Assurance-chômage : les mesures transitoires s’appliquant du 1er août au 31 décembre 2020

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Assurance-chômage : les mesures transitoires s’appliquant du 1er août au 31 décembre 2020
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Dans un contexte de crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de suspendre l’application de la réforme de l’assurance-chômage jusqu’au 1er janvier 2021, report acté par le décret 2020-929 du 29 juillet 2020.

Ce décalage concerne le second volet de la réforme, qui prévoit une modification du mode de calcul des allocations chômage mais également la première phase, à l’œuvre depuis le 1er novembre 2019, qui durcit des conditions d’ouverture des droits au chômage, applique une dégressivité de l’allocation pour les hauts salaires, allonge le seuil de rechargement des droits, etc.

Des dispositions transitoires, détaillées ci-dessous, s’appliquent donc à compter du 1er août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

À NOTER

Attention toutefois, ces mesures provisoires, proches de celles en vigueur avant le 1er novembre 2019, s’adressent uniquement aux travailleurs privés d’emploi à compter du 1er août. Les assurés au chômage avant cette date-là ne sont pas concernés par cet article mais doivent se référer aux règles en usage depuis le 1er novembre 2019.

Salaire journalier de référence (SJR)

La deuxième phase de la réforme de l’assurance-chômage, qui prévoit un changement du mode de calcul des indemnités chômage et une évolution de la période prise en compte pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR), rentrera en vigueur le 1er janvier 2021, pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.

En attendant, les modalités préexistantes demeurent applicables : le SJR est égal à la somme des rémunérations perçues dans les 12 mois précédant la rupture du contrat, divisée par le nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.

Affiliation au régime d’assurance-chômage

La condition d’ouverture des droits au chômage est provisoirement ramenée à 4 mois travaillés, soit 88 jours ou 610 heures, sur une période de référence fixée à 24 mois, pour les travailleurs au chômage ou en procédure de licenciement entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

En outre, le seuil permettant un rechargement des droits au chômage lorsque l’on travaille pendant sa période d’indemnisation restera, pour les personnes concernées par le régime temporaire, aligné sur les conditions d’ouverture de droits, à savoir 4 mois.

Durée d’indemnisation minimale

La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence d’affiliation – exceptionnellement prolongée de 3 mois, laquelle varie en fonction de l’âge :

  • 27 mois : pour les salariés ayant moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail
  • 39 mois : pour les salariés ayant 53 ans et plus

Pour les chômeurs bénéficiant du système provisoire, la durée d’indemnisation minimale est ramenée à 122 jours calendaires, soit 4 mois (au lieu de 6 mois).

Dégressivité des allocations chômage

Enfin, le décret du 29 juillet confirme également le décalage, au 1er janvier 2021, de la dégressivité des allocations chômage au bout de 6 mois (soit 182 jours) pour les plus hauts revenus, en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

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