Formulaire de déclaration de revenus professionnels (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
À NOTER
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de revenus professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doit être effectuée par voie dématérialisée. Le formulaire disponible en téléchargement est laissé à titre indicatif. Concernant la fusion des déclarations fiscales et sociales de revenus prévue par la LFSS 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux seront concernés à une date fixée au plus tard au 1er janvier 2023.
Ce formulaire permet aux médecins, praticiens conventionnés, d'établir leur déclaration de revenus professionnels. Le document contient une notice explicative.
Cette déclaration permet de calcul des cotisations et contributions sociales. Une fois complétée, elle doit être renvoyée à l'URSSAF. À défaut, les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire majorée.
Doivent être renseignés, pour les bénéfices :
- Le montant des revenus tirés de l'activité conventionnée (ils doivent comprendre les dépassements d'honoraires, les revenus de remplacement et les exonérations et déductions fiscales)
- Le montant des autres revenus professionnels non-salariés
- Le montant des revenus tirés des activités non-salariés réalisées dans des structures de soins
- Le montant des revenus de remplacement
- Le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires
Pour les recettes :
- Le montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés
- Le montant des dépassements d'honoraires
- Le montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits
- Le montant des honoraires totaux hors forfaits
Chaque année, la déclaration des revenus professionnels doit être envoyée avant une date limite.
