Formulaire de demande de capital décès pour les artisans indépendants

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Formulaire de demande de capital décès pour les artisans indépendants

Le formulaire de demande de capital décès disponible en téléchargement, est adressé aux ayants droit d’un artisan indépendant décédé.

Le dossier de demande de capital décès doit être envoyé par les bénéficiaires prioritaires ou le cas échéant, les bénéficiaires non-prioritaires de l’assuré décédé à savoir :

  • Le conjoint
  • Les enfants à charge
  • Toute personne se trouvant, au jour du décès à la charge de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles ne dépassent pas, par an, le cinquième du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
  • Les autres descendants
  • Les ascendants

Le formulaire de demande de capital décès est accompagné d’une notice explicative qui indique les pièces justificatives à envoyer avec la demande.

Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé avec l'ensemble des pièces demandées à la caisse du RSI de laquelle dépendait le défunt.

À noter : Si le capital décès n’est pas attribué, faute de bénéficiaires, une aide après décès peut être accordée sur demande, dans les cas sociaux, aux personnes qui ont supporté les frais maladie ou d’obsèques de l’assuré décédé, dans les limites du capital initial.

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