Formulaire de demande CMU-C et ACS (cerfa n°12504*07)

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Formulaire de demande CMU-C et ACS (cerfa n°12504*07)

La Complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU-C et l'ACS au 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ont fusionné en un dispositif unique appelé Complémentaire santé solidaire (CSS).

Pour les anciens bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé, dont les droits auraient dû être en cours après le 1er novembre 2019 la suppression est progressive : l’assuré peut conserver son contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à son terme, cela, sans démarche supplémentaire. Les attestations-chèque ACS en cours de validité non encore utilisées après le 1er novembre 2019 restent valables et éligibles à la Complémentaire santé solidaire et peuvent être présentées à l’un des organismes complémentaires CSS. Par ailleurs, il est possible de demander à son organisme complémentaire ACS, s’il figure sur la liste des organismes participants à la Complémentaire santé solidaire, de passer à la CSS sans attendre la fin du contrat ACS. Dans tous les cas, l’ACS disparaîtra au plus tard au 31 octobre 2020.

Les anciens bénéficiaires de la CMU-C dont les droits auraient dû être en cours après le 1er novembre 2019, n’ont aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire. Ils sont affiliés de manière automatique.

Pour les assurés n’en ayant jamais bénéficié, il suffit de faire une demande.

La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) bénéficient aux personnes à revenus modestes.

La CMU-C ouvre droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé à hauteur de 100 % des tarifs de base de la Sécurité sociale. Elle inclut des forfaits de prise en charge de soins dentaires, lunettes et prothèses auditives.

La CMU-C permet de ne pas avancer les dépenses de soins.

L’ACS permet de bénéficier d’une réduction sur le coût d’une complémentaire santé. Elle prend la forme d’une attestation-chèque à remettre à un organisme assureur sélectionné par l’État. Pour bénéficier de l'ACS, les ressources du demandeur et celles du foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les demandes de CMU-C et d’ACS sont effectuées par le biais d'un même formulaire à adresser à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assuré. Un seul dossier doit être rempli pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.

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