Mise en place précipitée de la DSN au 1er janvier 2017 : Un nouveau RSI en perspective ?

La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est présentée comme une grande avancée qui va simplifier la vie des entreprises.

Selon, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) Cette norme aura probablement la vertu – à terme – de réellement simplifier la vie des entreprises. Mais le bilan médiatisé récemment par les Pouvoirs Publics et notamment le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) est non seulement prématuré mais il est surtout biaisé.

Le passage en phase 3 de la DSN précipité au 1^er janvier 2017 pose de sérieux problèmes techniques et risque d’entrainer des dysfonctionnements considérables pour les entreprises. Il sera en outre inutilement coûteux pour l’économie Française.

L’IPS estime essentiel que la mise en place finale de la DSN soit réalisée dans des conditions de sérieux propre à en assurer le succès.  La volonté des Pouvoirs Publics d’imposer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avant que le futur Président de la République ne puisse s’y opposer, semble expliquer cette précipitation.

Les entreprises ont fait les frais de la mise en place catastrophique du Régime Social des Indépendants en 2006.  L’expérience aurait dû servir et il serait invraisemblable que 10 ans plus tard, une telle précipitation conduise aux mêmes effets.

La mise en place de la DSN s’est faite en 3 étapes

Rappelons que cette norme se déploie en plusieurs phases :

• La phase 1 ayant démarré dès 2013 (elle est close depuis septembre 2015).
• La phase 2 en production depuis février 2015 et impérative depuis octobre 2015 pour les entreprises en DSN.
• La phase 3 n’a été testée en pilote que de juin à septembre 2016 et est en production depuis le 27 septembre 2016 pour une généralisation le 1^er janvier 2017.

 Ce délai de généralisation de la DSN est beaucoup trop court !

 Les entreprises sont actuellement pour la majorité en phase 2 (950 000). Les destinataires sont essentiellement la CNAVTS, l’URSSAF ou la MSA, Pôle Emploi, la CRAM et la CARSAT, la DARES… S’agissant des formalités substituées, notamment concernant les déclarations de cotisations de sécurité sociale, cette norme prend le relais des Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales par Echange de Données Informatisé (DUCS-EDI) et s’est fait sans grosse difficulté pour les entreprises.

A ce jour, il semble que plus de 700 000 entreprises ne soient pas encore en DSN et que, dès lors qu’elles seront tenues d’y passer, elles devront d’ores et déjà respecter la phase 3, plus technique et plus exigeante.

Pourquoi la phase 3 de la DSN pose de sérieux problèmes techniques

Qu’est-ce que la phase 3 ?

• Intégration dans la norme DSN de l’ensemble des déclarations adressées aux Institutions de Retraite Complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux organismes complémentaires de protection sociale, à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), etc.
• Elle ne fait pas que « substituer » d’anciennes déclarations par une unique : elle élargit le champ déclaratif pesant sur les entreprises, notamment en matière fiscale (données d’assujettissement à la Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE -, etc.)
• Se substituant à la Déclaration automatisée des données sociales (DADS), elle impose aux entreprises d’intégrer dans la paie par exemple les frais professionnels, la pénibilité, etc.

Cette norme ne se limite donc pas en pratique à une simple conformité logicielle…

Or, le contexte actuel de mise en œuvre de la phase 3 est hâtif et peu maîtrisé :

• La phase 3 a été testée en « pilote » sur « seulement 381 entreprises » de juin 2016 jusqu’au 26/09/2016
• La phase 3 est en production depuis le 27/09/2016
• Seuls 42 éditeurs ont été « pilotes » sur la phase 3 sur 224 en production DSN
• Le pilote n’a pas été très concluant s’agissant du périmètre fiscal élargi qui sera exigé en phase 3 par la DGFIP
• 2 cahiers des charges techniques phase 3 coexistent

- Une phase 3 dédiée à 2016 pour ceux qui souhaitent anticiper

- Une phase 3 démarrant en 2017 intégrant plus largement des données fiscales

• Les guides de bascule ou de démarrage en phase 3 datés du 7/11/2016 n’ont été diffusés que le 14/11/2016
• Les modalités pratiques relatives à ces organismes n’ont été diffusées qu’à compter du 18/11/2016, nombre d’organismes de protection sociale n’étant pas encore compatibles DSN, ceux étant compatibles DSN n’étant pas tous en capacité de produire des compte-rendu métier.

À ce jour, la communication institutionnelle autour de la phase 3 de la DSN est très « politique » puisque cette phase est un prérequis absolu au prélèvement à la source.

Le calendrier ambitieux à l’origine apparait désormais précipité pour les entreprises.

De plus, le contexte est très peu propice à une mise en place précipitée de la phase 3 car les entreprises doivent faire face à d’autres difficultés :

• Mise en œuvre du nouveau bulletin de paie dès 01/2017 pour les 300 salariés et plus
• Les déclarations du compte pénibilité
• Le nombre d’éditeurs de logiciel n’ayant pas été pilotes phase 3 et qui doivent précéder leur entrée en phase 3 d’une « phase pilote ». Quand est-ce possible dans de tels délais ?
• Les Organismes complémentaires qui, pour une grande partie d’entre eux, ne sont pas encore compatibles DSN, le nombre d’acteurs étant plus important qu’avant du fait de la généralisation de la complémentaire santé.

Conclusion

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de reporter la migration de la phase 3 de la DSN à une date à fixer en fonction de l'état d'avancement réel des organismes complémentaires.