Formulaire de déclaration de modification d'une société - M2 (cerfa n°11682*04)

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Formulaire de déclaration de modification d'une société - M2 (cerfa n°11682*04)

Le formulaire M2 (cerfa n°11682*04) de « Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de modification d’activité pour les sociétés commerciales ou civiles (personne morale).

La déclaration de modification d'activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d’industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information concernant la modification de la société commerciale ou civile aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre des impôts, Sécurité sociale pour les indépendants - SSI, etc.).

Attention : la demande de modification de la société doit être effectuée dans un délai de trente jours avant la modification effective.

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