les cumuler pour financer une formation plus longue.

Notez également que les points acquis dans le cadre du C2P peuvent être cumulés avec les points acquis sur votre compte personnel de formation (CPF).

Si vous souhaitez faire votre demande de formation, remplissez le formulaire cerfa n°15519*05 ou faites votre demande en ligne directement sur votre le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Les démarches pour obtenir une formation avec son C2P

Vous souhaitez obtenir une formation avec les points que vous avez acquis sur votre compte professionnel de prévention (C2P) ? Pour convertir vos points en euros (pour rappel, un point C2P vaut 500 €), vous devrez en faire la demande par mail.

On vous explique la marche à suivre :

1. Prenez contact avec votre Conseiller en évolution professionnelle (CEP) : pour le trouver, suivez ce lien, puis indiquez votre situation et votre localisation. La liste des organismes agréés s’affichera. Choisissez celui qui vous convient ;
2. Votre CEP vous informera et vous orientera dans votre choix de formation. À la suite de votre discussion, il vous donnera une attestation, qui valide cet accompagnement préalable à votre inscription en formation ;
3. Réservez votre place en formation sur moncompteformation.gouv.fr :
   • Sélectionner votre formation, créez un dossier puis envoyez-le à l’organisme de formation ;
   • À réception de la confirmation de l’organisme, votre dossier sera à l’état « proposition de l’organisme ». Vous ne pourrez valider votre dossier que lorsque vos droits C2P seront inscrits.
   • Vérifiez le montant de votre « reste à payer ». Sur ce point, soyez vigilant. Ne validez pas votre dossier en réglant le reste à payer, car l’ajout de vos droits C2P serait alors impossible !
   • N’oubliez pas de noter votre numéro de dossier de formation, vous en aurez besoin.
4. Rendez-vous maintenant sur votre compteprofessionnelprevention.fr. Vous pouvez désormais réserver vos droits C2P. Indiquez :
   • Calculez le nombre de points à convertir = reste à payer / 500 €. Si le nombre de points ne permet pas de couvrir l’intégralité de votre formation, vous devrez régler le complément par carte bancaire.
   • Le n° de dossier de formation, le numéro SIRET de la Caisse des dépôts et consignations 180.020.026.00019, le nombre de point à mobiliser.
   • Validez, puis téléchargez le récépissé de réservation de points au format PDF .
5. Envoyez maintenant votre demande par mail. Pour cela :
   • Rendez-vous sur le site de France Transfert;
   • Suivez les étapes, puis renseignez comme destinataire le mail suivant dfp_mcf_droits_c2p_et_at-mp@caissedesdepots.fr
   • L’objet de votre mail devra être le suivant : 117-C2P-[numéro de dossier]. Par exemple, si votre numéro de dossier est 123456789, renseignez comme objet « 117-C2P-123456789 ».
   • Joignez bien les deux justificatifs : l’attestation du CEP, et le récépissé de réservation de points.
6. Vous recevrez par la suite votre confirmation de prise en compte de votre demande. Bonne formation !

Travailler à temps partiel

Les points que vous avez acquis sur votre C2P peuvent vous permettre de compenser une réduction de temps de travail, sans que votre rémunération ne baisse ! Deux conditions sont importantes à noter : vous devez avoir moins de 60 ans pour en bénéficier, et le temps partiel doit être compris entre 20 et 80 % du temps de travail applicable dans votre entreprise.

Dans ce cadre :

• 10 points pénibilité vous permettent de réduire votre temps de travail durant 4 mois (contre 3 mois avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites) si vous travaillez à mi-temps, et 5 mois si vous continuez de travailler à 60 %. Dans les deux cas, vous serez rémunéré sur la base d’un temps plein ;
• Vous pouvez mobiliser au maximum 80 points pour financer une réduction du temps de travail. C’est-à-dire qu’au maximum, vous pouvez bénéficier d’une diminution de votre temps de travail durant un maximum 32 mois avant vos 60 ans.

Pour obtenir le passage à temps partiel, vous devez obtenir l’aval de votre employeur.

Si vous et votre employeur signez un avenant au contrat pour un temps partiel, votre employeur doit en informer la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en lui transmettant :

• Un RIB ;
• une copie de l’avenant ;
• et vos trois derniers bulletins de salaire.

La CNAV lui remboursera mensuellement le montant du complément de rémunération.

Si vous souhaitez réduire votre temps de travail, remplissez le formulaire Cerfa n°15512*05 ou faites votre demande en ligne directement sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Partir en retraite anticipée pour pénibilité

Vous pouvez utiliser vos points pénibilité pour partir en retraite anticipée pour pénibilité. Ce dispositif vous permet de partir en retraite deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit entre 60 et 62 ans selon votre génération.

Dans le cadre du compte professionnel de prévention, chaque tranche de 10 points pénibilité vous permet d’acquérir un trimestre d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Ces trimestres ont un effet triple :

• Ils augmentent votre durée d’assurance et vous permettent d’atteindre le taux plein ou tout au moins de réduire votre décote ;
• Ils diminuent l’âge minimum de départ en retraite ;
• Ils sont réputés cotisés et pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite. Avant la réforme de 2023, ils comptaient comme des trimestres cotisés uniquement si vous étiez éligibles au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

Une fois les points du compte professionnel de prévention convertis en trimestres, le montant de la pension de retraite est calculé de la manière habituelle.

Il est à noter que la retraite anticipée pour pénibilité est accessible seulement dans deux cas de figure :

• Si vous avez cumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P) ;
• Si vous êtes en incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Si vous souhaitez faire une demande d'utilisation de points pour financer une majoration de votre durée d'assurance retraite, remplissez le formulaire Cerfa n°15511*03 ou faites votre demande en ligne directement sur votre le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Se reconvertir

Depuis le 1^er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, vous pouvez mobiliser vos points C2P pour financer votre reconversion professionnelle. Votre projet doit concerner un emploi non exposé aux différents facteurs de risques professionnels.

Dans le détail, il est possible de mobiliser ses points C2P pour financer les frais liés à des actions de formation, un bilan de compétences ou encore une validation des acquis de l’expérience (VAE). La formation du salarié peut être suivie en tout ou partie durant son temps de travail et le C2P peut permettre de financer sa rémunération pendant la durée de ce congé.

Les points C2P sont convertis en euros (un point pénibilité = 500 euros) pour abonder le CPF ou assurer sa rémunération pendant le congé de reconversion.

Par ailleurs, la mobilisation du C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle peut intervenir à tout moment de la carrière.

Si vous souhaitez demander le financement d'un projet de reconversion, remplissez le formulaire Cerfa n°16311*01 ou faites votre demande en ligne directement sur votre le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Que faire en cas de désaccord avec l’employeur ?

Dans le cadre du compte professionnel de prévention, c’est votre employeur qui évalue l’exposition de ses salariés et c’est à lui de la déclarer.

Vous êtes informé de la déclaration chaque année avant le mois de juin lors de la réception de votre relevé annuel de points. Le relevé mentionne le nombre de points acquis pendant l’année et le détail des employeurs ayant déclaré les expositions.

Il peut y avoir un désaccord quant à l'exposition déclarée ou l'utilisation des points acquis. On vous explique ce qui se passe dans ce cas-là.

Désaccord sur l’exposition déclarée

En cas de désaccord sur l'exposition déclarée, c'est-à-dire, si vous n'êtes pas d'accord avec les informations mentionnées sur le relevé ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé à un facteur de pénibilité, tournez-vous vers votre employeur.

Lorsqu’aucun dialogue n’aboutit, vous pouvez engager une réclamation devant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout moyen permettant d’attester la date de réception de la réclamation).

Désaccord sur l’utilisation des points

L’accord de votre employeur est indispensable lorsque vous souhaitez utiliser des points pour  :

• Effectuer une formation professionnelle ;
• Passer à temps partiel. Dans ce cas, l’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions comme des impératifs d’activité. Le désaccord relève du conseil des prud’hommes.
• Financer un projet de reconversion professionnelle

Votre employeur ne peut s’opposer à une majoration de la durée d’assurance dans le cadre du départ en retraite anticipée. Vous devez cependant respecter un préavis de départ obligatoire.

Vous êtes employeur : votre rôle en matière de C2P

Pour indiquer la pénibilité d’une activité, vous devez renseigner l’exposition de vos salariés via votre logiciel de paye. Une déclaration sociale et une fiche de prévention des expositions sont alors générées, et le compte professionnel de prévention (C2P) de votre salarié est automatiquement créé.

Le médecin du travail peut vous demander la transmission de ces données. Elles viendront alors compléter son dossier médical. Il peut également demander la communication de cette fiche de suivi pour établir une surveillance médicale individuelle du salarié.

Obligations

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prévention des risques professionnels vis-à-vis de vos salariés. Et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise, son statut ou son activité.

Chaque année, vous devez donc évaluer l’exposition de vos salariés dès qu’elle est supérieure ou égale à un mois.

S’il ressort de cette évaluation que l’un de vos salariés est exposé à certains facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret, vous devez reporter ces informations dans votre déclaration sociale nominative (DSN).

Une fois que vous avez effectué votre DSN, vous n’avez plus rien à faire : vos salariés acquerront automatiquement des points sur leur C2P.

Quand déclarer ?

Vous devez déclarer les facteurs de risques auxquels vos salariés sont exposés dans la DSN, réalisée dans votre logiciel de paie via net-entreprises.fr.

La déclaration au titre du compte professionnel de prévention (C2P) doit être réalisée :

• En principe une fois par an, au mois de janvier de l’année suivant l’exposition ;
• Par exception, le mois suivant le départ du salarié, si ce dernier quitte votre entreprise en cours d’année.

Vous vous êtes trompé dans votre déclaration des facteurs de risque ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez la modifier jusqu’au mois d’avril de l’année suivante, voire pendant 3 ans suivant l’année d’exposition si cette erreur est en faveur de votre salarié !

Cotisations patronales au C2P

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 supprime la cotisation patronale pénibilité du C2P et transfère la gestion du risque sur la branche accidents du travail et les maladies professionnelles.

Autres questions sur le Compte professionnel de prévention (C2P)

Comment savoir si on a un C2P ?

Si vous êtes bénéficiaire du compte professionnel de prévention (C2P), vous recevrez chaque année votre relevé annuel de points, avant le mois de juin.

Si le doute persiste, vous pouvez vous renseigner en appelant directement le 3682, qui vous permet de joindre le service d’information du C2P.

Quelle est la différence entre le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte pénibilité (C3P) ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) a succédé au compte personnel de prévention de la pénibilité (compte pénibilité ou C3P) en 2017.

Ou trouver son compte de pénibilité ?

Pour trouver votre compte C2P, rien de plus simple ! Il vous suffit de vous rendre le site internet www.compteprofessionnelprevention.fr et de vous identifier. Si un compte pénibilité est ouvert à votre nom, vous pouvez en effet le consulter en ligne.

Pour toutes questions relatives au compte professionnel de prévention, vous pouvez :

• Appeler le 3682 ou le 0033 97110 3682 ;
• Ou écrire un mail à l’adresse suivante https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#

Si votre question est trop complexe, un conseiller vous donnera un rendez-vous physique.

Quels sont les avantages du compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) vous permet d’acquérir des points. Ces points pourront être utilisés pour vous former, partir plus tôt à la retraite, vous reconvertir ou travailler à temps partiel.

Pour en savoir plus, consultez la partie de ce dossier intitulée comment puis-je utiliser les points de pénibilité.

Quels sont les facteurs de risques supprimés par l’ordonnance du 22 septembre 2017 ?

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé les 4 facteurs de risque suivants :

• Manutentions manuelles de charges
• Postures pénibles
• Vibrations mécanique
• Agents chimiques dangereux

Ces 4 risques sont pris en charge s'ils entraînent des maladies invalidantes, et sont ainsi traité dans le cadre de la retraite anticipée pour incapacité permanente.

En deux mots, cela signifie que vous pourrez partir plus tôt à la retraite, et avec le taux plein, si votre exposition à l’un de ces risques a entraîné une maladie professionnelle ou un accident du travail qui vous a laissé des séquelles :

• Vous pourrez partir à la retraite soit dès 60 ans si votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 20 % ;
• Soit deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez un certain nombre de conditions et que votre taux est entre 10 et 20 %.

Pour en savoir plus sur le taux d’incapacité :