Formulaire de demande d'avis du dispositif de jeune entreprise innovante

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Formulaire de demande d'avis du dispositif de jeune entreprise innovante

Dans les 9 premiers mois de son activité, une entreprise peut demander à la Direction régionale ou départementale des finances publiques dont elle dépend si elle peut bénéficier des avantages fiscaux associés au dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI).

Une procédure du rescrit permet à l’entreprise de soumettre sa demande à l'administration via un questionnaire à compléter et à renvoyer accompagné de des pièces justificatives nécessaires. Le document en téléchargement est un modèle de demande d'avis, il renseigne sur :

  • L'exercice ou la période d'imposition sur lesquels porte la demande
  • L'identification de l'entreprise
  • La taille et la capacité de recherche de l'entreprise
  • Le capital de l'entreprise
  • Les renseignements concernant les associés (personnes physiques)
  • Le caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise
  • Les renseignements concernant l'opération de recherche et développement
  • L'état prévisionnel des dépenses de recherche et développement

L’absence de réponse dans les 3 mois vaut accord. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a aucune autre démarche à suivre si ce n’est d’appliquer lui-même l’exonération en remplissant son bordereau récapitulatif des cotisations.

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