Formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale - M3 (cerfa n°11683*03)

MIS À JOUR LE :
Formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale - M3 (cerfa n°11683*03)

Le formulaire M3 (cerfa n°11683*03) de « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale » s’adresse aux SAS, SNC, SA, SCS et SCA et a pour fonction d'établir une demande de changements relatifs à la direction de la société (démission, décès, démission, révocation du gérant), ou encore, modifier les informations concernant des personnes ayant des fonctions de direction au sein la société.

La déclaration M3 doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d’industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information concernant la modification de la société commerciale ou civile aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, organismes de Sécurité sociale, etc.).

Attention : la demande de modification de la société doit être effectuée dans un délai de trente jours avant la modification effective.

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.