Formulaire « Retraite progressive - Attestation employeur » (cerfa n°13362*02)
Le formulaire (cerfa n°13362*02) « Retraite progressive - Attestation employeur » disponible en téléchargement ci-dessous permet à l'employeur de déclarer l'activité à temps partiel d'un salarié en retraite progressive.
Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et, qui justifie d’une durée de trimestres cotisés suffisante, de percevoir une fraction de sa retraite de base tout en continuant à travailler à temps partiel. La durée de travail à temps partiel devant être égale au minimum à 40% de la durée du travail applicable à l'entreprise et au maximum à 80% de cette même durée.
Le formulaire est à remplir par l’entreprise à la demande de :
- La Caisse nationale d'Assurance vieillesse des travailleurs salariés
- Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
- Des caisses générales de Sécurité sociale
L’employeur doit indiquer dans ce formulaire la durée de travail à temps partiel du salarié et la durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise.
