Formulaire de demande d'Aide médicale d'État (cerfa n°11573*09)

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Formulaire de demande d'Aide médicale d'État (cerfa n°11573*09)

Le formulaire cerfa n°11573*09, disponible en téléchargement ci-dessous, permet d’effectuer une demande d’Aide médicale d’État (AME).

L’Aide médicale d’État est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour, etc.) et précaire résidant en France (métropole et DOM – hors Mayotte), de bénéficier à titre gratuit d’une prise en charge intégrale de leurs soins de santé, dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale, sous conditions de ressources et de résidence stable en France.

Pour faire une demande d'AME, un dossier est à constituer. Une fois attribuée, l'Aide médicale d'État est accordée pour un délai de 1 an. La demande de renouvellement doit être effectuée chaque année.

C’est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), qui se charge d’instruire la demande d’AME et de décider de son attribution.

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