Formulaire de demande d'avis du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)
Le formulaire, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de soumettre une demande d’avis auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques dont elle dépend pour savoir si elle peut bénéficier des avantages fiscaux associés au dispositif des Jeunes entreprises universitaires (JEU).
Cette procédure de rescrit permet à l’entreprise, dans les 9 premiers mois de son activité, de s’assurer qu’elle remplit les critères liés au statut de JEU et ainsi réduire le risque de redressement fiscal.
Le document, qui se présente sous la forme d’un questionnaire, est à compléter et renvoyer accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il renseigne sur :
- L'exercice ou la période d'imposition sur laquelle porte la demande
- L'identification de l'entreprise
- Une analyse des conditions générales applicables aux JEU
- Le capital de l'entreprise
- Les renseignements concernant les associés (personnes physiques)
- Le caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise
L’absence de réponse dans les 3 mois vaut accord. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a aucune autre démarche à suivre si ce n’est d’appliquer lui-même l’exonération en remplissant son bordereau récapitulatif des cotisations.
