Formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires (cerfa n°10458*04)

MIS À JOUR LE :
Formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires (cerfa n°10458*04)

Le formulaire cerfa n°10458*04 disponible en téléchargement, permet de faire une demande daide au recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Il s’adresse aux personnes :

  • Qui vivent seules ou en couple, avec leur(s) enfant(s) ou avec un ou plusieurs enfant(s) recueilli(s)

ET

  • Pour l’un au moins des enfants : une pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire, mais n’est pas ou plus versée (ou payée partiellement) par l’autre parent ou le parent de l’enfant s’il a été recueilli

Le formulaire de demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires doit être rempli, signé et transmis à la CAF ou la caisse MSA de laquelle dépend l’assuré, accompagné des documents suivants selon la situation du demandeur :

Le demandeur un titre exécutoire qui a fixé une pension alimentaire pour son ou ses enfant(s) :

  • La copie du livret de famille à jour ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois

ET

  • La copie entière du ou des jugements ou de la convention homologuée par le juge + la notification du jugement

OU

  • L’attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel délivrée par le notaire + l’original de la convention de divorce par consentement mutuel

OU

  • Une copie exécutoire de l’acte authentique délivré par le notaire ET - la liste des versements effectués (dates et montants) sur papier libre, datée et signée

Le demandeur a fait appel à un huissier de justice pour recouvrer la pension alimentaire impayée :

  • Une attestation de dessaisissement ou de mainlevée de l’huissier de justice

OU

  • Une attestation de l’huissier de justice indiquant la période pour laquelle il est mandaté pour recouvrer

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.