Formulaire de demande CMU-C et ACS (cerfa n°12504*07)
Attention
Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) a définitivement remplacé l'Aide à la complémentaire santé (ACS) et la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C).
Pour en savoir plus, se rendre sur le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire - CSS (cerfa n°12504*08)
Les informations ci-dessous sont donc délivrées à titre informatif mais ne sont plus en vigueur.
Le formulaire cerfa n°12504*07, disponible en téléchargement ci-dessous, permettait d’effectuer une demande de CMU-C et ACS.
Pour rappel, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) bénéficiaient aux personnes à revenus modestes.
La CMU-C ouvrait droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé à hauteur de 100 % des tarifs de base de la Sécurité sociale. Elle incluait des forfaits de prise en charge de soins dentaires, lunettes et prothèses auditives. La CMU-C permettait de ne pas avancer les dépenses de soins.
L’ACS permettait de bénéficier d’une réduction sur le coût d’une complémentaire santé. Elle prenait la forme d’une attestation-chèque à remettre à un organisme assureur sélectionné par l’État. Pour bénéficier de l'ACS, les ressources du demandeur et celles du foyer devaient être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.
Les demandes de CMU-C et d’ACS étaient effectuées par le biais d'un même formulaire à adresser à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assuré. Un seul dossier devait être rempli pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
