Comment obtenir une Aide médicale d’État (AME) ?

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Comment obtenir une Aide médicale d’État (AME) ?

L’Aide médicale d’État (AME)est un dispositif d’accès aux soins gratuit pour les étrangers en situation irrégulière. L’AME est très controversée et la question de sa suppression ou de sa transformation est régulièrement abordée.

Certains vont même jusqu’à parler de scandale, laissant entendre que la prestation est accordée sans contrôle. Or c’est oublier que la demande d’Aide médicale d’État est soumise à des conditions de justification d’identité, de résidence stable et ininterrompue en France depuis 3 mois et de ressources.

C’est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), qui se charge d’instruire la demande d’AME et de décider de son attribution.

L’Aide médicale d’État est valable 1 an, à compter de la date de dépôt de la demande et son renouvellement doit être effectué 2 mois avant la fin de la date d’échéance mentionnée sur la carte d’admission à l’AME.

Quelles conditions pour bénéficier de l’Aide médicale d’État ?

Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’Aide médicale de l’État :

  • Justifier de son identité

ET

  • Résider en France (métropolitaine et DOM – sauf à Mayotte où l’AME n’est pas applicable), de manière stable, c’est-à-dire de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois

ET

  • Remplir les conditions de ressources

AME : quelles pièces à fournir pour justifier de son identité ?

Pour justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge vivant en France (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants, etc.), le demandeur de l’Aide médicale d’État peut fournir l’une des pièces suivantes :

  • Passeport : copie de toutes les pages du document
  • Carte nationale d'identité
  • Extrait d'acte de naissance ou livret de famille : s’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le Consul, en France, du pays ayant établi le document
  • Copie d'un ancien titre de séjour
  • Tout autre document qui atteste de l’identité du demandeur ou de celle de ses personnes à charge (permis de conduire, carte d'étudiant, etc.)

AME : quels documents à fournir pour justifier de la stabilité de sa résidence ?

Pour avoir droit à l'AME, le demandeur doit justifier du fait qu’il réside en France de manière stable, c'est-à-dire de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour apporter la preuve du caractère stable de sa résidence, le demandeur de l’Aide médicale d’État doit fournir l’un des documents suivants :

  • Visa ou passeport indiquant la date d'entrée en France antérieure à 3 mois (lorsque ce document est envoyé à la caisse d’Assurance maladie par courrier, une copie de l’ensemble des pages est demandée)
  • Copie du contrat de bail, d’une quittance de loyer ou d’une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois
  • Facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois
  • Avis d'imposition ou de non-imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d'habitation) datant de plus de 3 mois
  • Si le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de 3 mois
  • S’il est hébergé dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois
  • Si le demandeur d’AME est sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (exemple : CCAS ou association agréée) et datant de plus de 3 mois
  • Tout autre document prouvant que cette condition est remplie : document d'un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de 3 mois (notification de refus de demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants, etc.)

AME : quelles pièces à fournir pour justifier de ses ressources ?

Pour bénéficier de l'Aide médicale d’État, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition de son foyer et de son lieu de résidence.

Ci-dessous, un tableau reprenant le plafond maximum de ressources pour bénéficier de l’Aide médicale d’État :

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond AME annuel en France métropolitaine

Montant du plafond AME annuel dans les DOM (hors Mayotte)

1 personne

8 810 €

9 806 €

2 personnes

13 215 €

14 708 €

3 personnes

15 858 €

17 650 €

4 personnes

18 501 €

20 592 €

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 524 €

+ 3 922 €


Les ressources prises en compte dans le calcul des droits à l'Aide médicale d’État sont celles des 12 mois précédant la demande.

Exemple :

Monsieur Robert a déposé une demande d’Aide médicale d’État le 1er avril 2018. Il doit déclarer les ressources qu’il a perçues du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Dans le cadre d’une demande d’AME, il faut déclarer l’ensemble des ressources imposables ou non, perçues en France et/ou à l’étranger, pour l’ensemble des membres du foyer.

Le demandeur de l’AME doit déclarer les ressources suivantes :

  • Les salaires (après déduction de la CSG et de la CRDS)
  • Les revenus non-salariaux de l'année fiscale précédente (année N-1)
  • Les pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) et versées (celles-ci seront déduites)
  • Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d'épargne, etc.)

À NOTER

Si le demandeur de l’Aide médicale d’État n’est pas en mesure de fournir les pièces justificatives demandées, il peut effectuer une déclaration sur l'honneur, à joindre à son formulaire de demande d’AME.

Si le bénéficiaire de l’Aide médicale d’État occupe un travail, son droit à l’AME peut cesser, dès lors qu’il dépasse le plafond de ressources maximal, au titre de l’année N-1.

Où faire sa demande d’Aide médicale d’État ?

La demande d’Aide médicale d’État doit être adressée :

  • À la caisse d’Assurance maladie

OU

  • Au Centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur
  • À une association agréée
  • À un service menant des actions sanitaires et sociales

qui se chargeront de transmettre de dossier d’Aide médicale d’État à la caisse de Sécurité sociale concernée sous 8 jours.

La personne qui souhaite bénéficier de l’AME, doit remplir le formulaire cerfa11573*05 : « Demande d’Aide médicale de l’État ».

Ce formulaire de demande d’Aide médicale d’État doit être transmis dans un délai de 8 jours, accompagné des pièces justificatives énumérées ci-dessus (justificatif d’identité, de résidence stable et de ressources).

C’est la CPAM qui instruit les dossiers de demande d’AME et décide de son attribution. Si le demandeur n’obtient pas de réponse dans un délai de 2 mois après le dépôt de son dossier, c’est que sa demande d’Aide médicale d’État à fait l’objet d’un refus.

En cas de refus d’Aide médicale d’État, il est possible d’entamer une procédure de :

  • Recours gracieux auprès du directeur de la caisse d’Assurance Maladie

ET/OU

  • Recours contentieux auprès de la commission départementale d’aide sociale

En cas d'acceptation de la demande d’AME, la CPAM convoquera le bénéficiaire afin de lui remettre gratuitement sa carte d’admission à l’AME qui sera nominative avec sa photographie.  Cette carte contient le numéro d’identification du bénéficiaire.

Attention : ce numéro d’identification AME ne correspond pas à un numéro de Sécurité sociale.

L’AME est accordée pour une durée d’1 an à compter du dépôt de la demande.

L’ouverture des droits à l’Aide médicale d’État est rétroactive à la date de dépôt du dossier.

À NOTER

En cas de changement d’adresse, le bénéficiaire de l’Aide médicale d’État doit transmettre sa nouvelle adresse à la caisse de Sécurité sociale de laquelle il dépend.

Comment faire le renouvellement de l’Aide médicale d’État ?

Le renouvellement de l’Aide médicale d’État n'est pas automatique. Son bénéficiaire doit refaire sa demande 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur sa carte d'admission à l'AME.

Pour cela, le bénéficiaire souhaitant faire le renouvellement de son Aide médicale d’État doit envoyer le formulaire de demande d’AME et les pièces justificatives demandées à sa caisse de Sécurité sociale.

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