Formulaire de demande de capital décès pour les travailleurs indépendants

Le formulaire, disponible en téléchargement ci-dessous, permet aux ayants droit d’un travailleur indépendant (commerçant ou industriel) décédé, d’effectuer une demande de capital décès. Il doit être envoyé au plus tard dans le mois qui suit le décès de l’assuré à la caisse de Sécurité sociale dont relevait ce dernier, par les bénéficiaires prioritaires ou le cas échéant, les bénéficiaires non-prioritaires de l’assuré décédé.

S’il y a plusieurs personnes à charge parmi les membres de la famille la capital décès est d’abord attribué au conjoint ; à défaut de conjoint, aux enfants à charge ; à défaut de conjoint et d’enfants, aux ascendants.

S’il n’y avait aucune personne à charge ou si la demande est intervenue après le délai d’un mois suivant le décès, le capital est attribué :

• Au conjoint non séparé de droit ou de fait
• À défaut de conjoint, aux enfants légitimes ou légitimés, naturels reconnus par l’assuré décédé, adoptifs, aux enfants recueillis ou aux pupilles de la Nation dont l’assuré était tuteur ou bien, à défaut, aux petits et arrière-petits-enfants
• À défaut de conjoint ou de descendants, aux ascendants (parents ou à défaut, grands-parents)