Formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale - M3 (cerfa n°11683*04)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire M3 (cerfa n°11683*04) de « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale », disponible en téléchargement ci-dessous, s’adresse aux SAS, SNC, SA, SCS et SCA.
Il permet d'établir une demande de changements relatifs à la direction de la société (démission, décès, démission, révocation du gérant), ou encore, modifier les informations concernant des personnes ayant des fonctions de direction au sein la société.
La déclaration M3 doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d’industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).
Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.
Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information concernant la modification de la société commerciale ou civile aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, organismes de Sécurité sociale, etc.).
La demande de modification de la société doit être effectuée dans un délai de trente jours avant la modification effective.
