Formulaire demande d'exonération de cotisations patronales ZRU et ZRR (cerfa n°10791*02)

MIS À JOUR LE :
Formulaire demande d'exonération de cotisations patronales ZRU et ZRR (cerfa n°10791*02)

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des territoires qui font face à des difficultés particulières pour des raisons économiques et commerciales. Elles ont fait l’objet de politiques ciblées, encourageant l’installation d’entreprises et l’embauche locale pour relancer leur activité économique.

À NOTER

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite Loi Lamy, a redéfini le périmètre d’intervention de la politique de la ville et réforme la géographie prioritaire.

Avant la loi, plusieurs zones existaient : zones urbaines sensibles (ZUS), dans lesquelles on retrouve les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), quartiers bénéficiant de contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). La loi Lamy définit un périmètre d’action unique : le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Ainsi, les entreprises implantées dans une ZUR ou une ZRR peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, notamment d’une réduction de charges :

  • Exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
  • Exonération de taxe professionnelle
  • Exonération d’impôts locaux

Le bénéfice de ces exonérations est accordé sur conditions.

Le formulaire doit être envoyé par l'employeur dans les 30 jours suivants l'embauche, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.