Formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT-MP (cerfa n°11227*04)

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Formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT-MP (cerfa n°11227*04)

Les risques accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (AT-MP), ne sont pas couverts de manière spécifique par les régimes de protection sociale des professions libérales.

Pour bénéficier d'une protection dédiée, les professionnels libéraux peuvent adhérer, moyennant le paiement d’une cotisation, à une assurance volontaire, prenant en charge les risques professionnels auprès la CPAM.

Pour souscrire à l’assurance volontaire AT-MP, il suffit de transmettre le formulaire cerfa 11227*04 : « Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle - Accidents du travail et Maladies professionnelles » et de l’adresser à sa caisse d’Assurance maladie La cotisation doit être réglée auprès de l’URSSAF.

Attention : cette assurance volontaire ne sert pas d’indemnités journalières au libéral, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle permet la prise en charge des frais de santé et donne droit au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente, s’il y a reconnaissance d’une incapacité permanente de travail, en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

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