Formulaire de demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité (cerfa n°15680*01)
Le formulaire cerfa n°15680*01, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité.
Il convient de renseigner :
- Ses coordonnées : nom et prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale
- Les coordonnées de l'assuré auquel était rattaché l'ayant droit
et d'attester sur l'honneur de l'exactitude de ses informations.
Ce formulaire peut être utilisé lorsque le demandeur est ayant droit et souhaite devenir un assuré. Il doit être âgé d'au moins 16 ans.
Jusqu'à l'âge de 18 ans, un assuré est considéré comme ayant droit de ses parents, ses frais médicaux sont remboursés sur le compte bancaire du parent dont il dépend habituellement. Néanmoins, à partir de 16 ans, il peut demander à être assuré à titre personnel. Ses frais médicaux sont alors remboursés sur son compte bancaire personnel.
À partir de 18 ans, il n'est plus considéré comme ayant doit de ses parents et devient assuré à titre personnel. Ses frais médicaux sont alors remboursés sur son compte bancaire personnel.
