Assurance-chômage : les mesures transitoires s’appliquant du 1er juillet au 30 septembre 2021

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Assurance-chômage : les mesures transitoires s’appliquant du 1er juillet au 30 septembre 2021
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Dans un contexte de crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de suspendre l’application de la réforme de l’assurance-chômage. Tout d'abord reportée au 1er avril 2021 par le décret 2020-929 du 29 juillet 2020 et le décret 2020-1716 du 28 décembre 2020, la réforme est de nouveau ajournée jusqu'au 1er juillet 2021 par le décret 2021-346 du 30 mars 2021, avant qu'une partie ne soit de nouveau suspendue le 22 juin 2021 par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Ce décalage concerne le second volet de la réforme, qui prévoit une modification du mode de calcul des allocations chômage mais également la première phase, à l’œuvre depuis le 1er novembre 2019, qui durcit des conditions d’ouverture des droits au chômage, applique une dégressivité de l’allocation pour les hauts salaires, allonge le seuil de rechargement des droits, etc.

Les dispositions détaillées ci-dessous sont transitoires.

À NOTER

Attention toutefois, ces mesures provisoires s’adressent uniquement aux travailleurs privés d’emploi depuis le 1er août 2020. Les assurés au chômage avant cette date-là ne sont pas concernés par cet article mais doivent se référer aux règles en usage depuis le 1er novembre 2019.

Salaire journalier de référence (SJR)

La deuxième phase de la réforme de l’assurance-chômage, qui prévoit un changement du mode de calcul des indemnités chômage et une évolution de la période prise en compte pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR), est reportée au 1er octobre 2021, pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.

En attendant, les modalités préexistantes demeurent applicables : le SJR est égal à la somme des rémunérations perçues dans les 12 mois précédant la rupture du contrat, divisée par le nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.

À NOTER

Le changement du mode de calcul du SJR a été censuré par le Conseil d’Etat dans une décision rendue publique le 25 novembre dernier, la plus haute juridiction française estimant que cette disposition constituait une atteinte au « principe d’égalité » entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu. De nouvelles modalités de calcul sont établies par le décret du 30 mars 2021 avec un plafonnement du nombre de jours d'inactivité pris en compte. Plus récemment, dans une ordonnance datant du 22 juin, le CE a de nouveau suspendu la mesure qui devait s'appliquer au 1er juillet 2021.

Affiliation au régime d’assurance-chômage

La condition d’ouverture des droits au chômage est provisoirement ramenée à 4 mois travaillés (soit 88 jours ou 610 heures), sur une période de référence fixée à 24 mois, pour les travailleurs au chômage ou en procédure de licenciement depuis le 1er août 2020.

Le décret du 30 mars 2021 précise que l’entrée en vigueur de la condition d’affiliation minimale de 6 mois travaillés (soit 130 jours ou 910 heures) est différée au retour à meilleure fortune. C'est à dire après avoir constaté l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois. Un arrêté fixera une date d’entrée en vigueur de cette disposition, au plus tôt le 1er octobre 2021.

En outre, le seuil permettant un rechargement des droits au chômage lorsque l’on travaille pendant sa période d’indemnisation restera, pour les personnes concernées par le régime temporaire, aligné sur les conditions d’ouverture de droits, à savoir 4 mois.

Durée d’indemnisation minimale

La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence d’affiliation – exceptionnellement prolongée de 3 mois, laquelle varie en fonction de l’âge :

  • 27 mois : pour les salariés ayant moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail
  • 39 mois : pour les salariés ayant 53 ans et plus

Pour les chômeurs bénéficiant du système provisoire, la durée d’indemnisation minimale est ramenée à 122 jours calendaires, soit 4 mois (au lieu de 6 mois).

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