Comment obtenir une bourse étudiante ?

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Comment obtenir une bourse étudiante ?

Au titre de l’année universitaire 2015/2016, plus de 681 000 étudiants ont obtenu une bourse sur critères sociaux, ce qui concerne plus de 35 % des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.

Une bourse étudiante est une prestation financière attribuée par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Pour prétendre au versement d’une bourse étudiante, des conditions d’âge, d’obtention de diplôme, de nationalité ou encore, d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur sont requis.

Il existe plusieurs types de bourses étudiantes :

  • La bourse étudiante sur critères sociaux
  • La bourse Erasmus Plus
  • L’aide à la mobilité internationale

La bourse étudiante sur critères sociaux peut-être cumulable avec :

  • L’aide au mérite
  • L’aide spécifique ponctuelle
  • La Bourse de Service Public

La bourse étudiante sur critères sociaux comporte entre 0 et 7 échelons. Le montant versé augmente proportionnellement au nombre d’échelons attribué.

Qu’est-ce qu’une bourse étudiante ?

Une bourse étudiante est une prestation financière versée à l’étudiant de condition modeste et dont les ressources de la famille de dépassent pas un certain plafond. La bourse étudiante est attribuée par le CROUS sur critères sociaux. Elle permet à l’étudiant de financer une partie des frais inhérents à ses études.

La bourse étudiante sur critères sociaux est versée pendant 10 mois, de septembre à juin (voire 12 mois, dans certains cas).

Il existe d’autres types de bourses étudiantes ou allocations :

  • Bourse Erasmus Plus
  • Aide à la mobilité internationale

Bourse étudiante : pour qui ?

La bourse étudiante versée sur critères sociaux, est attribuée aux étudiant qui rencontrent des difficultés matérielles ne leur permettant pas de poursuivre des études supérieures.

Toutefois, la bourse étudiante reste une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut notamment pas se substituer à l’obligation alimentaire des parents. Pour mémoire, la loi impose aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Bourse étudiante : quelles sont les conditions d’attribution ?

L’attribution d’une bourse étudiante est soumise à certaines conditions :

  • Âge
  • Diplôme
  • Nationalité
  • Ressources

Conditions d’âge

Lorsqu’il s’agit d’une première demande de bourse étudiante, le demandeur doit être âgé de moins de 28 ans, au 1er septembre de l’année universitaire.

Si l’étudiant est âgé de plus de 28 ans et qu’il ne s’agit pas de sa première demande, son droit à la bourse étudiante est subordonné à la continuité de ses études : aucune interruption ne doit être constatée.

Si l’étudiant est atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), aucune limite d’âge ne s’applique pour la demande de bourse étudiante sur critères sociaux.

Service civique, militaire ou étudiant avec enfant(s) :

La limite d'âge dans le cadre d’une demande de bourse étudiante peut être reculée de la durée du service civique, du volontariat dans les armées et du volontariat international effectué par le demandeur. Si l’étudiant est parent, le recul de la limité d’âge de demande de bourse étudiante est d’une année par enfant élevé.

 

Conditions de ressources

Les plafonds de ressources ouvrant droit à la bourse étudiante sont actualisés chaque année.

Les ressources prises en compte pour une demande de bourse étudiante au titre de l’année 2017/2018 sont celles de l’année N-2, soit le revenu brut global de l’avis d’imposition de 2015 et les éventuels revenus perçus à l’étranger.

Si l’étudiant est français ou ressortissant d’un État européen (UE, Espace économique européen, Confédération suisse incluse) et que ses parents ne vivent pas sur le territoire français, il doit transmettre un avis fiscal (ou tout document assimilé) des parents pour l’année N-2, ou à défaut, les fiches de salaire des 3 derniers mois de l’année N-2.

Si l’étudiant est étranger, il doit fournir une attestation sur l’honneur du responsable ayant sa charge, informant de l’absence ou de la présence de revenus perçus à l’étranger et, le cas échéant, leur montant.

Lorsque l’étudiant est à la charge de ses parents, ce sont les ressources du foyer fiscal qui sont prises en compte pour une demande de bourse étudiante. S’il est marié ou partenaire de PACS, le couple doit avoir établi une déclaration commune (distincte de celle des parents) et percevoir un revenu mensuel supérieur ou égal à 90 % du SMIC (soit, environ 1332 € brut en 2017).

En cas de diminution notable et durable des ressources (divorce, chômage, retraite, congé parental, surendettement, etc.), les revenus de l’année écoulée ou de l’année civile en cours peuvent être pris en compte dans le calcul du droit à la bourse étudiante.

Conditions de diplôme

L’attribution d’une bourse étudiante au titre d’une inscription en première année d’étude supérieure conduisant à l’obtention d’un diplôme national, est subordonnée à l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent (sauf modalités particulières d'inscription dans certains établissements d'enseignement supérieur).

Conditions de nationalité

Les étudiants suivants peuvent percevoir une bourse étudiante d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

  • Étudiant de nationalité française
  • Étudiant ressortissant de l'Union européenne, d'un État de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : ayant précédemment occupé un emploi salarié ou non, réel et effectif à temps plein ou partiel ; justifiant que l’un de ses parent ou responsable a perçu des revenus en France. Exception faite du demandeur qui justifie de 5 ans de résidence régulière sur le territoire français
  • Étudiant de nationalité étrangère : ayant le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et domicilié sur le territoire français depuis au moins 2 ans et étant rattaché à un foyer fiscal (père, mère, tuteur, etc.) en France, au 1er septembre de l’année universitaire

Où faire sa demande de bourse étudiante ?

La demande de bourse étudiante sur critères sociaux doit être effectuée par le biais de la saisie du Dossier social étudiant (DSE), en ligne, sur le site web messervices.etudiant.gouv.fr. Le candidat reçoit alors un dossier par courriel, qu’il doit imprimer, corriger, s’il y a des erreurs et retourner sous 8 jours, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le demandeur n’a qu’un seul dossier à renvoyer même s’il fait vœux dans différentes académies, son CROUS d'origine se chargera de transférer son dossier aux CROUS des académies concernées.

Après un premier examen du dossier, l’étudiant reçoit :

  • Une notification d’attribution conditionnelle de bourse (avec la mention des pièces manquantes à envoyer, s’il y en a). Ce document permet à l’étudiant d’être exonéré des frais d’inscription universitaire ainsi que de la cotisation de Sécurité sociale
  • Un refus obligatoirement motivé de la demande (l’étudiant peut alors déposer un recours)

Lorsque son inscription dans un établissement d’enseignement supérieure est validée, le demandeur doit transmettre son certificat de scolarité au CROUS. Il reçoit par la suite une notification d’attribution définitive de bourse.

Quand faire sa demande de bourse étudiante ?

Il faut faire sa demande de bourse étudiante entre le 15 janvier et le 31 mai de l’année précédant la rentrée universitaire. Il reste néanmoins possible de saisir son DSE après ce délai ; toutefois, le traitement du dossier et le versement de la bourse étudiante sera plus tardif.

Sauf changement de situation, aucune demande de bourse étudiante sur critères sociaux ne peut être acceptée après le 31 décembre de l’année universitaire

La bourse étudiante est attribuée au titre d’une année universitaire. La demande doit être renouvelée chaque année.

En cas d’inscription tardive ou de changement de cursus en cours d’année, le paiement de la bourse étudiante ne peut intervenir que pour les mensualités restant. Le versement de la bourse étudiante ne se fait pas de façon rétroactive.

Comment calculer le montant de la bourse étudiante ?

L’attribution et le montant de la bourse étudiante se fonde sur les 3 éléments suivants :

  • Ressources de la famille
  • Nombre d’enfants à charge (fiscale) de la famille
  • Distance entre l’établissement et le domicile familial

Pour calculer le montant de la bourse étudiante, il faut procéder comme suit :

  • Calculer le nombre de points de charge attribués en fonction du nombre d’enfants à charge et de l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études
  • À partir du nombre de points de charge obtenus et des ressources du foyer fiscal, un échelon compris entre 0 et 7, sera attribué au demandeur

Attribution des points de charge en fonction de la distance : habitation/ lieu d’études :

  • Moins de 29 km : 0 point
  • De 30 à 249 km : 1 point
  • 250 km et plus : 2 points

L’enseignement à distance ne permet pas d’obtenir des points de charge liés à la distance.

Attribution des points de charge en fonction du nombre d’enfant à charge et de l’activité de ceux-ci :

  • Enfant (autre que le candidat) à charge fiscale : 2 points de charge par enfant
  • Enfant (autre que le candidat) à charge fiscale et étudiant dans l’enseignement supérieur (en alternance ou en formation initiale) : 4 points de charge par enfant. S’il s’agit d’une rentrée en 1ère année, les points ne seront comptabilisés qu’à réception du certificat de scolarité

Les points de charge doivent être additionnés et le total correspond à un plafond de ressources qui détermine l’échelon boursier de l’étudiant, en fonction du revenu du foyer fiscal. À chaque échelon est rattaché un montant annuel de bourse.

En fonction de l’échelon de bourse étudiante attribué, le montant de la bourse varie entre :

  • Échelon 0 : exonération des droits d’inscription universitaire et de cotisation de Sécurité sociale

ET

  • Échelon 7 : 5 551 €/an

Ci-dessous, le tableau des plafonds de ressources pour les échelons de 0 à 7 en fonction des points de charge pour l’année universitaire 2017-2018 : 

Points de charge

Échelon 0

Échelon 0 bis

Échelon 1

Échelon 2

Échelon 3

Échelon 4

Échelon 5

Échelon 6

Échelon 7

0

33 100

31 000

22 500

18 190

16 070

13 990

11 950

7 540

250

1

36 760

34 400

25 000

20 210

17 850

15 540

13 280

8 370

500

2

40 450

37 900

27 500

22 230

19 640

17 100

14 600

9 220

750

3

44 120

41 300

30 000

24 250

21 430

18 640

15 920

10 050

1 000

4

47 800

44 800

32 500

26 270

23 210

20 200

17 250

10 880

1 250

5

51 480

48 200

35 010

28 300

25 000

21 760

18 580

11 730

1 500

6

55 150

51 700

37 510

30 320

26 770

23 310

19 910

12 570

 1 750

7

58 830

55 100

40 010

32 340

28 560

24 860

21 240

13 410

 2 000

8

62 510

58 600

42 510

34 360

30 350

26 420

22 560

14 240

   2 250

9

66 180

62 000

45 000

36 380

32 130

27 970

23 890

15 080

2 500

10

69 860

65 400

47 510

38 400

33 920

29 520

25 220

15 910

2 750

11

73 540

68 900

50 010

40 410

35 710

31 090

26 540

16 750

3 000

12

77 210

72 300

52 500

42 430

37 490

32 630

27 870

17 590

3 250

13

80 890

75 800

55 000

44 450

39 280

34 180

29 200

18 420

3 500

14

84 560

79 200

57 520

46 480

41 050

35 750

30 530

19 270

3 750

15

88 250

82 700

60 010

48 500

42 840

37 300

31 860

20 110

4 000

16

91 920

86 100

62 510

50 520

44 630

38 840

33 190

20 940

4 250

17

95 610

89 600

65 010

52 540

46 410

40 400

34 510

21 780

4 500

Exemple :

Pauline est étudiante et souhaite connaître son échelon boursier :

  • Elle a une sœur à la charge de ses parents, également étudiante : 4 points de charge
  • Elle a un frère collégien à la charge des parents : 2 points de charge
  • Son lieu d’études est situé à 50 km de son domicile : 1 point de charge
  • En 2015, le montant revenu du foyer fiscal s’élevait à 31 650 €

Calcul du nombre de points de charge : 4 + 2 + 1 = 7 points de charge

D’après le nombre de points de charge et le montant du revenu du foyer fiscal, un échelon 3 est attribué à Pauline.

Le tableau ci-dessous indique le montant de la bourse étudiante 2017/2018 en fonction des échelons :

Échelon boursier

Montant annuel de la bourse étudiante

0

Exonération des frais d’inscription universitaire et de la cotisation de Sécurité sociale

0 bis

1 009 €

1

1 669 €

2

2 513 €

3

3 218 €

4

3 924 €

5

4 505 €

6

4 778 €

7

5 551 €

Il est possible de faire une simulation du montant de sa bourse étudiante.

La bourse étudiante sur critères sociaux n’est pas imposable, à la différence des bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés ou encore, l’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Bourse étudiante : à quelle date est-elle versée ?

La bourse étudiante est versée sur 10 mois, de septembre à juin, généralement le 15 du mois. Si le dossier de demande de bourse étudiante a été déposé tardivement, le premier versement peut intervenir plus tard.

La bourse peut être versée sur 12 mois (mois de juillet et août inclus), si l’étudiant n’a pas terminé ses études au 1er juillet et qu’il se trouve dans l’un des cas sous-mentionnés :

  • Étudiant en métropole à la charge de ses parents ou d’un tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un Département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
  • Étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l’EU ou de l’EEE à la charge de ses parents ou d’un tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée)
  • Étudiant pupille de l'État
  • Étudiant orphelin de père et de mère
  • Étudiant boursier réfugié, dont la situation des parents ou du tuteur légal ne leur permet pas d'assurer son accueil pendant les mois de juillet et août

Interruption d’études, changement de cursus : quid de ma bourse étudiante ?

L’étudiant boursier est soumis à des obligations : 

  • Etre inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur
  • Etre assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés
  • Suivre les stages obligatoires
  • Se présenter aux examens et aux concours

En cas d’interruption d’études, l’étudiant doit prévenir le CROUS duquel il dépend, le plus rapidement possible, sous peine de devoir rembourser les bourses versées indûment.

En cas de changement de cursus scolaire, l’étudiant doit, dans les plus brefs délais, transmettre son nouveau certificat de scolarité au CROUS.

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