Formulaire de modification ou de radiation – Personne physique P2-P4 i (autre cas) (cerfa n°11996*05)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire P2-P4 i (cerfa n°11996*05), disponible en téléchargement ci-dessous, permet aux personnes exerçant une activité non salariée relevant du Centre de formalités des entreprises (CFE) de déclarer une modification ou une radiation de leur entreprise individuelle (personne physique) : situation personnelle, reprise d’activité après une cessation temporaire, radiation, etc.
Les personnes concernées par ce formulaire sont les personnes relevant du CFE URSSAF, à savoir notamment :
- Les artistes auteur exerçant à titre indépendant
- Les vendeurs à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux
- Les entreprises employant du personnel mais non immatriculées (administration, collectivité locale, syndicat, etc.)
Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site Web du Centre de formalités des entreprises. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre l’information concernant la modification de l’entreprise aux organismes sociaux et fiscaux (centre des impôts, régime de Sécurité sociale, etc.).
