Ma boite coule mais Pôle-Emploi tu n’es pas là !

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Sans activité

Le salariat c’est bien, mais être son propre patron, c’est encore mieux. C’est en tout cas ce que pense Sonia. Styliste depuis 20 ans dans une société et responsable d’équipe depuis dix ans, elle décide pour ses 45 ans de s’offrir sa liberté professionnelle.

Comme tous les entrepreneurs, elle suivra le parcours du combattant du créateur d’entreprise. Après avoir créé sa SAS avec son mari et deux autres amies, elle embauche très vite une salariée et,  grâce à son réseau constitué depuis une vingtaine d’année, elle remplit très vite dans les premiers mois son carnet de commandes.

Pas de garantie chômage pour les dirigeants assimilés salariés

Mandataire social en tant que présidente de sa SAS, Sonia bénéficie du régime fiscal des salariés. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et ses revenus sont déductibles en tant que charge pour sa société.

Sonia n’a pas jugé utile de conclure un contrat de contrat de travail avec sa société, ce qui ne l’empêche pas de relever du régime général de la Sécurité sociale et d’acquitter ainsi plus de charges que dans un régime de non-salarié. « Peu importe, mes couvertures sont meilleures », pense-t-elle.

Hélas, après de bonnes années, les affaires marchent moins bien et la petite entreprise de Sonia ne peut plus suivre. Au bord de la liquidation judiciaire, l’entreprise de Sonia est absorbée par un de ses concurrents. Mais la société absorbante n’a pas les moyens de la garder dans ses fonctions.

Sonia se retourne vers Pole Emploi, pensant que son statut de dirigeant de SAS lui permettrait de percevoir des allocations. Hélas il n’en est rien.

Le dirigeant d’une SAS a beau être un « assimilé- salarié », il ne bénéficie pas en revanche de l’assurance chômage. Pôle-emploi lui adresse la réponse suivante :

Seuls les dirigeants d’entreprise ou associés qui justifient d’un contrat de travail peuvent bénéficier d’une couverture chômage et encore à condition : 

  • D’exercer des tâches techniques
  • D’obtenir une rémunération correspondant à un salaire
  • D’avoir un lien de subordination juridique permettant d’être dirigé et contrôlé par les organes de direction de la société

Sonia est dépitée. Elle en veut à ses conseils de ne pas avoir insisté pour organiser un cumul de mandat social avec un contrat de travail.

Elle en parle à deux de ses amis, Estelle et Patrick.

Le cumul infernal mandat social-contrat de travail

Patrick lui explique « moi il m’est arrivé la même chose et pourtant, j’avais mis en place un cumul entre mes fonctions de dirigeant avec un contrat de travail faisant apparaître l’existence de fonctions techniques et d’une rémunération distincte pour les fonctions de salarié »

« Et tu as donc été indemnisé », demande Sonia ?

« Non poursuit Patrick, car pour Pôle –Emploi, il n’y avait pas de contrôle effectif de mes fonctions de salarié par un organe de direction de la société. Ils ont aussi mis en avant que j’avais pas mal de pouvoir au sein de la société, notamment celui de signature. J’ai donc essuyé un refus d’indemnisation. Bref, ils sont de plus en plus sévères ».

L’intérêt de l’assurance chômage du dirigeant

Et toi Estelle ? demandent les deux amis

« Moi, j’avais eu connaissance de tous ces problèmes par des personnes de mon entourage. Je savais que le cumul mandat social contrat de travail était soumis à des conditions très strictes. Je n’ai pas souhaité prendre de risque ».

En effet, en cas de doute, le dirigeant peut demander à Pôle-Emploi d’étudier son dossier et de déterminer s’il est assujetti ou non à l’assurance chômage.

« Dans mon cas, ils m’ont répondu par la négative. Alors je me suis assurée auprès d’un organisme d’assurance qui propose des garanties chômage pour les dirigeants ».

Estelle a en effet souscrit une assurance chômage. Lorsque son entreprise a été liquidée, elle a touché un revenu équivalent à environ 70 % de son ancien revenu net professionnel pendant 18 mois, net d’impôt. Cette ressource a facilité sa reconversion et lui a permis de se retourner, le temps de suivre une formation diplômante.

« Il y a quelques assureurs qui proposent ce type de garanties sur le marché. Bien sûr, ce type d’assurance a un coût mais il est finalement assez proche de celui en vigueur pour les salariés », conclut-elle.

Morale de l'histoire

DIRIGEANT ET CHÔMAGE NE FONT PAS BON MÉNAGE, MAIS L'ASSURANCE DU CHEF D'ENTREPRISE ÉVITE LES MAUVAISES SURPRISES

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