Assurance emprunteur : les changements en vigueur au 1er octobre 2015

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Assurance emprunteur : les changements en vigueur au 1er octobre 2015

Choisir son assurance emprunteur, oui c’est possible ! Pour cela, il suffit, en théorie, de demander à la banque qui vous accorde un prêt immobilier de prendre en garantie – on parle alors de délégation d’assurance - le contrat que vous avez retenu. Ce contrat peut par exemple être celui de votre assureur (comme votre mutuelle) ou de votre intermédiaire d’assurance (agent d’assurance, courtier d’assurance ou conseiller en gestion de patrimoine).

Mais en pratique, cette liberté de choisir votre assureur reste difficile à mettre en œuvre. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que l’établissement prêteur pourra toujours vous rétorquer que le contrat que vous lui proposez, n’est pas aussi bon que le sien ou plus exactement qu’il ne propose pas des « garanties équivalentes » au sien. Ce véritable droit de véto est plus ou moins justifié selon les situations.

Pour fluidifier le marché, le législateur a offert une seconde chance à l’assuré de changer de contrat d'assurance emprunteur en mettant en place un mécanisme de substitution pendant les 12 mois suivant la signature de son offre de prêt (loi Hamon) puis en permettant de résilier annuellement le contrat d'assurance à sa date anniversaire. Mais l’établissement préteur peut toujours refuser pour le même motif : « votre nouveau contrat ne présente pas de garanties équivalentes au mien ».

Alors, les pouvoirs publics sont à nouveau intervenus en instaurant cette fois un document permettant d'apprécier l’équivalence des garanties. Ce document, appelé fiche d’information standardisée (FSI), est une avancée importante pour les emprunteurs. Il va permettre de faciliter la comparaison entre les contrats et surtout amener les établissements préteurs à formuler leurs exigences en matière de couverture de prêt.

Ainsi, si l’emprunteur propose alors à son banquier un contrat qui respecte ces exigences, celui-ci ne devrait plus être refusé pour le fameux motif de « non équivalence des garanties ». A suivre...

L'arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

A partir du 1er octobre 2015, les établissements préteur devront remettre au futur emprunteur-assuré, lors de la première simulation de prêt, une fiche standardisée d’information (FSI).
Objectif : apprécier l’équivalence des garanties et permettre ainsi la substitution d’assurance.

En présence de plusieurs emprunteurs, une FSI doit être remise à chacun d’entre eux.

Cette fiche standardisée d’information doit énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance emprunteur dans l’ordre prévu par les textes :

  • Les informations relatives au distributeur : nom, dénomination sociale, adresse, n° SIREN ou ORIAS, lien du distributeur avec une ou plusieurs organismes d’assurances
  • Les informations relatives au candidat à l’assurance : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, activité exercée, statut de la personne (emprunteur, co-emprunteur ou caution) et, s’il y a lieu, dénomination sociale et siège social 
  • Les caractéristiques du prêt demandé par l’emprunteur : projet à financer, montant, type de prêt, durée du prêt et taux d’intérêt  
  • Les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier : critères spécifiques et quotité exigée 
  • La définition et la description des types de garanties proposées par l’assureur à l'emprunteur 
  • Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées par le contrat   
  • L’estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée. Cette estimation se fera sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche tel que :
     - Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement
     - Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt
     - Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt
  • La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer

À NOTER

La FSI prend la forme d’un modèle prévu par arrêté.

La substitution d’assurance emprunteur : procédure d’échange d’information entre préteur et assureur délégué

Afin de faciliter le changement d'assureur par l’emprunteur ou le futur emprunteur, une procédure réglementaire a été mise en place pour faciliter la substitution du contrat d'assurance emprunteur

Deux procédures ont été définies selon que l’offre de prêt ait été ou non émise.

Assurance emprunteur : que faire avant l’émission de l’offre de prêt ?

L’assuré à le choix d’adhérer ou non au contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque.

Avant l’émission de l’offre de prêt immobilier, l’emprunteur propose à la banque le contrat d'assurance de son choix (refus du contrat d'assurance emprunteur de la banque). Dans ce cas, l’établissement préteur donne un document à l'emprunteur qui devra le transmettre à l'assureur de son choix (l’assureur délégué). Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Le montant du capital initial à emprunter
  • La durée initiale du prêt exprimée en mois  
  • Le taux d'intérêt nominal et sa nature (fixe ou variable)
  • Les tableaux d'amortissement ou le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit en précisant la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances
  • Le montant des frais, commissions ou rémunérations
  • La date souhaitée de la prise d'effet des garanties
  • Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt (garantie par garantie)
  • Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie (par type de garanties exigées)

À NOTER

Sur ce document, le prêteur doit mentionner ses coordonnées et son numéro SIREN.

Si l'assureur choisi par l'emprunteur accepte de l'assurer, il remet alors à l'emprunteur un document sur lequel figurent les éléments suivants :

  • Les informations nécessaires au calcul du taux effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur
  • La quotité assurée par tête et par type de garantie (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi)
  • Le montant assuré par type de garantie
  • Le coût total en euros, sur la durée du prêt, des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance
  • L'échéancier des primes d'assurance
  • La date d'effet et de cessation de ces garanties

L’assureur délégué doit transmettre ces informations en mentionnant ses coordonnées et son numéro SIREN.

À NOTER

Ce document doit être remis par l'emprunteur à la banque qui lui accorde son crédit.

Si ces informations sont transmises par un intermédiaire (par exemple un courtier en crédit), ce dernier doit alors indiquer en plus des informations précédentes : 

  • Son nom ou sa dénomination sociale 
  • Son adresse professionnelle ou celle de son siège social 
  • Son numéro d'immatriculation d'intermédiaire  
  • La catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient

Assurance emprunteur : que faire après l’émission de l’offre de prêt ?

Lorsque l'emprunteur souhaite changer d'assurance emprunteur (en faisant usage de sa faculté de substitution pendant la première année ou en faisant jouer après son droit de résiliation annuel), il doit alors transmettre à l'assureur de son choix l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit. 

Si son assureur (assureur choisi par l'emprunteur) est d’accord pour accorder sa garantie, le contrat d'assurance emprunteur proposé doit mentionner :

  • Les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance emprunteur
  • La quotité assurée par tête et par type de garantie
  • Le montant du capital assuré par type de garantie
  • Le coût définitif des garanties exigées par le prêteur
  • Les dates d'effet et de cessation des garanties

Si le contrat est accepté (délégation d'assurance) par l’établissement prêteur, celui-ci doit alors notifier à l'emprunteur :

  • L'offre de prêt modifiée

Ou

Pour en savoir plus : Que signifie l'équivalence des garanties en assurance emprunteur ?

À NOTER

Depuis le 12 janvier 2018 les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables à chaque échéance annuelle. La règle de l'équivalence des garanties est toujours maintenue.

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