Je suis pendu, mon contrat collectif est suspendu

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié

André vient d’être embauché en qualité de directeur commercial d’une PME spécialisée en dépannage informatique. Au moment de la signature de son contrat de travail, son employeur l’informe qu’il bénéficie d’un contrat collectif de santé et de prévoyance qui le garantit contre toutes sortes de risques dont l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente totale.

André est content, même s’il ne comprend pas toute la signification des couvertures d’assurances qui lui sont offertes, il fait confiance à la direction de sa nouvelle entreprise.

Accident du travail non pris en charge…

Cinq ans plus-tard, au mois de mai, André est victime d’un accident du travail qui l’immobilise pendant une quinzaine de jours. Son arrêt se poursuit pour maladie au-delà de cette période.

Son épouse lui rappelle qu’il dispose d’un contrat d’assurance au sein de son entreprise lui permettant de percevoir des revenus en cas d’arrêt de travail.

André appelle les services des ressources humaines de son entreprise pour demander une prise en charge de sa maladie, plus précisément le versement d’indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance de groupe.

Au téléphone, les services RH ne sont pas très à l’aise et lui indiquent qu’il ne sera pas possible de demander à l’assureur de verser les indemnités journalières demandées car le contrat a été…résilié.

Très inquiet, André demande à Jean, l’un de ses amis avocat, de se mettre en rapport avec son employeur. Il veut une confirmation écrite de son refus de prise en charge de la maladie ainsi que les explications nécessaires.

… pour cause de suspension du contrat d’assurance

À la réception du courrier, son ami Jean fait grise mine et lui explique la situation.

« Ton accident du travail est intervenu le 15 du mois de mai, pendant la période de suspension du contrat d’assurance par la compagnie. Le contrat a été résilié deux jours après. »

« Mais pourquoi cette suspension », interroge André ?

« Tout simplement parce que ton employeur n’a pas payé les primes à l’assureur. Celui-ci a alors déclenché le processus classique de résiliation du contrat. Pour faire simple, lorsque les primes ne sont pas acquittées dans les dix jours qui suivent leur échéance, l'assureur met en demeure l’assuré de le payer sous trente jours. Passé ce délai, si les cotisations ne sont  toujours pas payées, le contrat fait l’objet d’une suspension de garantie. Le contrat n’est pas résilié mais l’assureur ne garantit pas les sinistres survenus entre la date de suspension et celle de son éventuelle remise en vigueur », explique Jean.

En l’occurrence, aucune prestation n'a été acquise ou n'est juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties. « Tu ne peux donc pas te prévaloir de la protection mis en place de la loi Evin de 1989 », lui précise Jean.

André est furieux et en veut en découdre avec son employeur en se retournant contre l’assureur de responsabilité civile des dirigeants de son entreprise avec pour objectif de faire condamner son employeur à des dommages et intérêts. Mais là encore, il se heurte à un mur.

« Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu préciser que la suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues après la mise en demeure de l’assureur incombait aux services de l’entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants. Cela signifie qu’il ne sera pas facile de faire reconnaitre la responsabilité de l’employeur », conclut Jean.

Morale de l'histoire

MORALITÉ : CONTRAT D'ASSURANCE SUSPENDU ? GARANTIES POTENTIELLEMENT PERDUES !

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