Formulaire de Déclaration sociale des indépendants (cerfa n°15893*01)

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Formulaire de Déclaration sociale des indépendants (cerfa n°15893*01)

À NOTER

Depuis le 1er janvier 2019, la Déclaration sociale des indépendants (DSI) de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée.

  • À partir du 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants ne seront plus tenus de déclarer leurs revenus à l’URSSAF. L’article 19 de la LFSS 2020 supprime l’obligation pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social de souscrire la déclaration sociale de leurs revenus auprès des organismes sociaux, appelée Déclaration sociale des indépendants (DSI).

    Les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle, par voie dématérialisée.

  • Le formulaire disponible en téléchargement est laissé à titre indicatif.

La Déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être réalisée par tous les assurés affiliés aux régimes des professions indépendantes sous forme individuelle ou en société :

Sont concernées :

  • Dans l’EURL, le gérant associé unique et associé unique non gérant exerçant une activité au sein de la société
  • Dans la SARL, le gérant majoritaire et le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire. L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Dans la SCS / SCA, les associés commandités
  • Dans la SEL / Société Civile, les professions libérales ou associés exerçant leur activité dans la société
  • Dans la SNC, tous les associés

Pour rappel : la déclaration sociale des indépendants permet de collecter le revenu servant de base, pour les travailleurs indépendants, au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).

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