Formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale - M3 (cerfa n°11683*03)

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Formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale - M3 (cerfa n°11683*03)

Le formulaire M3 (cerfa n°11683*03) de « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale » s’adresse aux SAS, SNC, SA, SCS et SCA et a pour fonction d'établir une demande de changements relatifs à la direction de la société (démission, décès, démission, révocation du gérant), ou encore, modifier les informations concernant des personnes ayant des fonctions de direction au sein la société.

La déclaration M3 doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d’industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information concernant la modification de la société commerciale ou civile aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, Sécurité sociale pour les indépendants - SSI, etc.).

Attention : la demande de modification de la société doit être effectuée dans un délai de trente jours avant la modification effective.

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