Formulaire de « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée  » (cerfa n°14104*02)

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Formulaire de « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée  » (cerfa n°14104*02)

Le formulaire cerfa n°14104*02 de « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer – aidant familial d’une personne adulte handicapée », disponible en téléchargement, permet à une personne qui a cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé, de demander, à ce titre, d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, sans avoir cotisé au préalable.

La validation des trimestres de retraite prend en compte la période durant laquelle l’aidant familial s’occupe de la personne handicapée.

Pour pouvoir bénéficier de cette validation des trimestres, l’aidant familial doit avoir un lien de parenté ou d’affiliation avec la personne handicapée dont il a la charge :

  • Conjoint, concubin ou partenaire de PACS
  • Ascendant de l’un des deux membres du couple
  • Descendant de l’un des deux membres du couple
  • Collatéral de l’un des deux membres du couple

En outre, d’autres conditions doivent être respectées par l’aidant :

  • Il ne doit pas exercer une activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
  • Ne pas percevoir des ressources supérieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage)

Quant à la personne handicapée, il lui incombe également quelques obligations :

  • L'enfant handicapé doit : être âgé de moins de 20 ans et ne pas avoir dépassé l’âge limite d’attribution de l’AEEH, être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; ne pas être admis dans un Internat
  • L'adulte handicapé doit : être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la CDAPH; vivre au domicile de l’aidant ; nécessiter l’assistance ou la présence permanente de l’aidant familial qui sollicite l’affiliation

Selon que la personne handicapée est un adulte ou un enfant, la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse n’est pas adressée aux mêmes structures :

  • Si l’aidant est chargé d’un enfant handicapé : la demande est à effectuer par l’aidant auprès de la CAF ou de la MSA. L’affiliation peut également être réalisée à l’initiative des caisses
  • Si l’aidant est chargé d’un adulte handicapé :l’aidant doit déposer sa demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’aide du formulaire de demande, accompagné d’une copie du livret de famille

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