Formulaire de demande de capital décès pour les commerçants et industriels indépendants

MIS À JOUR LE :
Formulaire de demande de capital décès pour les commerçants et industriels indépendants

Le formulaire demande de capital décès disponible en téléchargement est adressé aux ayants droit d’un commerçant ou d’un industriel indépendant décédé. Il est à remplir en cas de demande de capital décès. Il doit être envoyé par les bénéficiaires prioritaires ou le cas échéant, les bénéficiaires non-prioritaires de l’assuré décédé.

S’il y a plusieurs personnes à charge parmi les membres de la famille la capital décès est d’abord attribué au conjoint ; à défaut de conjoint, aux enfants à charge ; à défaut de conjoint et d’enfants, aux ascendants.

La demande de capital décès doit intervenir dans le mois qui suit le décès de l’assuré.

S’il n’y avait aucune personne à charge ou si la demande est intervenue après le délai d’un mois suivant le décès, le capital est attribué :

  • Au conjoint non séparé de droit ou de fait
  • À défaut de conjoint, aux enfants légitimes ou légitimés, naturels reconnus par l’assuré décédé, adoptifs, aux enfants recueillis ou aux pupilles de la Nation dont l’assuré était tuteur ou bien, à défaut, aux petits et arrière-petits-enfants
  • À défaut de conjoint ou de descendants, aux ascendants (parents ou à défaut, grands-parents)

Le formulaire de demande de capital décès est accompagné d’une notice explicative qui indique les pièces justificatives à envoyer avec la demande. Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé avec les pièces justificatives à la caisse de Sécurité sociale de laquelle dépendait le défunt.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.