Assurance emprunteur : quelles sont les fiches d’information obligatoires ?

L'emprunteur peut choisir sont assurance emprunteur à condition de retenir un contrat proposant des garanties équivalentes à celles demandées par l'organisme de prêt. Pour apprécier l’équivalence des garanties, l’emprunteur peut s’appuyer sur deux documents obligatoires :

• la fiche standardisée d’information (FSI)
• la fiche personnalisée.

Pour rappel, le contrat d’assurance emprunteur garantit le remboursement total ou partiel d'un prêt en cas de survenance d'un des risques prévus au contrat (décès, incapacité, invalidité ou perte d’emploi).

L'assurance emprunteur constitue une sécurité supplémentaire pour l'établissement préteur (principalement les banques), c'est pourquoi, elle est quasiment toujours exigée au moment du prêt.

Assurance emprunteur : fiche standardisée d’information

L’établissement de crédit doit remettre au futur emprunteur, lors de la première simulation de prêt immobilier, une fiche standardisée d'information (FSI). Cette FSI doit lui permettre de comparer les contrats d'assurance emprunteur entre eux et de choisir la formule la mieux adaptée à sa situation, à condition toujours de respecter la contrainte de niveau de garanties équivalent demandée par la banque qui octroie le crédit.

En cas de pluralité d’emprunteurs, la FSI doit être remise à chaque co-emprunteur (aux deux conjoints par exemple).

Si cette exigence d'équivalence des garanties est respectée, la banque n’a pas le droit de refuser de prendre en garantie la police d'assurance retenue par l'emprunteur. On parle alors de délégation d’assurance.

Cette délégation d’assurance peut intervenir à tout moment, c’est à dire avant ou après la souscription du prêt immobilier. En effet, depuis le 1^er septembre 2022, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment et d’en souscrire un nouveau, à condition qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat résilié. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.

La fiche standardisée d'information prend la forme d’un modèle prévu par un arrêté du 29 avril 2015 et actualisé par un arrêté du 27 mai 2022. Elle doit nécessairement indiquer :

• Les informations relatives au distributeur : nom, dénomination sociale, adresse, n° SIREN ou ORIAS, lien du distributeur avec un ou plusieurs organismes d’assurances
• Les informations relatives au candidat à l’assurance : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, activité exercée, statut de la personne (emprunteur, co-emprunteur ou caution) et, s’il y a lieu, dénomination sociale et siège social
• Les caractéristiques du prêt demandé par l’emprunteur : projet à financer, montant, type de prêt, durée du prêt et taux d’intérêt
• Les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier : critères spécifiques et quotité exigée
• La définition et la description des types de garanties proposées par l’assureur à l'emprunteur
• Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées par le contrat
• L’estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée. Cette estimation se fera sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche tel que :
  - Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement
  - Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt
  - Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt

La FSI doit également rappeler la possibilité pour l'emprunteur de souscrire contrat d’assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix et la possibilité de substitution en exerçant le droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance en cours (à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de l'établissement prêteur).

Enfin, elle doit indiquer la suppression du questionnaire médical lorsque la quotité empruntée (tous crédits confondus) n’excède pas la somme de 200 000 euros et que dernière échéance de remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

Assurance emprunteur : fiche personnalisée

Les établissements préteurs doivent remettre à l’emprunteur une fiche personnalisée reprenant les caractéristiques détaillées des garanties minimum exigées pour l’octroi du prêt. Cette fiche doit être remise à l’emprunteur, suffisamment tôt, pour lui permettre d’exercer sa liberté de choix et d’apprécier l’équivalence des niveaux de garanties entre les contrats d'assurance emprunteur.

Elle contient :

• 18 critères pour les garanties décès-invalidité et incapacité (exemple de critères : la couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription) ;
• 8 critères pour la garantie perte d’emploi (exemple de critère : la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge)

L’établissement préteur peut choisir au maximum :

• 11 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité
• 4 critères pour la garantie perte d’emploi

Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur précise les niveaux de garanties minimum exigés.