Le Gouvernement apporte des précisions sur son indemnité inflation

Ce mercredi 3 novembre 2021, le Gouvernement a publié un dossier de presse venant préciser les conditions de versement de l’indemnité inflation qui a été annoncée par le Premier ministre le 21 octobre dernier.

Cette dernière, qui bénéficiera, à titre individuel, à 38 millions de Français dont les revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros nets, est décrite comme une « aide exceptionnelle de 100 euros qui permettra de préserver le pouvoir d’achat des plus vulnérables et des classes moyennes face à la hausse des prix constatés au dernier trimestre 2021 ».

Zoom sur ses modalités, selon les types de bénéficiaires.

Pour les salariés du privé

Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021, et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 euros bruts par mois sur la période.

L’indemnité sera versée y compris lorsque les personnes ne sont plus employées au moment du versement. Elle sera octroyée indépendamment de la durée du contrat, y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence.

Versée aux salariés en décembre 2021 dans la plupart des cas, l'indemnité sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

Les entreprises seront remboursées en déclarant le montant versé au titre de l’indemnité à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA), et en le déduisant des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Pour les travailleurs non-salariés

Pour les travailleurs indépendants, ce sont leur URSSAF ou leur caisse de la MSA qui leur verseront l’indemnité. Le versement interviendra au mois de décembre 2021 si l’organisme est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur, sinon en janvier 2022.

Sont éligibles ceux qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ; et qui ont déclaré aux URSSAF ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2000 euros nets par mois pour l’année 2020. Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.

Les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social (micro-entrepreneurs) devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires). Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2000 euros nets par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de :

• 4 000 € pour les artisans ;
• 6 897 € pour les commerçants ;
• 3 030 € pour les professions libérales.

Pour les agents publics

L’indemnité inflation sera versée en janvier 2022 par les employeurs publics aux agents publics (titulaires et contractuels) qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 euros bruts par mois sur la période.

Ce versement par l’État sera financé directement par crédits budgétaires. Les collectivités territoriales et les établissements de santé seront quant à eux intégralement compensés des indemnités qu’ils verseront, en bénéficiant du même dispositif que les entreprises privées : il leur suffira de déclarer le montant versé et de le déduire des cotisations dues au titre de la même paie, dès le mois suivant, à l’URSSAF ou à la CGSS dont ils relèvent.

Pour les demandeurs d’emploi

L’indemnité inflation sera versée par Pôle emploi en janvier 2022 aux demandeurs d’emploi :

• Qui étaient inscrits à Pôle emploi au mois d’octobre 2021 ;
• Qui n’étaient pas en activité au cours de ce mois ;
• Dont l’allocation est inférieure ou égale à 2 000 euros par mois ;
• Et qui appartiennent aux catégories A (aucune activité) ou D (en formation ou en maladie).

Ceux des catégories B et C recevront l’indemnité de leur employeur.

Pour les retraités

L’indemnité inflation sera versée par les caisses de retraite (CARSAT) en février 2022 aux retraités éligibles, c’est-à-dire aux bénéficiaires d’un minimum vieillesse ou d’une pension de retraite inférieure à 2 000 euros nets par mois résidant en France, et qui n’étaient pas en activité au mois d’octobre.

L’appréciation des ressources se fera sur la base du montant total des pensions d’octobre 2021 : pensions de retraite de base et complémentaire, pensions de réversion.

Pour les retraités ne percevant aucune pension du régime général (5 % des retraités), l’indemnité inflation sera versée par l’une des caisses de retraite dont ils relèvent.

Les retraités qui ont eu une activité au mois d’octobre (cumul emploi et retraite, retraite progressive, titulaires de pensions de réversion actifs) recevront leur indemnité directement de leur employeur, selon les mêmes modalités que les autres salariés.

Pour les bénéficiaires de prestations sociales

Bénéficieront de l’indemnité inflation :

• Les titulaires d’une pension d’invalidité inférieure ou égale à 2 000 euros par mois ;
• Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
• Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité Outre-mer (RSO) ;
• Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE à taux plein) ;
• Les bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;
• Les bénéficiaires de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

La situation des personnes bénéficiaires des prestations est appréciée au mois d’octobre 2021.

L’indemnité sera versée en janvier 2022 par la CPAM ou la caisse de MSA pour les titulaires d’une pension d’invalidité, et par la CAF ou la caisse de MSA pour les autres allocataires.

Pour les jeunes

Les jeunes d’au moins 16 ans sont éligibles à l’indemnité inflation s’ils remplissent l’une des conditions suivantes au mois d’octobre 2021 :

• Les étudiants boursiers ;
• Les étudiants non boursiers percevant une aide au logement ;
• Les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle ;
• Les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou qui bénéficient de la garantie jeunes) ;
• Les jeunes en service civique ;
• Les jeunes en EPIDE.

L’indemnité inflation sera versée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) en décembre 2021 pour les étudiants boursiers.

Elle sera versée aux autres étudiants (qui perçoivent une aide au logement) par la CAF ou la caisse de la MSA, au mois de janvier 2022.