Formulaire de demande d'avis du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

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Formulaire de demande d'avis du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

Le formulaire, disponible ci-dessous en téléchargement, permet à une entreprise de soumettre une demande d’avis auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques dont elle dépend pour savoir si elle peut bénéficier des avantages fiscaux associés au dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI).

Cette procédure de rescrit permet à l’entreprise, dans les 9 premiers mois de son activité, de s’assurer qu’elle remplit les critères liés au statut de JEI et ainsi réduire le risque de redressement fiscal.

Le document, qui se présente sous la forme d'un questionnaire, est à compléter et à renvoyer accompagné de des pièces justificatives nécessaires. Il renseigne sur :

  • L'exercice ou la période d'imposition sur lesquels porte la demande
  • L'identification de l'entreprise
  • La taille et la capacité de recherche de l'entreprise
  • Le capital de l'entreprise
  • Les renseignements concernant les associés (personnes physiques)
  • Le caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise
  • Les renseignements concernant l'opération de recherche et développement
  • L'état prévisionnel des dépenses de recherche et développement

L’absence de réponse dans les 3 mois vaut accord. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a aucune autre démarche à suivre si ce n’est d’appliquer lui-même l’exonération en remplissant son bordereau récapitulatif des cotisations.

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