Formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (activité libérale et assimilée – artiste auteur) - P2 PL (cerfa n°11931*06)

MIS À JOUR LE :
Formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (activité libérale et assimilée – artiste auteur) - P2 PL (cerfa n°11931*06)

Le formulaire P2 PL (cerfa n°11931*06), disponible en téléchargement ci-dessous, s’adresse aux professions libérales et assimilées ainsi qu’aux artistes auteurs. Il permet de faire la déclaration d’une modification de situation, que celle-ci soit personnelle (changement d’adresse…) ou professionnelle (ouverture/fermeture d’un nouvel établissement…).

La déclaration de modification d’activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) des professions libérales, à savoir l’URSSAF, ou la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’Outre-mer.

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l’information concernant la modification aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, régime de Sécurité sociale, etc).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.