Formulaire de déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique (P2) (cerfa n°11678*08)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire P2 (cerfa n°11678*08), disponible en téléchargement ci-dessous, permet à tout entrepreneur individuel (personne physique) de faire la déclaration d’une modification de son entreprise : situation personnelle, ouverture d’un établissement, reprise d’activité après une cessation temporaire, modification avec radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS), cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS/RM, etc.
Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement depuis le site web du Centre de formalités des entreprises.
La déclaration doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la personne dépend (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, greffe du tribunal de commerce, etc.).
Le CFE se chargera ensuite de transmettre l’information concernant la modification de l’entreprise aux organismes sociaux et fiscaux (centre des impôts, régime de Sécurité sociale, etc.)
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