Formulaire de choix du système d'Assurance maladie applicable (frontalier en Suisse)

MIS À JOUR LE :
Formulaire de choix du système d'Assurance maladie applicable (frontalier en Suisse)

Attention

L’assuré frontalier avait jusqu’au 30 septembre 2017 pour confirmer son affiliation au régime d'Assurance maladie français ou suisse. Au-delà de cette date, il était exclusivement affilié au régime d'Assurance maladie suisse.

Le formulaire de choix du système d’Assurance maladie disponible en téléchargement doit être complété et déposé auprès de l'autorité cantonale suisse compétente dans un délai de 3 mois suivant :

  • Le début d'activité en Suisse du frontalier
  • La reprise d'activité en Suisse du frontalier après une période de chômage
  • L'installation du salarié frontalier en France (à titre de résidence principale)

Si l’assuré opte pour le régime d’Assurance maladie français, il doit envoyer :

  • Le formulaire de choix du système d’Assurance maladie
  • Le formulaire de demande d’affiliation au Régime général d’Assurance maladie sur critère de résidence – frontaliers suisses
  • Si le demandeur vient de prendre un emploi en Suisse : contrat de travail suisse, dernier bulletin de salaire ou attestation de l’employeur suisse
  • Si le demandeur vient de recevoir la notification d’une rente suisse : copie de la décision d’octroi de la rente suisse ou attestation de rente émise par l’institution suisse débitrice
  • Si le demandeur vient de transférer sa résidence en France : avis de départ de la Suisse délivré par le service de la population
  • Si le demandeur avait précédemment été affilié auprès d’un assureur maladie français privé : une attestation de son assurance précédente (avec dernier avenant éventuel) indiquant la date de fin de prise en charge et les membres de la famille rattachés
  • Une copie de pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille à jour, acte de naissance, titre de séjour étranger, visa de long séjour)
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal
  • Un justificatif de résidence

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