Formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires (cerfa n°10458*04)

Le formulaire cerfa n°10458*04, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Il s’adresse aux personnes :
- Qui vivent seules ou en couple, avec leur(s) enfant(s) ou avec un ou plusieurs enfant(s) recueilli(s)
ET
- Pour l’un au moins des enfants : une pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire, mais n’est pas ou plus versée (ou payée partiellement) par l’autre parent ou le parent de l’enfant s’il a été recueilli
Le formulaire doit être rempli, signé et transmis à la CAF ou à la caisse MSA de laquelle dépend l’assuré, accompagné des documents suivants selon la situation du demandeur :
Le demandeur un titre exécutoire qui a fixé une pension alimentaire pour son ou ses enfant(s) :
- La copie du livret de famille à jour ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
ET
- La copie entière du ou des jugements ou de la convention homologuée par le juge + la notification du jugement
OU
- L’attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel délivrée par le notaire + l’original de la convention de divorce par consentement mutuel
OU
- Une copie exécutoire de l’acte authentique délivré par le notaire ET - la liste des versements effectués (dates et montants) sur papier libre, datée et signée
Le demandeur a fait appel à un huissier de justice pour recouvrer la pension alimentaire impayée :
- Une attestation de dessaisissement ou de mainlevée de l’huissier de justice
OU
- Une attestation de l’huissier de justice indiquant la période pour laquelle il est mandaté pour recouvrer
À NOTER
Depuis le 1er mars 2022, le recouvrement par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par décision de justice est généralisé. Désormais le parent débiteur d’une pension alimentaire décidée par un juge verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les autres types de séparation et divorces sont également pris en compte.