Formulaire de demande d'exonération de cotisations patronales ZRU et ZRR (cerfa n°10791*02)
À NOTER
Les ZRU ont été supprimées le 1er janvier 2015, date à laquelle elles ont été remplacées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Aussi, depuis le 1er juillet 2024, les 3 dispositifs fiscaux d’exonération (ZRR, BER, ZoRCoMiR) ont fusionné sous l’appellation zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Ce formulaire est donc désormais obsolète.
Le formulaire (cerfa n°10791*02), disponible ci-dessous en téléchargement, permet aux entreprises implantées dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou des zones de revitalisation rurale (ZRR) de faire une demande d’exonération de cotisations patronales.
Ce formulaire doit être envoyé par l'employeur dans les 30 jours suivants l'embauche, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Les ZRU et les ZRR sont des territoires qui font face à des difficultés particulières pour des raisons économiques et commerciales. Elles ont fait l’objet de politiques ciblées, encourageant l’installation d’entreprises et l’embauche locale pour relancer leur activité économique.
Ainsi, les entreprises implantées dans une ZRU ou une ZRR peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, notamment d’une réduction de charges :
- Exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale
- Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
- Exonération de taxe professionnelle
- Exonération d’impôts locaux
Le bénéfice de ces exonérations est accordé sur conditions.
