Formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT-MP (cerfa n°11227*04)
Le formulaire cerfa n°11227*04, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de demander son admission à l’assurance volontaire individuelle - Accidents du travail et Maladies professionnelles.
Et pour cause, les risques accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (AT-MP), ne sont pas couverts de manière spécifique par les régimes de protection sociale des professions libérales.
Pour bénéficier d'une protection dédiée, les professionnels libéraux peuvent adhérer, moyennant le paiement d’une cotisation, à une assurance volontaire, prenant en charge les risques professionnels auprès la CPAM.
La demande de souscription à l’assurance volontaire AT-MP doit être adressée par l’assuré à sa caisse d’Assurance maladie La cotisation doit être réglée auprès de l’URSSAF.
À NOTER
Cette assurance volontaire ne sert pas d’indemnités journalières au libéral, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle permet la prise en charge des frais de santé et donne droit au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente, s’il y a reconnaissance d’une incapacité permanente de travail, en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
