Formulaire de déclaration de modification d’une entreprise agricole ou d’une activité de bailleur de biens ruraux – P2 agricole (cerfa n°11935*10)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire P2 agricole (cerfa n°11935*10) de « Déclaration de modification d’une entreprise agricole ou d’une activité de bailleur de biens ruraux – Personne physique », disponible en téléchargement ci-dessous, permet d’établir une demande de modification d’activité agricole pour une personne physique (entreprise individuelle, etc.).
La déclaration de modification doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l’entreprise.
Il est également possible de remplir sa déclaration de radiation en ligne, directement sur le site web du CFE.
Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l’information de modification de l’entreprise agricole aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, MSA, etc.).
Attention : s’il s’agit d’une société agricole (personne morale), c’est le formulaire cerfa M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole – Personne morale » qui doit être transmis.
