Ce qu’il faut retenir du budget de la Sécurité sociale pour 2017

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La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel.

Comme chaque année, elle délivre les prévisions comptables des régimes obligatoires.

Pour 2017, les mesures les plus importantes à retenir pour la protection sociale sont les suivantes.

Les soldes budgétaires de la protection sociale 2015, 2016 et 2017

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été fondé sur des prévisions de croissance du produit intérieur brut de 1,5 % pour l'année 2016 comme pour l'année 2017.

Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale 2015, 2016 et 2017 (prévisions), adopté dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 donnent les chiffres suivants :

Soldes (recettes -dépenses) des branches *

2015

2016

2017

Assurance maladie

- 5,8

- 4

- 2,6

Assurance vieillesse

0,2

1,2

1,6

Famille

- 1,5

- 1

0,00

Accidents du travail et maladies professionnelles

0,8

0,7

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

- 6,3

- 3,1

- 0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches y compris Fonds de solidarité vieillesse)

- 10,2

- 6,9

-4 ,1

* En milliards d’euros

Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est rectifié à 185,2 milliards.

Prolongement du dispositif du versement santé

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés titulaires de contrats de courte durée ou à temps partiel peuvent obtenir une aide à la couverture santé appelée « versement santé ».

Ce versement santé pouvait jusqu’à présent être mis en place à l’initiative de l’employeur par décision unilatérale jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 33 de la loi supprime cette date limite et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du 1er janvier 2017.

La loi ne fixe pas de nouvelle date butoir, de sorte que le dispositif est pérennisé.

Evolutions pour l’aide aux chômeurs à la création d’entreprises (ACCRE)

L’article 6 de la loi étend aux salariés ou aux personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires la possibilité de bénéficier de l’ACCRE pour la reprise de toute entreprise.
La possibilité d'obtenir l’ACCRE pour ces personnes était jusqu’à présent réservée à la reprise de leur entreprise (dans laquelle elles travaillaient).

La loi modifie les conditions d’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2017.
Celles-ci sont à présent définies en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et non plus par rapport au SMIC.

Ainsi :

  • Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du PASS, soit 29 421 € en 2017, les cotisations ne sont pas dues
  • Lorsque le revenu ou la rémunération est compris entre trois quart du PASS et le PASS, soit entre 29 421 € en 2017 et 39 228 € pour l'année 2017, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire
  • Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieure ou égale au PASS, soit 39 228 € pour l'année 2017, l’exonération devient nulle

Pour les créations intervenues jusqu’au 31 décembre 2016, les exonérations de charges sociales s’appliquent dans les conditions antérieures, par rapport au SMIC.

Baisse de la CSG pour les retraités modestes

En raison de plusieurs mesures fiscales et sociales prises au cours des dernières années, certains retraités avaient perdu le bénéfice de l’exonération ou du taux réduit (de 3,8 % au lieu de 6,6 % pour le taux normal) de Contribution sociale généralisée (CSG).

L’article 20 de la loi revalorise de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence permettant d’être éligible à l’exonération ou au taux réduit de CSG.

Le gouvernement donne les éléments suivants :

  • Les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG
  • Les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 %
  • Les retraités percevant une pension mensuelle égale ou supérieure à 1 287 € sont assujettis au taux normal de CSG de 6,6 %

Pour aller plus loin lire : les petites pensions de retraite sont moins imposées au 1er janvier 2017

La mesure concerne environ 500 000 foyers.

Taxation des indemnités de rupture de contrat de travail

L’article 14 prévoit la taxation aux cotisations sociales dès le 1er euro pour les indemnités de rupture des salariés supérieures à 10 fois le PASS versées à compter du 1er janvier 2017, soit 392 280 € en 2017.

Pour les mandataires sociaux et dirigeants de sociétés, il convient d’additionner :

  • Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions

Et

  • Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

La somme ainsi obtenue est soumise aux cotisations sociales dès lors qu’elle est supérieure à cinq fois le PASS, soit .

Fraude aux versements des indemnités journalières

L’article 109 du texte oblige les personnes en arrêt de travail, bénéficiaires d’indemnités journalières (IJ), d'informer sans délai leur caisse de Sécurité sociale de toute reprise d'activité intervenant avant la fin de leur arrêt de travail.

A défaut, le bénéficiaire devra restituer à la caisse les indemnités versées.

De même, l'employeur peut être subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail lorsqu'il procède à un maintien de salaire et qu'il perçoit les IJ à la place du salarié.
Dans ce cas, il doit informer par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l’IJ de la reprise anticipée du travail par ce même salarié. 

A défaut, et si les IJ ont été versées à tort, l’employeur peut subir une sanction financière.

Extension aux tuteurs de la majoration de durée d’assurance pour la retraite au titre de l’éducation des enfants

L’article 49 de la loi étend aux tuteurs la majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Cette majoration de la durée d’assurance pour la retraite bénéficie dans la grande majorité des cas à l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux.

Le tuteur doit assumer effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compter de la décision.

Allégement des procédures pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés

L’article 45 du texte permet à l'assuré qui justifie des durées d'assurance pour obtenir une retraite anticipée des travailleurs handicapés d’obtenir sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Ce dispositif est ouvert aux travailleurs handicapés qui :

  • Ne peuvent pas attester, sur une fraction des durées d’assurance, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise
  • Sont atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de leur pension

La commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite.
L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose. 
Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical. 
Un décret détermine les modalités d'application du nouveau dispositif.

Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Baisse des charges sociales pour les travailleurs indépendants

L’article 11 de la loi prévoit une baisse du taux des cotisations d’assurance maladie dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité du Régime social des indépendants (RSI).

Pour en bénéficier, les revenus d'activité des travailleurs concernés devront être inférieurs à un seuil fixé par décret qui devrait s’élever, si l'on se base sur la présentation du texte faite par le Gouvernement, à 70 % du PASS, soit 27 460 € en 2017.

La réduction du taux de cotisation sera dégressive dans la limite de 3,5 points.

Au-delà du plafond, (27 460 € en 2017), le taux sera de 6,50 %.

Le bénéfice de cette réduction ne pourra pas être cumulé avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de la réduction pour cotisations d'allocations familiales.

Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2017. Elle devrait profiter à 1,8 million de professionnels, soit 60 % de la population des indépendants non agricoles.

Affiliation au RSI des activités de location meublée et de véhicules

L’article 18 de la loi impose aux personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil de 23 000 euros de s’affilier au RSI.

Ces locaux doivent être loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile. Sont visés par cette disposition les particuliers qui louent leur résidence pour des séjours de courte durée.

De même, les personnes exerçant une activité de location de biens meubles (un véhicule dans la majorité des cas) et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du PASS, soit 7 845,6 €, doivent elles aussi s’affilier au RSI.

La loi prévoit que les personnes concernées peuvent opter, sous certaines conditions, à une affiliation au régime général.

La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Maintien des garanties invalidité-décès pour les artisans et commerçants

L’article 65 de la loi permet aux artisans commerçants qui ne remplissent plus les conditions pour relever d’un régime obligatoire de Sécurité sociale de bénéficier, de la part du RSI, du maintien de leur droit aux prestations des assurances invalidité et décès pendant une période de 12 mois.

Le maintien de droit est supprimé si l’intéressé vient à bénéficier, en qualité d’assuré ou d’ayant droit, d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Le régime s’aligne sur celui des salariés.

Mise en place d’un régime vieillesse unique pour les artisans-commerçants

L’article 50 fait évoluer le RSI en instaurant à compter du 1er janvier 2017, un régime de base unique d’assurance vieillesse pour les professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le RSI couvre à présent :

  • Au titre de l'assurance maladie et maternité tous les travailleurs indépendants (hors professions agricoles)
  • Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes affiliées aux RSI pour l’assurance maladie maternité hors professions libérales et agricoles

Affiliation des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion au RSI

L’article 7 de la loi affilie les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée au RSI.

Elles bénéficient par ailleurs des exonérations de cotisations ouvertes pour le dispositif de l’ACCRE.

Le nouveau dispositif s’applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

A suivre aussi...

Diverses mesures doivent être suivies dont les suivantes.

Evolution des modalités de recouvrement pour les indépendants

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, à l'exception de celles des libéraux (y compris celles des avocats), relève de la compétence des URSSAF, de l’ACOSS, de la Caisse nationale et des caisses de base du RSI et des caisses de Sécurité sociale en outre-mer.
(Article 16 de la loi)

Ouverture de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs

La loi ouvre le droit à la retraite progressive aux salariés qui ont plusieurs employeurs comme, par exemple, les employés à domicile. Les modalités seront fixées par décret. La mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018. (Article 44 de la loi).

Création d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité

Sont visés les médecins conventionnés de secteur 1 et les signataires du contrat d’accès aux soins, désormais appelé OPTAM.
(Article 72 de la loi).

Assurance vieillesse des avocats

La loi supprime pour les avocats la règle donnant droit à une fraction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Elle étend par ailleurs la possibilité aux anciens avocats d’adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non-salariés.
(Article 48 de la loi).

Une meilleure prise en charge des frais de santé des victimes d'attentat

Les victimes d’actes de terrorisme peuvent notamment bénéficier de la prise en charge des dépassements d'honoraires.
(Article 60 de la loi).

Report de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des retraites

La loi reporte de 6 mois, au 1er juillet 2017, l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (LURA). Les régimes alignés sont : le régime général, le RSI et le régime des salariés agricoles.
(Article 43 de la loi).

Principales censures du Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 décembre 2016 a censuré plusieurs dispositions dont :

  • L'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs
  • L'article 55 permettait la dématérialisation des certificats d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant hors de France

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