Formulaire de déclaration de modification d'une société - M2 (cerfa n°11682*06)

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Formulaire de déclaration de modification d'une société - M2 (cerfa n°11682*06)

Le formulaire M2 (cerfa n°11682*06) de « Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de modification d’activité pour les sociétés commerciales ou civiles (personne morale).

La déclaration de modification d'activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d’industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information concernant la modification de la société commerciale ou civile aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, régime de Sécurité sociale, etc.).

Attention : la demande de modification de la société doit être effectuée dans un délai de trente jours avant la modification effective.

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

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