Formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (activité libérale et assimilée – artiste auteur) - P2 PL (cerfa n°11931*07)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire P2 PL (cerfa n°11931*07), disponible en téléchargement ci-dessous, s’adresse aux professions libérales et assimilées ainsi qu’aux artistes auteurs. Il permet de faire la déclaration d’une modification de situation, que celle-ci soit personnelle (changement d’adresse…) ou professionnelle (ouverture/fermeture d’un nouvel établissement…).
La déclaration de modification d’activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) des professions libérales, à savoir l’URSSAF, ou la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’Outre-mer.
Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.
Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l’information concernant la modification aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, régime de Sécurité sociale, etc).
