Formulaire de demande de capital décès pour les travailleurs indépendants (cerfa n°10431*05)
À NOTER
Un nouveau formulaire de demande de capital décès commun aux salariés et aux travailleurs indépendants entrera prochainement en vigueur. Dans l'attente, les bénéficiaires éventuels peuvent effectuer une demande de capital décès par le biais du formulaire disponible en téléchargement.
Le formulaire demande de capital décès disponible en téléchargement est adressé aux ayants droit d’un commerçant ou d’un industriel indépendant décédé. Il est à remplir en cas de demande de capital décès. Il doit être envoyé par les bénéficiaires prioritaires ou le cas échéant, les bénéficiaires non-prioritaires de l’assuré décédé.
S’il y a plusieurs personnes à charge parmi les membres de la famille la capital décès est d’abord attribué au conjoint ; à défaut de conjoint, aux enfants à charge ; à défaut de conjoint et d’enfants, aux ascendants.
La demande de capital décès doit intervenir dans le mois qui suit le décès de l’assuré.
S’il n’y avait aucune personne à charge ou si la demande est intervenue après le délai d’un mois suivant le décès, le capital est attribué :
- Au conjoint non séparé de droit ou de fait
- À défaut de conjoint, aux enfants légitimes ou légitimés, naturels reconnus par l’assuré décédé, adoptifs, aux enfants recueillis ou aux pupilles de la Nation dont l’assuré était tuteur ou bien, à défaut, aux petits et arrière-petits-enfants
- À défaut de conjoint ou de descendants, aux ascendants (parents ou à défaut, grands-parents)
Le formulaire de demande de capital décès est accompagné d’une notice explicative qui indique les pièces justificatives à envoyer avec la demande. Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé avec les pièces justificatives à la caisse de Sécurité sociale de laquelle dépendait le défunt.
