Retraite : synthèse de l’accord ARRCO-AGIRC du 30 octobre 2015

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L’accord signé entre les partenaires sociaux, ce vendredi 30 octobre, sur les retraites complémentaires des salariés comporte des mesures immédiates et des modifications profondes du dispositif à compter de 2019. Le statut de cadre est remis en question avec la fusion des régimes ARRCOAGIRC.

Mesures applicables à partir de 2016

Une moindre revalorisation des pensions de retraite pendant trois ans avec une indexation inférieure d’un point à l’inflation, sans possibilité de diminution en valeur absolue (en cas d’absence d’inflation ou d’inflation inférieure à 1 %).

Le décalage de la date de revalorisation des pensions au 1 er novembre (1er avril actuellement).

L’augmentation du coût d’achat du point de retraite pendant trois ans dans l’objectif d’un rendement brut effectif de l’ordre de 6 %.

Le renouvellement de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant trois ans au taux de 0,35 %.

Le renouvellement du taux d’appel des cotisations pendant trois ans au taux de 125 %.

L’extension de la cotisation à l’Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016. Le taux est identique à la tranche B des salaires, soit 2,20 %, dont 1,30 % à la charge de l'employeur et 0,90 % à celle du salarié. La tranche C correspond à la tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le PASS, soit entre 152 160 € et 304 320 € pour 2015.

La mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d’assiette.

L’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d’encadrement. Les discussions commenceront au niveau des branches professionnelles puis dans les entreprises. Objectif : revoir le dispositif de prévoyance des cadres prévu par l’article 7 de la convention du 14 mars 1947.

L’engagement des signataires à rechercher la mise en place d’un mécanisme de contribution au régime Agirc-Arrco, basé sur les transactions suite à rupture de contrats de travail dans la prochaine négociation relative au régime d’assurance chômage.

Mesures applicables à partir de 2019

La création d’un régime unifié issu de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco. Cette fusion entraînera la création de deux tranches de cotisations par fusion des tranches 2 de l’ARRCO (Entre 1 et 3 fois le PASS),et des trances B (Entre 1 et 4 fois le PASS) et C (entre 4 et 8 fois le PASS) de l’AGIRC.
Désormais, les cotisations génératrices de droits varieront selon deux tranches de rémunération :

  • La première comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un PASS (tranche 1) pour un taux de cotisation de 6,20 %
  • La seconde comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS pour un taux de cotisations de 17 %

Les cotisations seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %, pour les deux tranches mentionnées.
L’augmentation du taux d’appel des cotisations sur les tranches A, B et C (porté de 125 % à 127%).

L’instauration d’un malus de 10 % (appelé coefficient de solidarité) à partir du 1er janvier 2019 pour la génération 1957.
Ce coefficient s’appliquera à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans. Ce malus est réduit à 5 % pour certains retraités (retraités soumis à taux réduit de CSG) et n’est pas appliqué pour les petites retraites (les retraités exonérés de CSG).
Le malus ne s’applique aux retraités qui prolongent leur activité d’un an au-delà de la date de l’obtention de leur taux plein au régime de base. Ce mécanisme de malus ne remet pas en cause la décote existante pour les régimes complémentaires de retraite des salariés. Cette décote est applicable pour salariés qui liquident leur retraite avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base de la Sécurité sociale.

La création d’un bonus (appelé coefficient majorant) pendant un an pour les salariés qui prolongeront leur activité pendant 2 ans au-delà de la date à laquelle ils ont obtenu leur taux plein dans le régime de retraite de base de la Sécurité sociale. Les bonus sont de : 10% pour un prolongement de 2 ans ; 20 % pour un prolongement de 3 ans ; 30 % pour un prolongement de 4 ans.

 

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