Formulaire de demande CMU-C et ACS (cerfa n°12504*07)
Fusion CMU-C/ACS au 1er novembre 2019
L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une fusion de l’ACS avec la CMU-C au 1er novembre 2019. La CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.
Dans l’attente, cette page demeure d’actualité.
La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) bénéficient aux personnes à revenus modestes.
La CMU-C ouvre droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé à hauteur de 100 % des tarifs de base de la Sécurité sociale. Elle inclut des forfaits de prise en charge de soins dentaires, lunettes et prothèses auditives.
La CMU-C permet de ne pas avancer les dépenses de soins.
L’ACS permet de bénéficier d’une réduction sur le coût d’une complémentaire santé. Elle prend la forme d’une attestation-chèque à remettre à un organisme assureur sélectionné par l’État. Pour bénéficier de l'ACS, les ressources du demandeur et celles du foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.
Les demandes de CMU-C et d’ACS sont effectuées par le biais d'un même formulaire à adresser à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assuré. Un seul dossier doit être rempli pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
