Les litiges en assurance emprunteur sont toujours aussi importants selon le médiateur des sociétés d'assurances

Comme tous les ans, le médiateur des sociétés d’assurance rend public son rapport d’activité pour 2014 et les 8 premiers mois de 2015. En 2014, plus de 13 000 plaintes ont été adressées. Sur l’exercice passé, près de 50 % des litiges (48,5 %) portaient sur la prévoyance, dont près de 25 % sur l’emprunteur et 11 % sur la dépendance. Sur les 8 premiers mois de 2015, environ 38 % des litiges portaient sur la prévoyance dont 14 % sur l’emprunteur.

Selon le rapport du médiateur « l'assurance des emprunteurs tient une place à part dans l'activité de la médiation aussi bien du fait de l'importance du nombre des litiges qu'elle génère, leur variété et leur persistance, que du nombre des interventions professionnelles et réglementaire qu'elle provoque. »

En assurance emprunteur, la principale source de conflits résulte toujours de la déclaration inexacte de l'assuré sur son état de santé. Mais d’autres sujets de discorde sont récurrents à commencer par le libre choix de l’assureur.

Les incompréhensions liées au questionnaire médical

Comme le souligne le médiateur, le recours au questionnaire médical n’a pas mis fin aux litiges. La Cour de cassation a dû dans ce domaine intervenir pour préciser que :

• L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur
• L’assureur ne peut invoquer la réticence ou la fausse déclaration de l’assuré que si celles-ci procèdent de réponses apportées à des questions claires et précises

Dans ce domaine, le médiateur explique que les assurés ne comprennent pas les décisions de nullité du contrat fondée sur une déclaration inexacte sans rapport avec la cause du sinistre.
Il s’étonne aussi que le questionnaire de santé n'apparaisse parfois qu'en un seul exemplaire.

Les autres litiges récurrents en assurance emprunteur

Le médiateur regrette toujours de constater l’importance des réclamations portant sur :

• Le libre choix de l’assureur en assurance emprunteur. Comme le dit lui-même le médiateur : « force est de constater que rares sont les sujets dans le domaine de l'assurance qui auront suscité tant de difficultés et autant d'interventions qu'il s'agisse, entre autres, du législateur, de la Cour des comptes, des Autorités, de l'Inspection générale, du Comité consultatif du secteur financier, de la profession et des organisations de consommateurs, pour ne pas citer le médiateur, sans pour autant parvenir à tarir les sources de conflits. » Et de poursuivre: « la pluralité des intervenants au contrat collectif, emprunteur, souscripteur, distributeur, intermédiaire, assureur et adhérent, l'opacité des rémunérations et l'importance des enjeux pour toutes les parties en sont peut-être la raison profonde »

• Le défaut d’information et de conseilen assurance emprunteur (en cas d’absence de remise de la notice d’information du contrat d’assurance aux emprunteurs)

• Le refus des assureurs d’indemniser leur assuré en cas de mise à la retraite anticipée pour cause d’incapacité ou d’invalidité garantie par le contrat (les contrats prévoient souvent que les garanties cessent à la survenance de la retraite de l’assuré)

• Le refus des assureurs d’indemniser la rupture conventionnelle au titre de la garantie chômage

• L'insuffisance de la garantie du contrat à couvrir l'engagement financier de l'emprunteur 

• La pratique des barèmes croisés qui prend en compte à la fois celui de la Sécurité sociale et celui spécifique au contrat. A ce titre le médiateur se félicite de l'adoption de l'engagement déontologique des assureurs qui donne des définitions plus précises de l’incapacité et de l’invalidité et recommande d'introduire dans les documents d'information une mise en garde sur l'absence de lien entre les décisions de la sécurité sociale et celles de l'assureur