Formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (activité libérale et assimilée)- P2 PL (cerfa n°11931*05)

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Formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (activité libérale et assimilée)- P2 PL (cerfa n°11931*05)

Le formulaire P2 PL (cerfa n°11931*05) de « Déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique, profession libérale », disponible en téléchargement, permet aux professionnels libéraux et assimilés, ainsi qu'aux artistes-auteurs, de déclarer des modifications relatives à leur situation personnelle, lieu d’exercice, etc.

La déclaration de modification d’activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) des professions libérales, à savoir l’URSSAF, ou la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’Outre-mer.

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l’information concernant la modification aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, régime de Sécurité sociale, etc).

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