Formulaire de demande de capital décès (cerfa 10431*05)
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le formulaire cerfa 10431*05, disponible en téléchargement ci-dessous, permet d’effectuer une demande de capital décès. Il doit être complété par les bénéficiaires prioritaires (conjoint, partenaire de PACS, enfants, ascendant, ou toute autre personne à charge de l’assuré décédé) ou le cas échéant, les bénéficiaires non-prioritaires.
Ce formulaire de demande de capital décès doit être envoyé à la caisse primaire d’Assurance maladie du défunt, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Les trois derniers bulletins de salaire du défunt
- Un document officiel faisait apparaitre un lien de parenté avec le défunt (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage…)
- Copie d’une pièce d’identité du conjoint
- Un relevé d’identité bancaire ou postal
À NOTER
Chaque personne susceptible de percevoir le capital décès doit compléter et adresser sa propre demande. Si plusieurs personnes y ont effectivement droit, le capital décès est partagé entre les différents bénéficiaires.
