Formulaire de déclaration partielle de succession (cerfa n° 12321*06)

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Formulaire de déclaration partielle de succession (cerfa n° 12321*06)

Le formulaire de « déclaration partielle de succession » disponible en téléchargement, est un document fiscal spécifique permettant à tout héritier du défunt titulaire d’un contrat d’assurance-vie, de déclarer les primes dont il est bénéficiaire.

À compter de la date du décès, le(s) héritier(s) dispose(nt) d’un délai de 6 mois (ou 12 mois en cas de décès intervenu hors de France) pour remplir la déclaration partielle de succession.

Cette déclaration partielle de succession va permettre au bénéficiaire d’encaisser rapidement les sommes dues par l’assureur. Cette déclaration concerne uniquement l’assurance-vie ; elle peut être envoyée avant même le dépôt de la déclaration principale de succession (cerfa n°11277*07).

La déclaration partielle de succession doit comporter les informations suivantes :

  • Informations concernant la défunt (nom, prénom, adresse, profession, situation familiale, date de décès, etc.)
  • Désignation de l’assureur
  • Renseignements relatifs au(x) contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) : numéro de contrat, date de souscription, montant du capital versé, etc.
  • Désignation des bénéficiaires
  • Etc.

Attention, il faut remplir un formulaire de déclaration partielle de succession par compagnie d’assurances.

La déclaration partielle de succession doit être déposée en 2 exemplaires auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt :

  • Service du SIE - pôle enregistrement du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France ;
  • Service de la Recette des non-résidents : 10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex, si le défunt résidait hors de France.

Après transmission de la déclaration, le bénéficiaire recevra un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (droits de succession), document exigé par l’assureur afin de débloquer les sommes dues.

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