Protection sociale des libéraux : avis de tempête pour la CIPAV à la Cour des comptes

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Après un réquisitoire sévère dans son rapport public de 2014, la Cour des comptes réitère ses critiques envers la Caisse interprofessionnelle des libéraux dans son rapport 2017. Elle s’inquiète aussi de la réforme visant au transfert d’une partie de ses affiliés vers le Régime social des indépendants (RSI).

Le point sur la CIPAV

La CIPAV est à ce jour la plus importante des dix sections professionnelles de la CNAVPL avec 540 000 cotisants et 84 000 pensionnés en 2015.

En plus des professions réglementées d’architecte, de géomètre-expert et des professions de conseil, la CIPAV est une caisse « balai » qui accueille tout professionnel libéral assurant des activités non explicitement énumérées par le Code de la Sécurité sociale.

A ce titre, la CIPAV accueille une grande partie des autoentrepreneurs (micro-entrepreneurs), soit 320 000 affiliés et 7 000 pensionnés.

La CIPAV gère un régime d’invalidité-décès et deux régimes obligatoires d’assurance-vieillesse. Elle a perçu en 2015 au total 1,075 milliard d’euros de cotisations et versé 511 millions d’euros de prestations. Ses réserves atteignent 4,2 milliards d’euros fin 2015.

A la fin des années 50, la CIPAV avec la CAVOM, la CAVEC et l’IRCEC ont créé une Institution de prévoyance : le groupe Berri.

Lors d’un contrôle mené en 2012-2013, la Cour des comptes avait constaté de graves dysfonctionnements de la CIPAV : gouvernance floue, gestion des placements médiocre et peu transparente, non-respect des règles de la commande publique, dérive des coûts dans les systèmes d’information.
Les magistrats avaient aussi souligné la mauvaise qualité du service rendu aux assurés : erreurs dans les affiliations et dans le calcul des cotisations, sécurité insuffisante dans le recouvrement, retards importants dans la liquidation des pensions, suivi lacunaire des dossiers contentieux, mauvaise communication avec les assurés.

La Cour avait notamment recommandé la mise en place immédiate d’un plan de redressement de la CIPAV (ou, à défaut, la nomination d’un administrateur provisoire) et l’engagement d’un processus de fusion des caisses du « groupe Berri » dans le but de faire émerger une entité d’une taille critique.

CIPAV : la Cour des comptes pointe la lenteur du processus de redressement

Dans son rapport annuel 2017, la Cour des comptes admet qu’un redressement a été engagé mais regrette sa lenteur. Elle ne comprend pas le choix de l’autonomie et de la dissolution du « groupe Berri » et constate l’ampleur des dysfonctionnements à corriger.

Le parti pris de ne renforcer qu’à la marge les équipes de gestion technique explique que les résultats en matière de qualité de service ne soient pas à la hauteur des exigences, notamment à tous les stades successifs de la gestion des droits des assurés : l’affiliation, le calcul et le recouvrement des cotisations et la liquidation des pensions.

La Cour estime que le rétablissement total de la gestion de la CIPAV sera long et qu’il sera avant tout conditionné par la remise à niveau de son système d’information. Pour les magistrats, le problème central, insuffisamment pris en compte, réside dans la fiabilité très insuffisante des données sur lesquelles la caisse fonde sa gestion.

Réforme CIPAV-RSI : inquiétudes de la Cour des comptes

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le rattachement au RSI des professions libérales non réglementées (conseiller, coaching, médiation, services aux entreprises aux particuliers…).

Ces dispositions s’appliqueront aux indépendants créant leur activité à compter d’une date fixée par décret et au plus tard :

  • Au 1er janvier 2018 pour ceux qui relèvent du régime des micro-entrepreneurs.
  • Au 1er janvier 2019 pour les autres

Les actuels affiliés à la CIPAV dont la profession relèverait dorénavant du RSI auront 5 ans pour demander leur transfert au RSI à partir d’une date qui ne pourra excéder le 1er janvier 2019, et jusqu’au 1er janvier 2023.

« Dans sa décision rendue le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi prévoyant de renvoyer à un décret le soin de déterminer la liste des professions relevant de la CIPAV. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que la cette liste devait obligatoirement être définie au niveau de la loi et non au niveau d’un simple décret. Le périmètre d’activité de la CIPAV demeure donc à ce jour inchangé », expliquait la direction de la CIPAV dans un communiqué du 23 décembre 2016.

Le gouvernement rappelle dans sa réponse à la Cour des comptes que « la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en question le principe de la réforme qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2018 pour le flux des nouvelles affiliations, après une large consultation confiée à une personnalité extérieure visant à déterminer les professions qui auront vocation à demeurer affiliés à la CIPAV.»

CIPAV-RSI : une réforme voulue par le gouvernement

La Cour des comptes met en garde contre une réforme précipitée et regrette une absence d’études préalables. Elle demande une clarification du périmètre des transferts de la CIPAV vers le RSI.

Cette réforme rend plus aiguë encore et plus urgente la nécessité de remédier au manque de fiabilité des données dont dispose la CIPAV. Elle soulève aussi des problématiques complexes de transfert de droits et de réserves financières au titre du régime complémentaire. Le RSI de son côté apparaît comme une institution guère moins fragile et guère plus performante que la CIPAV, confrontée comme elle à des insuffisances multiples dans la qualité du service rendu aux assurés, avance la Cour.

La CIPAV dans ses réponses à la Cour des comptes regrette un rapport à charge. Elle rappelle notamment que « la réforme CIPAV-RSI qualifiée de « précipitée » par les magistrats est à l’initiative du gouvernement et non de la CIPAV. La Caisse n’a nullement été consultée et n’a à aucun moment soutenu cette réforme, souligne la direction de la CIPAV ».

Dans ces conditions, la Cour formule les principales recommandations suivantes :

  • Faire de la fiabilisation des données relatives aux affiliés de la CIPAV une priorité conjointe de la tutelle, de la caisse et des autres organismes concernés (ACOSS, RSI)
  • Clarifier rapidement les périmètres respectifs de chacun de ces organismes au regard des professions rattachées à l’un et à l’autre

Pour aller plus loin : le rapport de la Cour des comptes 2017 et les réponses de la CIPAV

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