Formulaire de demande de statut de jeune entreprise universitaire
MIS À JOUR LE :
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit se déclarer à la direction des Finances publiques dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.
Une procédure du rescrit permet à l’entreprise de soumettre sa demande à l'administration via un questionnaire à compléter et renvoyer accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le document en téléchargement est un modèle de demande d'avis, il renseigne sur :
- L'exercice ou la période d'imposition sur laquelle porte la demande
- L'identification de l'entreprise
- Une analyse des conditions générales applicables aux jeunes entreprises universitaires
- Le capital de l'entreprise
- Les renseignements concernant les associés (personnes physiques)
- Le caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise
L’absence de réponse dans les 3 mois vaut accord. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a aucune autre démarche à suivre si ce n’est d’appliquer lui-même l’exonération en remplissant son bordereau récapitulatif des cotisations.
