Assurance-chômage : les mesures transitoires s’appliquant à compter du 1er octobre 2021

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Assurance-chômage : les mesures transitoires s’appliquant à compter du 1er octobre 2021
Abobe Stock

Dans un contexte de crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de suspendre l’application de la réforme de l’assurance-chômage. Tout d'abord reportée au 1er avril 2021 par le décret 2020-929 du 29 juillet 2020 et le décret 2020-1716 du 28 décembre 2020, la réforme est de nouveau ajournée jusqu'au 1er juillet 2021 par le décret 2021-346 du 30 mars 2021, avant qu'une partie ne soit de nouveau suspendue le 22 juin 2021 par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Acté par le décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, le second volet de la réforme qui modifie le mode de calcul des allocations chômage est entré en vigueur le 1er octobre 2021. Quant à la première phase à l’œuvre depuis le 1er novembre 2019, mais suspendue en raison de la crise sanitaire, qui prévoit un durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage, une dégressivité de l’allocation pour les hauts salaires et un allongement du seuil de rechargement des droits, elle s'appliquera ultérieurement.

Les dispositions détaillées ci-dessous sont transitoires.

À NOTER

Les droits au chômage sont calculés à partir des dispositions en vigueur au moment de la date de fin du dernier contrat de travail.

Affiliation au régime d’assurance-chômage

La condition d’ouverture des droits au chômage est provisoirement ramenée à 4 mois travaillés (soit 88 jours ou 610 heures), sur une période de référence fixée à 24 mois ou 36 mois pour les plus de 53 ans (augmentés d'une période de neutralisation liée aux confinements), pour les travailleurs au chômage ou en procédure de licenciement depuis le 1er août 2020.

Le décret du 30 mars 2021 précise que l’entrée en vigueur de la condition d’affiliation minimale de 6 mois travaillés (soit 130 jours ou 910 heures) est différée au retour à meilleure fortune. C'est à dire, après avoir constaté l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois.

Ces critères semblant en passe d'être atteints, la mesure pourrait entrer en vigueur au 1er décembre prochain. Un arrêté viendra fixera la date d'application.

En outre, le seuil permettant un rechargement des droits au chômage lorsque l’on travaille pendant sa période d’indemnisation restera, pour les personnes concernées par le régime temporaire, aligné sur les conditions d’ouverture de droits, à savoir 4 mois.

Durée d’indemnisation minimale

La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence d’affiliation – exceptionnellement prolongée de 3 mois, laquelle varie en fonction de l’âge :

  • 27 mois : pour les salariés ayant moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail
  • 39 mois : pour les salariés ayant 53 ans et plus

Pour les chômeurs bénéficiant du système provisoire, la durée d’indemnisation minimale est ramenée à 122 jours calendaires, soit 4 mois (au lieu de 6 mois).

Dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus

Les demandeurs d’emploi percevant une allocation chômage égale ou supérieure à 84,33 € par jour, calculée sur un salaire antérieur mensuel à 4 500 € brut en moyenne, verront leur allocation chômage réduite de 30 % après 8 mois d’indemnisation. Le Gouvernement ayant démarré le compteur de la dégressivité le 1er juillet 2021, les effets du dispositif devraient être visibles dès le 1er mars 2022.

Par ailleurs, si la situation économique s'améliore, la dégressivité interviendra à compter du 7e mois d’indemnisation dès le 1er décembre 2021.

À NOTER

La dégressivité de l’indemnité chômage ne concerne pas les allocataires de plus de 57 ans.

Bonus-malus

La modulation des cotisations d’assurance chômage ou bonus-malus s'appliquera sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises d’au moins 11 salariés issues de sept secteurs consommateurs de contrats précaires (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, transports et entreposage, plasturgie, etc.). L’objectif : lutter contre le recours trop fréquent aux contrats courts.

Les entreprises concernées – hors entreprises relevant des secteurs protégés qui en seront exemptées dans un premier temps – verront leur cotisation chômage varier entre 3 et 5,05 % de sa masse salariale, contre un taux de 4,05 % aujourd’hui.

Après une période d’observation du recours aux contrats courts qui a commencé le 1er juillet 2021, la réforme s’appliquera à compter de septembre 2022.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.