Formulaire demande d'exonération de cotisations ZRU (cerfa n°10791*02)

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Formulaire demande d'exonération de cotisations ZRU (cerfa n°10791*02)

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU), sont des zones urbaines qui font face à des difficultés particulières pour des raisons économiques et commerciales. Elles ont fait l’objet de politiques ciblées, encourageant l’installation d’entreprises et l’embauche locale pour relancer leur activité économique.

Ainsi, les entreprises implantées dans une zone de redynamisation urbaine peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, notamment d’une réduction de charges :

  • Exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
  • Exonération de taxe professionnelle
  • Exonération d’impôts locaux

Le bénéfice de ces exonérations est accordé sur conditions.

Le formulaire doit être envoyé par l'employeur dans les 30 jours suivants l'embauche, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Attention : Les zones de redynamisation urbaine ont été supprimées à compter du 1er janvier 2015.

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