Formulaire de déclaration d’informations sur l’accord amiable entre les parents (cerfa n°15673*01)
Le formulaire cerfa n°15673*01 de « Déclaration d’informations sur l’accord amiable entre les parents », disponible en téléchargement ci-dessous, doit accompagner le formulaire de demande d’allocation de soutien familial (ASF), lorsqu’un accord amiable a été conclu avec l'autre parent, fixant notamment les modalités de garde de l'enfant et le montant pension alimentaire.
L’ASF est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.
L’ASF est également délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent. L’organisme qui avance les frais engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :
- Vivre seul
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge
- L’autre parent ne participe plus à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins 1 mois ou la pension alimentaire versée par l’autre parent est inférieure à un montant
