Fiche personnalisée d'information en garantie emprunteur

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Fiche personnalisée d'information en garantie emprunteur

 

Les établissements préteurs doivent remettre à l’emprunteur une fiche personnalisée d'information reprenant les caractéristiques détaillées des garanties minimum exigées pour l’octroi du prêt afin de lui permettre d’exercer sa liberté de choix et d’apprécier l’équivalence des niveaux de garanties entre les contrats. 

Le modèle de cette fiche a été fixé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Il contient : 

  • 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité (exemple de critères : la couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription) 
  • 8 critères pour la garantie perte d’emploi (exemple de critère : la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge) 

L’établissement préteur peut choisir au maximum : 

  • 11 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité 
  • 4 critères pour la garantie perte d’emploi

Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur précise les niveaux de garanties minimum exigés.

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