Formulaire de Déclaration sociale des indépendants (cerfa n°15893*01)
À NOTER
En janvier 2019, la Déclaration sociale des indépendants (DSI) de tous les travailleurs indépendants devait être effectuée par voie dématérialisée. Toutefois, à partir du 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants n'ont plus à déclarer leurs revenus à l’URSSAF. L’article 19 de la LFSS 2020 a supprimé cette obligation pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social.
Les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales sont renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle, par voie dématérialisée.
Voir : Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?
- Le formulaire disponible en téléchargement est laissé à titre indicatif.
La Déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être réalisée à l'aide du formulaire (cerfa n°15893*01) disponible en téléchargement ci-dessous par tous les assurés affiliés aux régimes des professions indépendantes sous forme individuelle ou en société :
- Artisans, commerçants et industriels affiliés au Régime général sous le statut de travailleur indépendant
- Professions libérales affiliées à la CNAVPL
- Avocats affiliés à la CNBF
Sont concernées :
- Dans l’EURL, le gérant associé unique et associé unique non gérant exerçant une activité au sein de la société
- Dans la SARL, le gérant majoritaire et le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire. L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
- Dans la SCS / SCA, les associés commandités
- Dans la SEL / Société Civile, les professions libérales ou associés exerçant leur activité dans la société
- Dans la SNC, tous les associés
Pour rappel : la déclaration sociale des indépendants permet de collecter le revenu servant de base, pour les travailleurs indépendants, au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).
