Formulaire de modification ou de radiation – Personne physique P2-P4 i (autre cas) (cerfa n°11996*03)

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Formulaire de modification ou de radiation – Personne physique P2-P4 i (autre cas) (cerfa n°11996*03)

Le formulaire cerfa n°11996*03, disponible en téléchargement, permet aux personnes exerçant une activité non salariée relevant du Centre de formalités des entreprises (CFE) impôt de déclarer une modification ou une radiation de leur entreprise individuelle : situation personnelle, reprise d’activité après une cessation temporaire, radiation, etc.

Les personnes concernées par ce formulaire sont les personnes relevant du CFE URSSAF, à savoir notamment :

  • Les artistes auteur exerçant à titre indépendant
  • Les vendeurs à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux
  • Les entreprises employant du personnel mais non immatriculées (administration, collectivité locale, syndicat, etc.)

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site Web du Centre de formalités des entreprises. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre l’information concernant la modification de l’entreprise aux organismes sociaux et fiscaux (centre des impôts, régime de Sécurité sociale, etc.).

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