Formulaire de demande de statut de jeune entreprise universitaire

MIS À JOUR LE :
Formulaire de demande de statut de jeune entreprise universitaire

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit se déclarer à la direction des Finances publiques dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

Une procédure du rescrit permet à l’entreprise de soumettre sa demande à l'administration via un questionnaire à compléter et renvoyer accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le document en téléchargement est un modèle de demande d'avis, il renseigne sur : 

  • L'exercice ou la période d'imposition sur laquelle porte la demande
  • L'identification de l'entreprise
  • Une analyse des conditions générales applicables aux jeunes entreprises universitaires
  • Le capital de l'entreprise
  • Les renseignements concernant les associés (personnes physiques)
  • Le caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise

L’absence de réponse dans les 3 mois vaut accord. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a aucune autre démarche à suivre si ce n’est d’appliquer lui-même l’exonération en remplissant son bordereau récapitulatif des cotisations.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.