Ce qui change pour votre épargne salariale au 1er janvier 2016

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A partir du 1er janvier 2016, les dispositifs d’épargne salariale évoluent à la suite de la « loi Macron » du 6 août 2015. Les mesures les plus importantes portent sur l’intéressement et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Retour sur les précisions apportées par les décrets du 25 novembre 2015 et du 7 décembre 2015.

Disponibilité de l’intéressement

L’intéressement peut être perçu immédiatement ou être placé en partie ou en totalité dans un plan d’épargne salariale. L'accord d'intéressement doit prévoir les modalités d'information de chaque bénéficiaire sur les sommes attribuées et le montant correspondant aux versements pouvant être demandés.
Le bénéficiaire peut opter pour le versement de son intéressement dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de son montant. Cette date est précisée dans l’accord. En l'absence de précision, la demande sera effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document d’information sur le montant de l’intéressement. La preuve de la date pourra être rapportée par tout moyen.

Lorsque le bénéficiaire ne donne aucune instruction sur l’affectation de son intéressement, ce dernier sera investi par défaut dans son plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprises (PEI), dès lors que l'un ou l'autre de ces plans existent dans l’entreprise. Les sommes correspondantes ne seront alors récupérables qu’à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.

A titre transitoire, les bénéficiaires peuvent demander le déblocage de leur intéressement affecté par défaut entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. La demande doit être effectuée par les intéressés dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'affectation de l'intéressement dans le PEE, le PEG (plan d’épargne groupe) ou le PEI.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique. Si un abondement de l'entreprise a été versé dans le plan en même temps que l'intéressement, il sera remboursé à l’entreprise sur la base de la valeur des fonds à la date de la demande de récupération des sommes par les bénéficiaires.

Lorsque le bénéficiaire en fait la demande, le versement de l’intéressement doit intervenir avant le premier jour du 6° mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois. 

Passé ces délais, l'entreprise paye un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Cette pénalité vaut également pour le versement tardif de la participation.

Renouvellement des accords d’intéressement

Un accord d'intéressement d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord ne demande de renégociation (la reconduction tacite doit être prévue dans l'accord d'origine). La renégociation doit être  demandée dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord.

La « loi Macron » a rendu possible la renégociation d’un accord d’intéressement conclu par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Cette demande de renégociation est formalisée par la production d'un document comportant :

  • Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires (pour déterminer le quota des 2/3)
  • Soit le procès-verbal rendant compte de la consultation des deux tiers du personnel

Information sur l’affectation de l’intéressement

L’intéressement donne lieu à l’édition d’une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne un certain nombre d’information dont le montant versé au bénéficiaire et les prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
A présent, lorsque l'intéressement est investi sur PEE, cette fiche doit obligatoirement indiquer le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles. Elle doit aussi mentionner les cas où elles peuvent être exceptionnellement liquidées ou transférées avant l'expiration du délai de blocage.

A compter du 1er janvier 2016, si les bénéficiaires n’exercent aucune option sur l’affectation de leur intéressement, celui-ci sera automatiquement investi dans leur PEE ou leur PEI, à condition que ces plans existent dans l’entreprise.

Les modalités d'affectation par défaut au PEE ou au PEI des sommes attribuées au titre de l'intéressement devront être précisées dans la fiche d’information.

Transfert de l’intéressement à la Caisse des dépôts et consignations

Lorsque le bénéficiaire est injoignable à sa dernière adresse connue, l’entreprise conserve son pendant une durée d'un an à compter de sa date limite de versement.
La date limite correspond au dernier jour du 5°mois suivant la clôture de l'exercice. Exemple : le 31 mai 2016 pour une clôture de l’exercice au 31 décembre 2015.

Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le Code monétaire et financier.

Alimentation du PERCO par l'employeur

L’employeur peut désormais verser dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), même en l’absence de contribution des salariés, un montant fixe au démarrage et un abondement régulier. Le montant total de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant Plafond annuel de la Sécurité sociale. Ils sont pris en compte dans le plafond de l’abondement global au PERCO.

Lire aussi : comment bénéficier du taux réduit du forfait social sur le PERCO

Nouvelles informations sur le livret d'épargne salariale

Le livret d'épargne salariale est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Son état récapitulatif doit désormais comporter des informations sur la prise en charge éventuelle par l'entreprise des frais de tenue de compte-conservation, lorsque le bénéficiaire a quitté l’entreprise sans demander à percevoir son épargne salariale. 

Si les frais incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment lorsqu’ils sont prélevés sur les avoirs.

Effectifs nécessaires pour la participation

Les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés doivent mettre en place un accord de participation. Cette condition est remplie lorsque l’entreprise a compté dans ses effectifs au moins 50 salariés pendant une durée de 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Dans les entreprises dont l'activité est saisonnière, cette condition est remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière au cours des 3 derniers exercices.

Dénonciation de la participation

La partie qui dénonce un accord de participation (ou l'employeur dans le cas où le régime de participation a été mis en place par décision unilatérale) notifie aussitôt cette décision au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité d'entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

Durée de blocage de la participation

Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de sa participation, les sommes sont indisponibles et ne pourront être récupérées qu’à l'expiration d'un délai de 5 ans ou de 8 ans. Ce délai commence à courir à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits à la participation sont nés.

Le règlement du plan, déposé à la DIRECCTE, doit comporter des annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements.

Sauf stipulation contraire, les sommes versées dans un PEE sont investies dans les fonds présentant le profil d’investissement le moins risqué.

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