Formulaire de demande d'allocation de soutien familial (cerfa n°12038*03)
Le formulaire cerfa n°12038*03, disponible en téléchargement ci dessous, permet à l’assuré de faire une demande d’allocation de soutien familial (ASF). Il s’agit d’une aide financière versée aux parents isolés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.
L’ASF est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon la caisse dont dépend l’assuré.
L’ASF est également délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent. L’organisme qui avance les frais engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, le demandeur doit respecter certaines conditions :
- Vivre seul
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge
- L’autre parent ne participe plus à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins 1 mois ou la pension alimentaire versée par l’autre parent est inférieure à un montant
